Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 - Partie III

Version imprimable (PDF 1,5 Mo)

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable John McCallum
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2016
ISSN 2292-5171
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

Table des matières

Message du premier dirigeant

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Annexe : Définitions

Message du premier dirigeant

Mario Dion, Président La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR s’acquitte de ses fonctions indépendamment du gouvernement du Canada, mais elle doit rendre des comptes au Parlement et à tous les Canadiens.

La CISR exerce ses activités dans un environnement en constante évolution, où les tendances migratoires changeantes, les modifications législatives internes et d’autres facteurs influent sur le nombre de cas reçus et leur complexité. Par les décisions – et le règlement des cas – de ses quatre sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR), la Section de l’immigration (SI) et la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de ses obligations internationales.

Priorités clés pour 2016-2017

Les priorités stratégiques de la CISR pour l’exercice 2016-2017 sont les suivantes :

  • Rendre des décisions de qualité en temps opportun tout en assurant l’équité.
  • Favoriser une organisation flexible qui est capable de s’adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail.
  • Continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion.

Le travail de la SI continue de refléter un haut degré d’engagement pour ce qui est de respecter les délais prévus par la loi dans la conduite des activités de la Section. La SI rend des décisions qui ont une incidence profonde sur la vie des personnes qui comparaissent devant la Section et elle contribue à assurer la sécurité des Canadiens.

La SAI continue de résoudre davantage d’appels qu’elle n’en reçoit, et ce, depuis plusieurs mois. Cela contribuera à réduire le nombre d’appels en instance ainsi qu’à réduire à un niveau acceptable les délais moyens de traitement d’ici deux ans. Le processus de sélection qui s’est terminé en décembre 2015 me permettra de recommander des candidats qualifiés au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en vue de la nomination de nouveaux décideurs à la CISR.

La SPR s’emploie actuellement à doter plusieurs postes de sorte à compléter son effectif de décideurs; elle en recrute aussi un certain nombre de plus, étant donné l’ampleur de la tâche actuelle en raison des délais plus courts imposés par le système entré en vigueur en décembre 2012. Il convient de mentionner que les décisions de la SPR sont dorénavant rendues en moyenne dans un délai de quatre mois comparativement à un délai moyen de presque deux ans avant la réforme.

La CISR avait réaffecté des ressources internes disponibles afin de réduire le nombre d’anciens cas faisant partie de l’arriéré et de faire passer ce nombre de 32 000 à 6 500 depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile. En 2016-2017, la capacité de la Commission de réaffecter des ressources à l’interne sera grandement limitée, particulièrement s’il y a une augmentation soutenue de cas à la SPR. En conséquence, il faudra revoir les engagements pris par la Commission en ce qui touche les demandes d’asile qui ne sont pas assujetties à des délais réglementaires, par exemple les 6 500 anciennes demandes d’asile restantes, à moins que la CISR puisse disposer d’un financement temporaire supplémentaire.

La SAR a quant à elle considérablement accru sa productivité au cours de la période de référence, dans un contexte où ses décideurs doivent s’adapter à un contexte changeant sur le plan juridique. De nouveaux décideurs devront recevoir une formation poussée de sorte qu’ils puissent poursuivre de façon adéquate le travail commencé par la première cohorte de décideurs affectés à la SAR après l’entrée en vigueur du nouveau système. Un comité de décideurs vient tout juste d’être mis sur pied afin d’appuyer l’élaboration d’une stratégie décisionnelle à la SAR. Cela fera partie des outils qui permettront à la SAR d’exceller au cours des prochaines années.

Défis à venir

J’entame ma deuxième année à titre de président de la CISR avec enthousiasme et confiance. De nombreux défis attendent la CISR et son personnel, alors que l’organisation continue à devoir régler des dizaines de milliers de cas dans un environnement qui change constamment et qui évolue au fil des événements internationaux et des changements de politiques internes. Ma confiance repose sur les réalisations passées de la CISR et le dévouement de son personnel, des éléments qui ont permis à l’organisation de se doter des outils nécessaires pour réussir. Grâce à sa capacité d’adaptation, l’organisation pourra répondre à ces changements, tout en maintenant le cap sur ses priorités stratégiques et une gestion efficace des ressources. Je suis persuadé que, au cours de la prochaine année, la CISR, au nom de tous les Canadiens, continuera de rendre des décisions de grande qualité, de manière équitable et conforme à la loi.

La version originale a été signée par
Mario Dion
Président

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L’honorable John McCallum
Premier dirigeant : Mario Dion, président
Portefeuille ministériel : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Instruments habilitants : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Année d’incorporation ou de création : 1989

Contexte organisationnel

Raison d'être et responsabilités

Mission

La mission de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

Mandat

Section de la protection des réfugiés (SPR)

  • Statue sur les demandes d’asile
  • Statue sur les demandes d’annulation de la qualité de réfugié
  • Statue sur les demandes de perte de l’asile
  • Statue sur les examens des risques avant renvoi (ERAR) (mise en vigueur reportée; cette activité entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret)

Section d’appel des réfugiés (SAR)

  • Lorsque le droit d’appel est exercé, instruit les appels interjetés contre les décisions de la SPR d’accueillir ou de rejeter une demande d’asile

Section de l’immigration (SI)

  • Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s’y trouvent déjà et seraient interdits de territoire
  • Contrôle les motifs de détention d’étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d’immigration

Section d’appel de l’immigration (SAI)

  • Instruit les appels interjetés contre le refus, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l’égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d’autres personnes protégées et de titulaires d’un visa de résident permanent
  • Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de IRCC, hors du Canada, a conclu qu’ils avaient manqué à l’obligation de résidence
  • Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre des décisions rendues par la SI au terme d’une enquête
Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto (bureau régional du Centre), à Montréal (bureau régional de l’Est) et à Vancouver (bureau régional de l’Ouest). Le bureau régional du Centre est responsable de l’Ontario, sauf d’Ottawa; le bureau régional de l’Est, du Québec, d’Ottawa et des provinces de l’Atlantique; et le bureau régional de l’Ouest, des provinces de l’Ouest et des territoires du Nord. Les quatre sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, et elles sont appuyées par des services de greffe et un soutien organisationnel. La CISR tient aussi des audiences dans son bureau de Calgary ainsi que dans un petit nombre de bureaux itinérants. Le siège de la CISR est situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s’efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice. Dans le cadre de ses procédures, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle. Ses décisions sont rendues conformément à la loi, y compris à la Charte canadienne des droits et libertés. La CISR est résolue à faire preuve d’équité dans tous les aspects de son travail. Chaque cas est tranché selon son bien-fondé par des décideurs indépendants. La Commission respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l’essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, de trois façons importantes :

  • par le règlement des demandes d’asile et des appels en matière d’asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
  • par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l’intégrité de notre système d’immigration, assure l’équilibre entre les droits de la personne eu égard aux étrangers ainsi qu’aux résidents permanents et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada à l’égard de la justice et de l’équité;
  • à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d’une mesure de renvoi et des appels sur l’obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l’intégrité du système canadien d’immigration.

La CISR contribue également, de façon générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles chères aux Canadiens, valeurs liées notamment au respect des droits de la personne, à la paix, à la sécurité et à la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

D’après le mandat qui lui est conféré par la loi et d’après son architecture d’alignement des programmes (AAP) approuvée pour la période de référence 2016-2017, la CISR a un seul résultat stratégique et quatre programmes principaux englobant la responsabilité de l’ensemble des décisions et des règlements du tribunal. Le cinquième programme, les Services internes, appuie les quatre autres et le résultat stratégique.

1. Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Programme 1.1 : Protection des réfugiés
Programme 1.2 : Appels des réfugiés
Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration
Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité 1 : Rendre des décisions de qualité en temps opportun tout en assurant l’équité.

Description
La Commission s’emploiera à rendre des décisions de grande qualité en temps opportun, dans le respect des objectifs de rendement établis. Elle continuera d’assurer un degré élevé d’équité dans le cadre de ses procédures et se dotera de la capacité nécessaire pour garantir le règlement rapide des cas et des appels. De plus, la CISR entend réduire les délais de traitement et le nombre de cas en instance. En plus de nommer de nouveaux décideurs à la SPR, elle veille à la mise en place d’un bassin de candidats qualifiés en vue d’une nomination par décret, que ce soit à la SAI ou à la SAR.

Type de priorité
Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévuesDate de mise en œuvreDate d'achèvementLien avec l'AAP
Mise en œuvre d’une stratégie de ressources humaines pour acquérir la capacité nécessaire visant à accroître les ressources en vue d’assurer le règlement rapide des casOctobre 2015Avril 2016 et de façon continue par la suite1.1 Protection des réfugiés
Campagne de recrutement de décideurs nommés par décretAvril 20152016 et de façon continue par la suite1.2 Appels des réfugiés
1.4 Appels en matière d’immigration
Priorité 2 : Favoriser une organisation flexible qui est capable de s’adapter et qui assure une gestion efficace du nombre de cas et de la charge de travail.

Description
La faculté d’adaptation et la souplesse seront essentielles pour que la CISR puisse améliorer ses processus tandis qu’elle continue d’acquérir de l’expérience dans le cadre du système d’octroi de l’asile réformé. La SAR s’emploie sans cesse à peaufiner sa stratégie décisionnelle, et la SPR simplifie certains processus pour accroître son efficience sans compromettre l’équité. Pour sa part, la SAI déploie des stratégies novatrices afin de réduire le délai moyen de traitement des appels en matière d’immigration, tout en revoyant ses règles de pratique pour favoriser une justice administrative à la fois rapide, équitable et accessible. La CISR entend renforcer la collaboration avec les autres organismes du portefeuille de façon à accroître la productivité et l’efficience, tout en préservant l’indépendance institutionnelle de la Commission.

Type de priorité
Déjà établie

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévuesDate de mise en œuvreDate d'achèvementLien avec l'AAP
Mise en œuvre au sein de la SAI de différents projets pilotes visant à mettre à l’essai de nouveaux moyens de traiter les appelsAvril 2016Mars 2017 et de façon continue par la suite1.4 Appels en matière d’immigration
Priorité 3 : Continuer de bâtir une organisation qui attache de l’importance à ses gens et qui favorise l’excellence en gestion.

Description
La CISR favorisera la mise en place d’un milieu de travail sain, positif, productif et souple en continuant d’adopter des politiques et des procédures qui appuient une gestion efficace des ressources humaines et une planification opérationnelle tournée vers l’avenir.

Type de priorité
Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévuesDate de mise en œuvreDate d'achèvementLien avec l'AAP
Mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport produit à la suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédérauxAvril 2016Mars 2017 et de façon continue par la suiteServices internes

Analyse des risques

Principaux risques
RisqueStratégie d’atténuation du risqueLien avec l'AAP
Respect des délais réglementairesLa SPR continuera à chercher des moyens de faire des gains d’efficacité dans ses processus et veillera à se doter des ressources nécessaires à cet égard.1.1 Protection des réfugiés
La SAR tirera profit de l’arrivée de nouveaux décideurs nommés par décret et mettra en œuvre les mesures devant permettre des gains d’efficacité, de façon à accroître la productivité et à gérer l’augmentation du nombre de cas.1.2 Appels des réfugiés

Respect des délais réglementaires. Dans le cadre du système législatif actuel, la date de l’audience initiale de la SPR est fixée en fonction de certains délais. Toutefois, il arrive que l’audience ne se tienne pas à la date fixée pour des raisons prévues dans les règlements, à savoir un contrôle de sécurité préliminaire en cours, des considérations d’équité et de justice naturelle ainsi que des restrictions d’ordre opérationnel. Lorsque l’audience ne se tient pas à la date fixée au départ, la SPR doit remettre au rôle le cas en temps opportun, ce qui constitue un défi sur le plan opérationnel. Pour ce faire, elle dispose d’une période limitée compte tenu du système de mise au rôle et de la priorité accordée aux nouveaux cas. La même difficulté s’applique aux cas secondaires, notamment ceux qui sont renvoyés par la SAR ou la Cour fédérale, lesquels ne sont pas assujettis à un délai réglementaire et passent après les nouveaux cas pour ce qui est de la mise au rôle. De façon cumulative, ces délais entraînent le risque que les objectifs établis ne soient pas respectés et que le nombre de demandes d’asile en instance augmente. Pour contrer ce risque, la SPR mettra en œuvre d’autres mesures devant permettre des gains d’efficacité dans ses processus et renforcera sa capacité en matière décisionnelle.

La SAR court le risque de ne pas pouvoir respecter les délais réglementaires lorsqu’il s’agit de régler les appels sans audience par suite des décisions de la Cour fédérale en 2014-2015, ces décisions ayant considérablement élargi la portée des appels à la SAR. Par conséquent, la SAR continuera d’améliorer ses processus et intégrera rapidement les nouveaux décideurs nommés par décret. Elle continuera également de surveiller les litiges dont sont saisies les cours supérieures quant à la portée des appels; elle se tient d’ailleurs prête à mettre en œuvre les directives des cours en cette matière.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
114 502 666114 502 666118 581 542116 909 130

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Ressources humaines de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
2016-20172017-20182018-2019
9851 0201 010

Sommaire de la planification budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)

Sommaire de la planification budgétaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Résultat stratégique,
programmes et
Services internes		Dépenses
2013-2014		Dépenses
2014-2015		Dépenses
projetées
2015-2016		Budget principal
des dépenses
2016-2017		Dépenses
prévues
2016-2017		Dépenses
prévues
2017-2018		Dépenses
prévues
2018-2019
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1.1 Protection des réfugiés55 762 47749 291 27843 561 00042 860 94642 860 94646 939 82246 939 822
1.2 Appels des réfugiés7 504 74010 865 38914 047 00016 219 23616 219 23616 219 23616 219 236
1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détention12 366 19311 316 80512 516 00011 100 60411 100 60411 100 6049 428 192
1.4 Appels en matière d’immigration12 516 92114 863 18115 234 00015 718 19515 718 19515 718 19515 718 195
Total partiel 88 150 331 86 336 653 85 358 000 85 898 981 85 898 981 89 977 857 88 305 445
Services internes – Total partiel33 769 98933 413 38033 328 00028 603 68528 603 68528 603 68528 603 685
Total 121 920 320 119 750 033 118 686 000 114 502 666 114 502 666 118 581 542 116 909 130

La diminution graduelle des dépenses entre 2013-2014 et 2015-2016 est principalement attribuable à la réduction du financement qui visait à mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile. Les dépenses prévues pour 2017-2018 et 2018-2019 comprennent le financement associé au transfert, à la CISR, de la fonction relative à l’ERAR, dont la ou les dates d’entrée en vigueur seront établies par décret.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultat stratégique et programmesSecteur de dépensesRésultat du gouvernement du CanadaDépenses prévues 2016-2017
Résultat stratégique : Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1.1 Protection des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international42 860 946
1.2 Appels des réfugiésAffaires internationalesUn monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international16 219 236
1.3 Enquêtes et contrôles des motifs de détentionAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé11 100 604
1.4 Appels en matière d’immigrationAffaires socialesUn Canada sécuritaire et sécurisé15 718 195
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépensesTotal des dépenses prévues
Affaires économiques0
Affaires sociales26 818 799
Affaires internationales59 080 182
Affaires gouvernementales0

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant les dépenses réelles et projetées de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2013-2014 à 2018-2019.

  • L'axe des Y (vertical) représente les montants en dollars avec des augmentations de 20 000 000 variant de 0 à 140 000 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente six exercices financiers de 2013-2014 à 2018-2019

Chaque exercice financier comprend trois sections :

  • La première représente le montant des programmes temporisés - anticipés;
  • La seconde représente le montant des postes législatifs;
  • La troisième représente le montant des crédits votés.

Pour l'exercice financier 2013-2014, le montant total des dépenses était de 121 920 320 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 169 986 $;
  • Le montant des postes législatifs était de 13 868 350 $;
  • Le montant des crédits votés était de 106 881 984 $.

Pour l'exercice financier 2014-2015, le montant total des dépenses était de 119 750 033 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés était de 1 178 258 $;
  • Le montant des postes législatifs était de 12 685 148 $;
  • Le montant des crédits votés était de 105 886 627 $.

Pour l'exercice financier 2015-2016, le montant total des dépenses sera de 118 686 000 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 1 356 000 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 106 000 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 104 224 000 $.

Pour l'exercice financier 2016-2017, le montant total des dépenses sera de 114 502 666 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 1 485 620 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 668 619 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 99 348 427 $.

Pour l'exercice financier 2017-2018, le montant total des dépenses sera de 118 581 542 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 1 485 620 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 14 164 495 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 102 931 427 $.

Pour l'exercice financier 2018-2019, le montant total des dépenses sera de 116 909 130 $ :

  • Le montant des programmes temporisés - anticipés sera de 0 $;
  • Le montant des postes législatifs sera de 13 977 703 $;
  • Le montant des crédits votés sera de 102 931 427 $.

Le financement des programmes temporisés liés aux cas exigeant la protection de renseignements conformément à la section 9 de la LIPR prendra fin en 2017-2018. La diminution graduelle des dépenses votées entre 2013-2014 et 2015-2016 est principalement attribuable à la réduction du financement temporisé visant à mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile. Les dépenses votées pour 2017-2018 et 2018-2019 comprennent le financement associé au transfert, à la CISR, de la fonction relative à l’ERAR, dont la ou les dates d’entrée en vigueur seront établies par décret.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la CISR, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la CISR
Indicateur de rendementCibleDate de réalisation
Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédéraleMoins de 1,0 %Mars 2017

(Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les programmes.)

Programme 1.1 : Protection des réfugiés

Description

La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de la protection des réfugiés
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
42 860 94642 860 94646 939 82246 939 822

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de la protection des réfugiés
2016-20172017-20182018-2019
405440440

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section de la protection des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2017
Décisions rendues en temps opportunDélai médian pour régler une demande d'asile4 moisMars 2017
Pourcentage des demandes d'asile qui devraient être réglées dans un délai de 90 jours80 %Mars 2017

Faits saillants de la planification

L’impartialité et l’indépendance décisionnelle des décideurs de la Section, de même que les considérations de justice naturelle et d’équité, demeureront au premier plan tout au long de l’exercice 2016-2017. Comme la Section est parvenue à réduire le délai moyen qui est requis pour régler une demande d’asile, le faisant passer de 22 mois avant la réforme à 4 mois après la réforme, elle continuera de chercher des moyens de faire des gains d’efficacité lorsqu’il s’agit de rendre des décisions de qualité à l’égard des demandes d’asile. Les autres efforts en ce sens tiendront compte de l’expérience acquise au cours des trois dernières années, à savoir qu’un système plus rapide exige un nombre plus élevé de décideurs disponibles en fonction du nombre moyen de cas déférés chaque année afin de composer avec les fluctuations dans les mouvements de réfugiés, compte tenu des délais réglementaires. La Section s’efforcera de tirer profit au maximum de la spécialisation par pays des décideurs dans le cadre du système actuel de mise au rôle prévu par la loi.

À mesure que le nombre de cas déférés à la SPR augmentera, il est toutefois prévu que la Section ne disposera pas des ressources nécessaires pour régler les anciens cas et les autres types de demandes d’asile qui ne sont pas assujetties aux délais réglementaires. Le nombre d’anciennes demandes d’asile en instance est déjà passé de 32 000 à 6 500 en trois ans, mais, pour continuer à en réduire le nombre, la Section devra pouvoir compter sur la disponibilité de ressources supplémentaires.

Tout au long de 2016-2017, des renseignements à jour sur les pays d’origine et un perfectionnement professionnel continu permettront d’assurer la qualité des procédures et des décisions de la SPR.

Tendances et prévisions quant à la protection des réfugiés

Tendances et prévisions quant à la protection des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre de demandes d'asile reçues (réel et projeté) par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2014-2015 à 2018-2019.

Nota: Ce graphique ne comprend pas les demandes d'ERAR déférées ni celles réglées. Tous les nombres ont été arrondis au multiple de 500 près.

  • L'axe des Y (vertical) représente les demandes d'asile avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 30 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en trois sections :
    • 2014-2015 : Passé
    • 2015-2016 : Projections
    • 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre de demandes d'asile déférées (La colonne "Déférées" représente les prévisions concernant le nombre de demandes d'asile principales).
  • La deuxième représente le nombre de demandes d'asile réglées.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Un total de 13 500 demandes d'asile ont été déférées.
  • Un total de 19 000 demandes d'asile ont été réglées.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les projections, 16 500 demandes d'asile seront déférées.
  • Selon les projections, 16 000 demandes d'asile seront réglées.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront déférées.
  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront réglées.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront déférées.
  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront réglées.

Pour l'exercice financier 2018-2019 :

  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront déférées.
  • Selon les prévisions, 17 500 demandes d'asile seront réglées.

Programme 1.2 : Appels des réfugiés

Description

La Section d’appel des réfugiés (SAR) exerce le programme Appels des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les appels interjetés contre une décision de la SPR relative à une demande d’asile.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d'appel des réfugiés
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
16 219 23616 219 23616 219 23616 219 236

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d'appel des réfugiés
2016-20172017-20182018-2019
120120120

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section d'appel des réfugiés
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2017
Décisions rendues en temps opportunPourcentage des décisions rendues dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’appel est interjeté et mis en état dans les cas où aucune audience n’est tenue80 %Mars 2017

Faits saillants de la planification

La SAR continuera d’appuyer le recrutement de nouveaux décideurs et d’y participer. En parallèle, elle concevra une formation initiale et l’offrira à ces décideurs, lesquels devront être au fait des processus tant de la SPR que de la SAR, des principes juridiques et de la jurisprudence. La SAR peaufinera sa stratégie décisionnelle par l’entremise du Comité de stratégie décisionnelle de la SAR, qui a été formé récemment et dont le mandat consiste à exercer un leadership sur le plan décisionnel, tout en veillant au maintien de l’indépendance des décideurs.

Pour continuer d’accroître sa capacité de rendre des décisions éclairées en temps opportun, la SAR offrira une formation ciblée ainsi que des mises à jour sur des sujets d’ordre juridique, en plus d’adopter des pratiques exemplaires. Elle suivra son rendement de près afin de veiller au respect de ses objectifs et envisagera de modifier ses règles pour permettre de faire des gains d’efficacité.

La Section affichera le modèle de dossier de l’appelant et celui du mémoire de l’appelant après avoir consulté les intervenants et élaborera des modèles qui la rendront plus accessible pour les appelants. En outre, la SAR tiendra régulièrement des séances d’information dans ses trois bureaux régionaux à l’intention des appelants qui se représentent eux mêmes.

Au moyen d’une communication continue et d’une gestion efficace, la Section continuera de bâtir et de maintenir un environnement de travail sain et respectueux.

Tendances et prévisions quant aux appels des réfugiés

Tendances et prévisions quant aux appels des réfugiés 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels de réfugiés reçus (réel et projeté) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2014-2015 à 2018-2019.

Nota : Tous les nombres ont été arrondis au multiple de 500 près.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 1 000 variant de 0 à 6 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en trois sections :
    • 2014-2015 : Passé
    • 2015-2016 : Projections
    • 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés.

Pour l'exercice financier 2014-2014 :

  • Un total de 2 500 appels ont été interjetés.
  • Un total de 2 000 appels ont été réglés.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les projections, 3 000 appels seront interjetés.
  • Selon les projections, 3 000 appels seront réglés.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.

Pour l'exercice financier 2018-2019 :

  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 3 500 appels seront réglés.

Programme 1.3 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Description

La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section de l'immigration
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
11 100 60411 100 60411 100 6049 428 192

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section de l'immigration
2016-20172017-20182018-2019
909080

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section de l'immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2017
Décisions rendues en temps opportunPourcentage de contrôles des motifs de détention terminés dans les délais prévus par la loi96 %Note 1Mars 2017
Pourcentage des enquêtes réglées dans un délai de six mois86 %Note 2Mars 2017

Notes

Note 1

Des facteurs ne dépendant pas de la CISR, comme l’interdiction d’accès aux prisons, empêchent d’atteindre un taux de conformité de 100 p. 100.

Retour à la référence de la note 1 referrer

Note 2

Les contrôles des motifs de détention ont priorité sur les enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l’Agence des services frontaliers du Canada influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

Retour à la référence de la note 2 referrer

Faits saillants de la planification

Pour appuyer les priorités stratégiques de la CISR, en 2016-2017, la SI procédera à des contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi et veillera au respect des droits fondamentaux et des principes d’équité procédurale.

En même temps, la SI continuera de mener des enquêtes le plus efficacement possible en assurant un suivi minutieux des normes de mise au rôle et des pratiques de gestion des cas, ce qui lui permettra d’atteindre ses objectifs en matière de productivité. Ainsi, la plupart des enquêtes seront réglées dans les six mois suivant la date à laquelle les cas auront été déférés.

La Section continuera de promouvoir l’excellence dans un environnement de travail axé sur la collaboration ainsi que la cohérence dans le processus décisionnel. Elle encouragera les discussions ouvertes de même que la consultation entre les membres de la direction, les employés du Greffe et les décideurs sur des questions essentielles, notamment l’amélioration des processus opérationnels, les divergences dans l’interprétation de la loi, la mise au point continue d’outils décisionnels et l’apprentissage continu à tous les niveaux.

Grâce à une communication continue et à une gestion efficace, la Section continuera de bâtir et de maintenir un environnement de travail sain et respectueux qui met l’accent sur les compétences et les talents individuels des personnes et favorise l’établissement d’objectifs et de résultats communs.

Tendances et prévisions quant aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention

Tendances et prévisions quant aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention reçus (réel et projeté) par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2014-2015 à 2018-2019.

Nota : Tous les nombres ont été arrondis au multiple de 500 près.

  • L'axe des Y (vertical) représente les nombres d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention avec des augmentations de 5 000 variant de 0 à 25 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en trois sections :
    • 2014-2015 : Passé
    • 2015-2016 : Projections
    • 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'enquêtes.
  • La seconde représente le nombre de contrôles des motifs de détention.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Un total de 2 000 enquêtes ont été réglées.
  • Un total de 15 000 contrôles des motifs de détention ont été réglés.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les projections, 2 000 enquêtes seront réglées.
  • Selon les projections, 14 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les projections, 2 000 enquêtes seront réglées.
  • Selon les projections, 14 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les projections, 2 000 enquêtes seront réglées.
  • Selon les projections, 14 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Pour l'exercice financier 2018-2019 :

  • Selon les projections, 2 000 enquêtes seront réglées.
  • Selon les projections, 14 000 contrôles des motifs de détention seront réglés.

Programme 1.4 : Appels en matière d'immigration

Description

La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme Appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils n’ont pas rempli leur obligation de résidence; les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile contre une décision de la Section de l’immigration relativement à une enquête.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires de la Section d'appel de l'immigration
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
15 718 19515 718 19515 718 19515 718 195

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines de la Section d'appel de l'immigration
2016-20172017-20182018-2019
125125125

Mesure du rendement

Mesure du rendement de la Section d'appel de l'immigration
Résultats attendusIndicateurs de rendementCiblesDate de réalisation
Les cas sont réglés au terme des audiences ciblées et respectueuses, et des décisions transparentes et intelligibles sont renduesLa note moyenne des audiences est évaluée sur une échelle de 1 à 3 selon les critères suivants : audiences respectueuses et concises, et décisions claires, concises et complètes2,0Mars 2017
Décisions rendues en temps opportunPourcentage d’appels réglés par rapport aux appels interjetés80 %Mars 2017

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, la SAI continuera de réduire le nombre de cas en instance en accroissant le nombre d’appels réglés. Pour ce faire, elle augmentera le nombre de décideurs faisant partie de son effectif et appliquera les stratégies ci dessous.

La SAI simplifiera le processus à suivre pour demander des observations écrites dans le cadre des appels qui ne requièrent pas la tenue d’une audience. Elle mettra à l’essai deux projets pilotes dans le but de tester de nouveaux moyens de traiter les appels, à savoir un projet de triage express et un projet d’audience express.

La SAI consultera les intervenants sur les changements qu’elle propose d’apporter à ses règles, lesquels visent à simplifier le processus d’appel et à favoriser le plus possible le règlement des appels sans qu’il y ait litige.

En commençant par l’un des bureaux régionaux, la Section permettra l’utilisation du courriel pour l’envoi et la réception des documents d’appel afin d’intégrer progressivement de nouveaux moyens plus efficaces de communiquer avec les parties dans l’ensemble des bureaux régionaux. La SAI se concentrera aussi sur le perfectionnement professionnel, et un programme de formation révisé portant notamment sur l’application d’un processus décisionnel actif et la rédaction de motifs ciblés sera offert aux nouveaux décideurs.

Tendances et prévisions quant aux appels en matière d’immigration

Tendances et prévisions quant aux appels en matière d’immigration 

[Format alternatif]

L'image illustre un diagramme en barres représentant le nombre d'appels en matière d'immigration reçus (réel et projeté) à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour les années 2014-2015 à 2018-2019.

Nota : Tous les nombres ont été arrondis au multiple de 500 près.

  • L'axe des Y (vertical) représente le nombre d'appels avec des augmentations de 2 000 variant de 0 à 12 000.
  • L'axe des X (horizontal) représente cinq exercices financiers groupés en trois sections :
    • 2014-2015 : Passé
    • 2015-2016 : Projections
    • 2016-2017, 2017-2018 and 2018-2019 : Prévisions

Chaque exercice financier comprend deux colonnes :

  • La première représente le nombre d'appels interjetés.
  • La deuxième représente le nombre d'appels réglés et ayant fait l'objet d'un sursis.

Pour l'exercice financier 2014-2015 :

  • Un total de 5 500 appels ont été interjetés.
  • 6 000 appels ont été réglés et 500 appels ont fait l'objet d'un sursis, pour un total de 6 500 appels réglés.

Pour l'exercice financier 2015-2016 :

  • Selon les projections, 5 500 appels seront interjetés.
  • Selon les projections, 6 500 appels seront réglés et 500 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 7 000 appels réglés.

Pour l'exercice financier 2016-2017 :

  • Selon les prévisions, 6 000 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 500 appels seront réglés et 500 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 7 000 appels réglés.

Pour l'exercice financier 2017-2018 :

  • Selon les prévisions, 6 000 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 500 appels seront réglés et 500 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 7 000 appels réglés.

Pour l'exercice financier 2018-2019 :

  • Selon les prévisions, 6 000 appels seront interjetés.
  • Selon les prévisions, 6 500 appels seront réglés et 500 appels feront l'objet d'un sursis, pour un total de 7 000 appels réglés.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources financières budgétaires des Services internes
Budget principal des
dépenses 2016-2017		Dépenses prévues
2016-2017		Dépenses prévues
2017-2018		Dépenses prévues
2018-2019
28 603 68528 603 68528 603 68528 603 685

Ressources humaines (ETP)

Ressources humaines des Services internes
2016-20172017-20182018-2019
245245245

Faits saillants de la planification

Les Services internes contribuent et participent à la réalisation du résultat stratégique de la CISR. Au cours de l’exercice à venir, les Services internes de la Commission continueront de veiller à la mise en place des ressources humaines et financières ainsi que des outils technologiques nécessaires. Fait tout aussi important, ils entendent poursuivre leurs efforts dans le but d’harmoniser les pratiques internes en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information avec les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les services de soutien de Services partagés Canada.

Dans le cadre de son engagement envers son personnel, la CISR continuera d’accorder la priorité à la gestion des ressources humaines à l’appui de son personnel et de promouvoir une organisation intégrée, flexible et capable de s’adapter. La Commission renforcera sa culture et ses pratiques éthiques grâce à la mise sur pied, récemment, du Bureau des valeurs, de l’éthique et de la divulgation, et elle offrira des possibilités de perfectionnement professionnel et des séances de formation obligatoires à ses employés pour favoriser le maintien d’un milieu de travail respectueux. La Commission continuera de donner suite aux conclusions de diverses initiatives, comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et Objectif 2020. Elle s’emploiera également à mettre en œuvre les initiatives de modernisation à l’échelle de la fonction publique qui portent sur la prestation des services internes. Elle cherchera à faire des gains d’efficacité, à innover et à réduire les coûts dans le cadre de ses processus opérationnels et, à cette fin, mettra en œuvre des activités d’amélioration continue telles que la refonte des modes de prestation des services internes et la normalisation des processus administratifs. La Commission renforcera sa capacité à l’égard de la gestion des talents et continuera d’investir dans un examen cyclique pluriannuel de la classification dans le but de veiller à ce que les descriptions de travail rendent compte adéquatement du travail de ses employés.

Section III : Renseignements supplémentaires

États des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la CISR. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de la CISR.

État des résultats condensé prospectif

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financièreRésultats attendus
2015-2016		Résultats prévus
2016-2017		Écart (résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)
Total des charges149 169 000144 194 000(4 975 000)
Total des revenus000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement149 169 000144 194 000(4 975 000)

Il est prévu que le coût net des activités de la CISR s’élèvera à 144 millions de dollars en 2016-2017, ce qui représente une possible réduction de 5 millions de dollars comparativement aux résultats estimatifs de 2015-2016. La baisse du total des charges prévues pour 2016-2017 est principalement attribuable au report du budget de fonctionnement de 2015-2016 et aux rajustements comptables.

Tableau de renseignements supplémentaires

Le tableau de renseignements supplémentaires listé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 est affiché sur le site Web de la CISR.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir plus d’information, consultez le site Web de la CISR ou communiquez avec la CISR en accédant à la page Contactez-nous ou en lui écrivant à l’adresse suivante :

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Twitter : @CISR_Canada

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.