État des résultats prospectif - Exercices se terminant le 31 mars 2022 et 2023

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Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 Résultats projetés
2021-2022
Résultats prévu
2022-2023

Charges

Protection des réfugiés

135 404

153 547

Appels en matière d'immigration

24 004

23 635

Enquêtes et contrôles des motifs de détention

16 189

16 502

Appels des réfugiés

59 938

57 088

Services internes

74 127

60 921

Total des charges

309 662

311 693

Revenus

s divers

3

3

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(3)

(3)

Total des revenus

0

0

Coût de fonctionnement net

309 662

311 693

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Commission de l’Immigration et du statut de​ réfugié du Canada
Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 1er décembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent ;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 1 décembre 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la CISR a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et,
  • Les modifications au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est présenté, la CISR ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2021-2022, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement de la CISR sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances ainsi que les indemnités de cessation d’emploi s’accumulent et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les bénéfices sont gagnés par les employés en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif ou le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile d'une amélioration.

  • Revenus

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent. La CISR n’impose aucun frais pour ses services, et ses revenus consistent en les gains découlant de dispositions de biens de la Couronne et les frais imposés pour les demandes d’Accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

La CISR est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de la CISR pour l’exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

 Résultats projetés
20201-2022
Résultats prévus
2022-2023
Coût de fonctionnement net 309 662 311 693
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères(35 221)(35 765)
Amortissement des immobilisations corporelles(3 592)(3 398)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 386(33)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (736)2 581
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (39 163)(36 615)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles10 8267 400
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement, mais qui ont une incidence sur les autorisations 10 8267 400
Autorisations demandées 281 325 282 478

(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

 Résultats projetés
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Autorisations demandées
Crédit 1 - dépenses de programme254 427254 884
Montants des postes législatifs 26 89727 594
Subtotal 281 325 282 478
Moins : autorisations non utilisées
Crédit 1 : dépenses de programme00
Autorisations demandées totales 281 325 282 478