Plan ministériel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2026 à 2027

​​​​​​​Sur cette page

• En un coup d’œil
• Message de la présidente
• Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes
• Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes
• Considérations à l’échelle de la Commission
• Priorités gouvernementales connexes
• Intelligence artificielle
• Principaux risques
• Dépenses et ressources humaines prévues
• Dépenses
• Financement
• État des résultats condensé prospectif
• Ressources humaines
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

​En un coup d’œil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans les lettres de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel de la Commission.

Priorités de la Commission

La Commission a défini les grandes priorités suivantes pour 2026 à 2027 :

• Continuer à rendre des décisions de qualité : la CISR continuera d’assurer l’intégrité en instruisant et en réglant les cas conformément à la loi dans ses quatre sections.
• Accroître l’efficacité : la Commission se concentrera sur les principales initiatives visant à renforcer la capacité de fonctionnement opérationnel, comme celles qui tirent parti de la technologie pour réaliser des gains d’efficacité.
• Gérer les défis opérationnels : grâce à son solide cadre de mesure du rendement, la CISR allouera les ressources de manière stratégique et surveillera le rendement afin de relever efficacement les nouveaux défis opérationnels et environnementaux.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s'engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.

La CISR n'a pas de réductions prévues dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses.

La Commission respectera toutefois l'esprit de l'examen en procédant comme suit :

• en examinant les modèles de coûts des services internes pour réaliser des économies;
• en continuant à trouver des occasions de réduire les coûts administratifs liés à la gestion des cas (p. ex., les coûts relatifs au greffe et aux autres fonctions de soutien décisionnel).

C'est en partie grâce aux gains d'efficacité découlant d'initiatives telles que l'automatisation et la simplification des processus que ces mesures sont possibles et que la CISR peut réallouer ses ressources de façon stratégique.

Le présent plan ministériel tient compte de ces mesures.

Faits saillants de la Commission pour 2026 à 2027

La CISR réalisera son mandat : elle statuera de manière impartiale et équitable sur les questions touchant à l’immigration et au statut de réfugié, continuera à rendre des décisions de qualité tout en s’assurant que toutes les audiences sont tenues dans le respect de la justice naturelle et de l’équité procédurale. De plus, la Commission poursuivra la mise en œuvre de son plan stratégique Horizon 2026-2027 en tirant parti des démarches d’efficacité pour renforcer davantage la capacité de fonctionnement opérationnel.

En particulier, la Commission poursuivra l’élaboration d’un nouvel outil de mise au rôle. Cet outil, qui repose sur un processus mis à jour, réduira le fardeau administratif lié à la mise au rôle et l’incidence des remises d’audience, grâce à l’automatisation et à l’ajout de fonctionnalités.

En outre, la CISR fera la promotion des outils décisionnels pour accélérer la préparation des dossiers et appuyer la rédaction des décisions. Ces outils, qui s’inscrivent dans la suite des travaux en cours, aideront les commissaires à produire leurs motifs dans un format concis, ciblé et accessible. Les outils ne remplacent pas les commissaires et ne limitent pas leurs décisions; ils visent plutôt à simplifier la rédaction des décisions.

La CISR poursuivra la révision des règles de pratique de ses quatre sections en utilisant une méthode simple, uniforme et équitable pour l’administration de la justice, tout en cherchant à mieux appuyer les processus virtuels et électroniques ainsi que la gestion efficace des cas.

La CISR reconnaît que plusieurs facteurs extérieurs, dont le projet de loi C-12 et le nombre de cas reçus, pourraient avoir un impact sur ses travaux, mais la Commission s’attend à ce que ces éléments, conjugués à d’autres, lui permettent de réaliser des gains de productivité à long terme et ainsi de régler un plus grand nombre de cas et d’améliorer l’accès à la justice.

Pour 2026 à 2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour la CISR sont de 344 133 766 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 2 475.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que la CISR compte atteindre pour 2026 à 2027 dans son principal domaine d’activité, appelé « responsabilité essentielle ».

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié​

À titre de tribunal administratif dont le mandat est de statuer d'une manière impartiale et équitable sur les questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié, la CISR doit continuer à rendre des décisions de qualité, tout en s'assurant que toutes les audiences sont rendues dans le respect de la loi. Pour l'exercice de 2026 à 2027, la Commission a deux objectifs principaux : d'abord, continuer à utiliser de solides pratiques d'assurance de la qualité, comme le prévoit son cadre d'assurance de la qualité; ensuite, augmenter encore sa productivité, en cherchant à renforcer sa capacité de fonctionnement opérationnel. La Commission constate déjà les résultats concrets de ses démarches d'efficacité, grâce auxquelles elle a pu hausser de 29 % le nombre de décisions rendues au cours de l'exercice de 2024 à 2025, par rapport à l'exercice précédent.

La Commission entretient toujours une culture d'excellence. En mettant d'abord l'accent sur ces deux objectifs, la CISR fournira encore des améliorations significatives aux commissaires, au personnel des greffes et aux personnes qui comparaissent devant la Commission. Les travaux comportent de multiples facettes, dont la transition vers la gestion des cas à l'échelle nationale, des investissements continus dans les mesures d'efficacité assistées par la technologie et la simplification des processus. La Commission jette les bases de l'innovation et des avancées technologiques à venir. Grâce aux économies réalisées, la CISR peut réallouer des ressources pour mieux appuyer son mandat et répondre aux pressions opérationnelles. Enfin, la CISR poursuit ses mesures de surveillance et de contrôle des activités, en gérant activement le rendement de façon à cerner rapidement les nouveaux risques et les nouvelles possibilités sur le plan du rendement opérationnel.

Dans le Budget de 2025, il est annoncé à l'appui de ces efforts que le financement ponctuel pour la réduction de l'arriéré de demandes d'asile se poursuivra pendant encore deux ans, soit jusqu'à l'exercice de 2027 à 2028, de façon à accroître les décisions de premier niveau en matière d'asile. Ce financement permettra d'ajouter des ressources temporaires à la Section de la protection des réfugiés et de régler un plus grand nombre de demandes d'asile.

La CISR se prépare aussi à l'adoption possible du projet de loi C-12, qui pourrait avoir une grande incidence sur les processus et les outils de la Commission. La CISR restera concentrée sur ses priorités et gérera dans la mesure du possible les perturbations potentielles et les facteurs extérieurs.

Dépenses prévues : 261 854 862 $

Ressources humaines prévues : 1 983

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines de la CISR, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message de la présidente

J'ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour 2026 à 2027. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR ou la Commission) est le plus grand tribunal administratif du Canada.

Depuis sa création en 1989, la CISR a la responsabilité essentielle de rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur les questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié. À titre de tribunal administratif, la Commission utilise son expertise pour instruire et trancher un grand nombre de cas, sans compromettre la qualité et dans le respect des normes juridiques. Je suis heureuse que nous continuions à atteindre et à dépasser nos objectifs quant à la qualité et au nombre de cas réglés.

D'après le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le nombre de nouvelles demandes d'asile a baissé dans le monde au cours du premier semestre de 2025, mais le nombre de cas en instance reste élevé^{Footnote 1} – cette situation est manifeste au Canada également. Bien que le nombre de demandes d'asile à la Section de la protection des réfugiés ait baissé depuis le maximum atteint en 2023 à 2024, il demeure plus élevé que la capacité de traitement financée, ce qui entraîne un nombre considérable de cas en instance. Le nombre d'appels formés à la Section d'appel des réfugiés et à la Section d'appel de l'immigration est en hausse, alors que le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention reçus à la Section de l'immigration diminue, mais les cas sont de plus en plus complexes.

Le nombre de cas étant très élevé dans les quatre sections, la CISR a renforcé son fonctionnement et a amélioré sa productivité et son efficacité, ce qui lui a permis de réallouer des ressources pour répondre aux pressions opérationnelles. L'exercice de 2026 à 2027 est la troisième année du plan Horizon 2026-2027 de la CISR, lequel se concentre sur la normalisation des processus, l'automatisation, lorsque c'est possible, et la gestion des cas en instance comme un seul et même dossier à l'échelle nationale au moyen d'une gestion stratégique des cas. Grâce à une meilleure connaissance opérationnelle et à la gestion continue du rendement, la Commission concentrera ses ressources de manière stratégique sur les activités ayant la plus forte valeur ajoutée. Le financement temporaire venant du Budget de 2025 appuiera ce travail.

Il y aura vraisemblablement des perturbations au fonctionnement actuel au cours de l'exercice de 2026 à 2027, ce qui pourrait créer des difficultés pour l'atteinte des objectifs énoncés. L'adoption du projet de loi C-12 engendrerait des changements importants à certains des processus de la Commission. Cette possible modification législative pourrait réduire le fardeau général relatif à la gestion des cas à la CISR et simplifier le traitement, puisque seules les demandes d'asile prêtes pour la mise au rôle seraient déférées, mais il y aurait beaucoup de travail à faire pour se conformer à de nouvelles exigences législatives.

D'autres facteurs extérieurs peuvent aussi avoir une incidence sur la CISR, comme des bouleversements dans l'immigration internationale, lesquels peuvent avoir un effet imprévisible sur le nombre de nouveaux cas. L'utilisation grandissante de l'intelligence artificielle par les demandeurs d'asile et leurs représentants pourrait également créer des perturbations. La CISR travaillera avec diligence pour anticiper toute perturbation potentielle et y répondre, tout en restant concentrée sur la tâche à accomplir.

Les employés de la CISR font preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme constants, ce qui permet d'atteindre des résultats concrets, malgré les difficultés actuelles. Je suis convaincue que la CISR continuera de s'adapter et de s'acquitter de son rôle essentiel au sein du système d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

Plans pour assurer la responsabilité essentielle et les services internes

Responsabilité essentielle et services internes

• Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié
• Services internes

Responsabilité essentielle : Règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Description

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l’immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d’asile et d’appels, les demandes d’annulation ou de perte de l’asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains cas d’immigration (par exemple: les demandes de parrainage, certaines mesures de renvoi, les demandes liées à la non conformité de l’obligation de résidence.)

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » dans le Cadre de qualité de vie pour le Canada. L'indicateur du domaine qui fait partie de la description de la responsabilité essentielle est le suivant :

• Confiance à l’égard des institutions

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs de la CISR, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CISR figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié pour 2026 à 2027.

Des décisions équitables rendues en temps opportun dans les cas d’immigration et de statut de réfugié

La CISR – qui a pour mandat de statuer de manière impartiale et équitable sur les questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié – fait partie d'un système d'immigration et d'octroi de l'asile complexe et évolutif. La Commission peut utiliser son expertise pour instruire et trancher un grand nombre de cas, en particulier à la Section de la protection des réfugiés, mais elle doit aussi continuer à rendre des décisions de qualité tout en s'assurant que toutes les audiences sont tenues dans le respect de la justice naturelle et de l'équité procédurale. La CISR utilise de solides pratiques d'assurance de la qualité depuis nombre d'années, comme en témoigne son cadre d'assurance de la qualité et, en tant que tribunal administratif responsable et indépendant, elle continue d'appliquer la loi et de s'acquitter de ses obligations.

Ainsi, les décisions que la CISR rend sur les demandes d'asile doivent respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Charte canadienne des droits et libertés, la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. La LIPR énonce que son interprétation et sa mise en œuvre doivent respecter les instruments internationaux portant sur les droits de la personne dont le Canada est signataire.

La Cour suprême du Canada a statué que la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits s'appliquent toutes deux aux décisions rendues par la CISR sur les demandes d'asile. De l'avis de la Cour suprême, lorsqu'une question de crédibilité importante est soulevée, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d'audience. De plus, les tribunaux ont conclu de façon constante que, étant donné la nature des droits en jeu, la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés doivent reconnaître aux parties en présence un degré élevé d'équité procédurale. La Cour suprême a souligné qu'un tribunal administratif doit assortir ses décisions de motifs convaincants, et que la cour de révision qui effectue le contrôle judiciaire d'une décision d'un tribunal administratif selon la norme de la décision raisonnable doit s'assurer que la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée.

La CISR s'efforce toujours de répondre aux demandes de toutes ses sections. Quelque 100 000 demandes d'asile devraient être déférées au cours de l'exercice de 2025 à 2026. Bien que ce nombre soit inférieur à celui des deux exercices précédents, il y aura tout de même 300 000 cas en instance à la fin de mars 2026. Le financement temporaire annoncé dans le Budget de 2025 pour la réduction de l'arriéré de demandes d'asile devrait se poursuivre pendant encore deux ans, de façon à accroître les décisions de premier niveau rendues en matière d'asile. Ainsi, la Commission entend répondre au volume actuel de demandes d'asile et s'attaquer à l'accumulation des cas en instance. De plus, la CISR s'efforcera de continuer à répondre à la demande de ses trois autres sections, où les cas sont de plus en plus nombreux et complexes.

Les efforts de la Commission visant à augmenter sa capacité de traitement ont donné des résultats concrets; la CISR a rendu plus de 102 500 décisions au cours de l'exercice de 2024 à 2025, soit 17 800 de plus que ce que prévoyait sa capacité de traitement financée, ce qui représente une hausse de 29 % de la productivité par rapport à l'exercice précédent. Pour entretenir une culture d'excellence et continuer à atteindre et à dépasser ses cibles, la Commission se concentrera sur un petit nombre d'initiatives importantes qui, combinées, visent à accroître fortement l'efficacité opérationnelle. La CISR continuera à investir dans la simplification des processus et l'utilisation de la technologie. Parallèlement, la Commission renforce des éléments de base pour permettre l'innovation et les progrès technologiques à venir et elle améliore la connaissance opérationnelle et la gestion du rendement. La CISR se prépare aussi en vue de l'adoption possible du projet de loi C-12, qui pourrait avoir une grande incidence sur ses processus et ses outils, et elle surveille d'autres perturbations extérieures potentielles.

Les résultats que nous prévoyons atteindre

La CISR entend d’abord maintenir la qualité du processus décisionnel et accroître l’efficacité. La Commission s’attaque à ces objectifs fondamentaux sous divers angles, en misant sur les initiatives importantes qui appuieront les parties principales dans le cadre du processus décisionnel. Au cours de l’exercice de 2026 à 2027, la CISR poursuivra le travail de simplification des processus et d’automatisation des activités à faible valeur ajoutée, en tirant parti de la technologie pour mieux appuyer la gestion des cas et les fonctions décisionnelles. Les initiatives prévues pour l’exercice de 2026 à 2027 pourraient avoir de vastes répercussions sur plusieurs parties, mais le groupe principal qui profitera de chaque initiative est désigné ci-dessous.

Commissaires

• Grâce à une démarche systématique pour simplifier et normaliser les activités, la Commission achèvera l’examen des processus des sections et apportera des changements, au besoin.
• S’appuyant sur ses réussites antérieures, la CISR poursuivra l’élaboration d’outils pour accélérer la préparation des dossiers et appuyer la rédaction des décisions dans ses quatre sections. Ces outils aident les commissaires à suivre les étapes du cadre d’analyse pour produire leurs motifs, de vive voix ou par écrit, dans un format concis, ciblé et accessible. Les outils ne remplacent pas les commissaires et ne limitent pas leurs décisions; ils visent plutôt à simplifier la rédaction des décisions.

Greffe et soutien décisionnel

• S’appuyant directement sur les données du cas, la création automatisée d’un dossier commun structuré (un dossier électronique) dans lequel il est possible d’effectuer des recherches pour chaque section, la CISR pourra éliminer certaines des tâches manuelles les plus accaparantes du personnel du greffe. Les commissaires profiteront aussi de ce dossier électronique.
• En remplaçant les systèmes de mise au rôle distincts que les quatre sections de la CISR utilisent actuellement par un nouvel outil de mise au rôle, la Commission réduira le fardeau administratif lié à la mise au rôle et l’impact des remises d’audience, grâce à l’automatisation des processus et à l’ajout de fonctionnalités. Cet outil jettera aussi les bases des améliorations à venir, avec la création d’une plateforme unique pour la mise au rôle des audiences et l’assignation des dossiers.
• À la lumière d’une expérience de validation de principe, la CISR poursuivra le triage assisté par la technologie, d’abord à la Section de la protection des réfugiés, puis dans les autres sections applicables. Cette initiative permettra aux sections d’accroître la capacité de triage, par exemple en attribuant mieux les dossiers aux bons commissaires en fonction des particularités du cas. La diminution des tâches manuelles réduira les retards de traitement et les remises d’audiences mises au rôle.
• La progression du travail fondamental visant à préparer le système de gestion des cas de la CISR en vue des améliorations à venir permettra à la Commission de s’assurer qu’elle est en mesure de mettre en œuvre d’autres initiatives en matière d’efficacité.
• En poursuivant la mise à jour des règles et des procédures dans toutes les sections, la Commission pourra mieux appuyer les processus virtuels et électroniques ainsi que la gestion efficace des cas.

Demandeurs d’asile et représentants

• L’amélioration des fonctionnalités du portail Mon dossier permettra à la CISR de continuer à simplifier et à appuyer les communications avec les parties, notamment en autorisant les communications numériques entre la CISR, les demandeurs d’asile et leurs représentants.
• L’examen de l’ensemble des politiques relatives aux représentants et à leur conduite à la CISR facilitera la cohérence entre les instruments de politique et fournira une orientation claire et uniforme aux intervenants de l’intérieur et de l’extérieur.

Direction de la Commission

• En renforçant sa trousse globale d’outils de gestion, la CISR dotera la direction de capacités de production de rapports dynamiques et libre-service afin que la direction puisse voir rapidement et facilement si les résultats prévus sont susceptibles de dépasser ou de ne pas atteindre les objectifs opérationnels.
• Grâce à un solide cadre de mesure du rendement, la CISR utilisera des stratégies de gestion active pour optimiser ses activités et le règlement des cas, et relever efficacement les défis opérationnels et environnementaux.
• Gérer efficacement le rendement et allouer les ressources de manière efficace permettront à la CISR de gérer rapidement les nouveaux risques ou les nouvelles possibilités sur le plan du rendement opérationnel.
• Comprendre les efforts, les coûts et le temps associés aux différentes fonctions permettra à la Commission de réallouer plus efficacement les ressources.
• Tenir régulièrement des discussions à la haute direction pour surveiller la situation géopolitique et le contexte extérieur changeants aidera la Commission à répondre rapidement aux facteurs extérieurs qui pourraient avoir une incidence sur la capacité de la CISR de réaliser ses objectifs.

L’analyse comparative entre les sexes plus

En tant que tribunal administratif, la CISR rend des décisions au cas par cas, et chacune de ses quatre sections tranche les affaires à la lumière des circonstances particulières et dans le respect de la loi. Dans le cadre de son travail, la Commission applique l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) suivant les Directives numéro 4 du président intitulées Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR, les Directives numéro 8 du président intitulées Accessibilité des procédures devant la CISR – mesures d'adaptation d'ordre procédural et considérations de fond et les Directives numéro 9 intitulées Procédures devant la CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. De plus, l'équipe spéciale responsable des demandes d'asile fondées sur le genre, une équipe de la Section de la protection des réfugiés qui a reçu une formation spécialisée pour instruire et trancher les demandes d'asile fondées sur le genre, favorise un processus décisionnel respectueux, uniforme et tenant compte des traumatismes, et instaure et communique des pratiques exemplaires au sein de la Section.

Le système de gestion des cas de la CISR consigne une quantité limitée de données, dont le genre, l'âge et le pays d'origine des personnes qui comparaissent devant la Commission de même que des données sur l'application des Directives numéro 4 et numéro 9. Grâce à ces données, la Commission pourra continuer à analyser sa clientèle par une répartition selon le genre et l'âge, et ainsi surveiller et signaler l'incidence des décisions sur les demandeurs d'asile et les appelants en ce qui a trait au genre et à la diversité.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié est appuyé par les programmes suivants :

• Décisions relatives à la protection des réfugiés
• Décisions relatives aux appels des réfugiés
• Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
• Décisions relatives aux appels en matière d’immigration

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le règlement des cas d’immigration et de statut de réfugié se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

• Un indicateur unique de respect des délais à l’échelle de la Commission a été ajouté, et quatre indicateurs existants ont été déplacés à l’échelle du programme.
• De nouveaux indicateurs de respect des délais ont été ajoutés à l’échelle du programme, pour qu’une meilleure distinction puisse être faite entre les temps d’attente qui sont du ressort de la CISR et ceux qui ne le sont pas.
• Le libellé des indicateurs choisis a été révisé, et les méthodologies sont plus détaillées de façon à améliorer la clarté et à favoriser une interprétation cohérente et exacte.

Services internes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers (ne s’appliquent pas à la CISR).

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par la Commission pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Les priorités de la CISR relatives aux services internes pour l’exercice de 2026 à 2027 sont essentielles à la réalisation de son mandat. Malgré le contexte opérationnel changeant qui persiste, la Commission demeure résolue à fournir à tout le personnel les outils et la formation dont il a besoin pour réussir dans un milieu de travail respectueux, inclusif et diversifié. Dans le contexte actuel, la CISR s’engage à communiquer avec ses employés de manière ouverte et transparente, autant que possible, afin de gérer le changement de manière réfléchie et intentionnelle. Pendant l’exercice de 2026 à 2027, la gestion de l’effectif restera une priorité essentielle pour la Commission, et l’accent sera mis sur l’importance d’investir dans l’effectif actuel, tout en assurant un équilibre entre les fonctions opérationnelles de base et le soutien organisationnel.

Pour diriger ses travaux à cet égard, la CISR continuera à se fonder sur plusieurs plans, notamment le Plan stratégique pour la diversité et l'inclusion, le Plan d'accessibilité de la CISR et la Stratégie pour la sécurité psychologique et la santé mentale. S'appuyant sur les engagements énoncés dans ces documents, la CISR continuera à favoriser une culture saine et positive dans le milieu de travail, où tout le monde se sent respecté. Elle s'efforcera aussi de mobiliser davantage les employés, de renforcer la collaboration et de créer un sentiment d'appartenance. La CISR vise à devenir une organisation plus inclusive et à réduire les préjugés systémiques, grâce à une compréhension des différents besoins de tous les employés et des personnes qui comparaissent devant la Commission, sans égard au sexe, au genre ou à l'identité. De plus, la Commission continuera à améliorer la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail à la CISR, notamment en élaborant des outils visant à soutenir les gestionnaires et les membres du personnel dans la prévention des risques psychologiques en milieu de travail. À titre d'exemple, la CISR mobilise ses employés pour qu'ils participent à un réseau de groupes de soutien par les pairs et elle continue d'offrir des séances de formation sur les premiers soins en santé mentale pour favoriser un équilibre positif entre le travail et la vie personnelle, et améliorer le bien-être et la productivité de son effectif.

Pendant l'exercice de 2026 à 2027, la CISR s'engage à simplifier davantage les processus des services internes et elle continuera à doter ses employés de technologies et d'outils modernes pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités de manière efficiente et efficace. La Commission renforcera davantage ses pratiques de gestion de l'information pour appuyer l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). Elle aura recours à l'automatisation lorsque cela est possible pour réaffecter les ressources accomplissant des tâches répétitives, en tirant parti de la technologie pour diminuer les tâches manuelles, réduire le plus possible les retards et accroître l'efficacité en général. La Commission mettra notamment en place des outils pour accroître la capacité de triage, optimiser la mise au rôle et favoriser l'accélération de la préparation des dossiers. La CISR examine aussi certains processus et formulaires administratifs pour repérer ceux qui peuvent être modernisés de façon à accroître l'efficacité et la qualité des données. À titre d'exemple, la Commission entend simplifier et normaliser les processus de prévision financière afin d'améliorer les outils de surveillance financière et de simplifier leur utilisation.

Enfin, la Commission continuera à surveiller de manière efficace la gestion et à renforcer la planification intégrée à l'échelle de la haute direction, pour s'assurer de l'harmonisation entre les ressources, les priorités et les objectifs de l'organisation. En optimisant l'utilisation des ressources et des fonds actuels, la CISR vise à atteindre les cibles opérationnelles et à faire progresser les initiatives prioritaires.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CISR se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, grâce à la surveillance continue, la CISR examine ses besoins nouveaux et prévus en matière d'approvisionnement pour déterminer les possibilités de participation des entreprises autochtones. Pour ce faire, la Commission examine notamment les exigences à venir pour établir si la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) peut être appliquée, au moyen de marchés réservés obligatoires ou facultatifs. La CISR effectue la plupart de ses achats en passant par les mécanismes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, dont bon nombre comptent des entrepreneurs autochtones préqualifiés. Les agents d'approvisionnement sont encouragés à inclure une ou plusieurs entreprises autochtones dans les processus d'appels d'offres, là où la ressource existe. Cette démarche a constamment favorisé d'une année à l'autre l'augmentation de marchés auprès d'entreprises autochtones et a aidé la CISR à réaliser des progrès par rapport à ses objectifs de passation de marchés auprès des entreprises autochtones.

Au cours de l'exercice de 2026 à 2027, la CISR renforcera davantage ses stratégies globales visant à promouvoir la participation des entreprises autochtones dans les processus d'approvisionnement. Plus précisément, la CISR prévoit :

• accroître la sensibilisation et la mobilisation des entreprises autochtones dans tous les secteurs de programme;
• augmenter le recours aux trois types de marchés réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA (obligatoires, facultatifs et conditionnels), si une telle mesure convient sur le plan opérationnel;
• intégrer les éléments visant à faciliter la participation des entreprises autochtones dans une plus vaste gamme de processus concurrentiels;
• réviser les points de référence pour assurer l'harmonisation avec les objectifs pangouvernementaux et améliorer le suivi du rendement.

Ces stratégies concordent avec l'objectif général de la Commission d'une croissance soutenue et progressive de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones, tout en favorisant la participation économique à long terme et la réconciliation. Grâce à ces mesures, la CISR poursuivra les efforts de réconciliation et les objectifs de participation économique du gouvernement fédéral, tout en favorisant un environnement d'approvisionnement plus inclusif, plus concurrentiel et novateur.

Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que la Commission a attribués à des entreprises autochtones.

Considérations à l’échelle de la Commission

• Priorités gouvernementales connexes
• Intelligence artificielle
• Principaux risques

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies

Des renseignements sur l'apport de la Commission au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l'horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Intelligence artificielle

La CISR envisage le recours à l'intelligence artificielle (IA) pour accroître la productivité et optimiser les activités dans toute la Commission, mais elle n'utilisera pas la technologie dans le processus décisionnel. Toute utilisation de la technologie sera ciblée, et la Commission protégera l'indépendance de ses commissaires. S'appuyant sur les travaux exploratoires menés durant l'exercice de 2025 à 2026, la CISR continuera de trouver des occasions d'utilisation judicieuse et sécuritaire de la technologie, y compris l'IA et l'automatisation, pour accroître l'efficience et l'efficacité des fonctions non liées au processus décisionnel.

La CISR a mis sur pied un groupe de travail composé d'experts en la matière au cours de l'exercice de 2025 à 2026 afin d'obtenir de multiples points de vue sur les répercussions de l'adoption de l'IA et de s'assurer que l'utilisation de la technologie tient compte du contexte unique de la Commission à titre de tribunal administratif. Au cours de l'exercice de 2026 à 2027, le groupe aidera à peaufiner les directives et les produits de formation pour que la CISR puisse accroître la connaissance de l'IA à grande échelle.

La Commission continuera à élaborer son cadre de formation sur l'IA, conformément à ses principes de gouvernance numérique et au cadre stratégique sur l'IA, mis en place à la fin de 2025. La CISR a déjà établi une formation obligatoire sur l'IA à l'intention des employés, à partir de cours offerts par l'École de la fonction publique du Canada. Il y aura une formation générale et une formation spécialisée, en fonction des rôles organisationnels ainsi qu'un parcours de formation adapté aux principaux secteurs de l'organisation. La formation permettra aux employés de mieux comprendre l'utilisation et l'adoption éthique et responsable de l'IA dans le contexte du mandat de la CISR, et d'offrir un perfectionnement aux secteurs techniques clés de la Commission, notamment la mise à l'essai et la vérification de fonctionnalités de l'IA.

Principaux risques

La Commission exerce ses activités dans un système d'immigration et d'octroi de l'asile complexe et changeant, où de nombreux facteurs indépendants de sa volonté pourraient avoir une incidence sur sa capacité de réaliser son mandat. Les changements qui ont lieu quant à l'immigration et à l'asile à l'échelle internationale peuvent exercer des pressions sur le Canada. Le système d'octroi de l'asile au Canada peut aussi être soumis à des pressions relativement à la confiance du public et à l'intégrité du système. Le Canada connaît une baisse de demandes d'asile, mais la très grande quantité de demandes d'asile déférées dans les dernières années a fait que le nombre de demandes d'asile en instance dépasse la capacité de traitement financée de la CISR. Les trois autres sections de la CISR ont aussi des cas de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes. La Commission n'a toujours pas assez de ressources pour gérer le nombre actuel de cas reçus, y compris le nombre de cas en instance excédentaires. Le financement annoncé dans le Budget de 2025 permettrait d'ajouter temporairement des ressources à la Section de la protection des réfugiés, mais ce financement est limité à deux ans. De plus, l'adoption possible du projet de loi C‑12 pourrait aussi avoir une incidence sur la capacité de la CISR de réaliser ses objectifs en matière d'efficacité.

Dans ce contexte, il y a un risque pour la Commission que le nombre de cas reçus continue de créer un excédent de cas en instance dépassant la capacité de traitement, ce qui nuirait encore plus à l'accès à la justice. De plus, il y a un risque que la désorganisation de l'effectif de la CISR en raison de facteurs extérieurs mine la capacité de la CISR à se concentrer sur les objectifs stratégiques et à maintenir la productivité. Une capacité réduite et l'absence d'orientation organisationnelle commune pourraient faire que les décisions de qualité soient rendues moins rapidement et entraîner une baisse de moral chez les employés et des difficultés à maintenir la productivité et à atteindre les résultats prévus. De plus, la capacité de la CISR de maintenir la productivité et de répondre à la demande sera limitée par la capacité et l'alignement du système d'immigration et d'octroi de l'asile dans son ensemble. Il y a un risque que les décisions des partenaires de la CISR et des intervenants de l'extérieur minent la capacité de la CISR de mettre en œuvre ses plans. Ces facteurs pourraient réduire l'efficacité organisationnelle et nuire à la réputation de la CISR en matière d'équité et de respect des délais, ce qui, en fin de compte, minerait la confiance des intervenants et l'accès à la justice.

Pendant l'exercice de 2026 à 2027, la CISR entend principalement réduire ces risques dans la mesure du possible. Comme il est mentionné dans la section Plans visant à atteindre les cibles, la Commission se concentre sur les initiatives qui l'aideront à renforcer sa capacité de travail, sans miner la qualité du processus décisionnel. Les initiatives visant à simplifier les processus et à réduire les tâches manuelles pour les greffes et les commissaires aideront la Commission à optimiser les résultats. La CISR continuera de mettre l'accent sur la gestion du rendement et la connaissance opérationnelle dans le but de réallouer efficacement ses ressources et de surveiller les résultats pour aider la supervision et la prise de décisions par la haute direction. L'équipe de la haute direction tiendra régulièrement des discussions sur le contexte géopolitique et les facteurs extérieurs changeants qui pourraient avoir des répercussions sur l'environnement opérationnel de la Commission. La CISR continuera à se préparer en vue de l'adoption possible du projet de loi C‑12, et elle s'efforcera d'achever la mise à jour des règles des sections, en collaborant au besoin avec les organisations partenaires et les intervenants, par exemple dans le cadre des travaux du Comité consultatif de la CISR.

La CISR poursuit ses efforts pour devenir un tribunal dont le fonctionnement est entièrement numérique, mais elle doit encore composer avec le risque de cybermenaces de plus en plus complexes et changeantes, lesquelles pourraient miner sa capacité de protéger ses systèmes opérationnels et ses renseignements, malgré les mesures de prévention, de détection et d'intervention en place. La CISR pourrait subir de grandes répercussions sur les plans juridique, opérationnel et de sa réputation si elle ne protège pas ses renseignements contre les accès ou les modifications non autorisés ou les pertes de données. La CISR continuera d'utiliser diverses mesures d'atténuation pour réduire ce risque, comme des évaluations globales des risques avant l'adoption de nouvelles technologies et des contrôles à plusieurs niveaux des systèmes destinés au public.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la Commission au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice de 2026 à 2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues de la CISR de l’exercice de 2023 à 2024 à l’exercice de 2028 à 2029.

Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle pour 2026 à 2027

Le graphique 1 présente les dépenses prévues par la CISR pour 2026 à 2027 par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par la Commission au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice de 2025 à 2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 présente les dépenses prévues par la Commission au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l'InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif de la Commission par rapport à sa responsabilité essentielle et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif de la Commission pour la période de l’exercice de 2023 à 2024 à l’exercice de 2028 à 2029.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la CISR, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la Commission de l’exercice de 2025 à 2026 à l’exercice de 2026 à 2027.

Tableau 7 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de l’exercice de 2025 à 2026 à l’exercice de 2026 à 2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la CISR.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de la Commission pour la période de l’exercice de 2023 à 2024 à l’exercice de 2028 à 2029.

Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la CISR pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice de 2025 à 2026 sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour la responsabilité essentielle et les services internes de la Commission prévus au cours des trois prochains exercices.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la Commission ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

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