Partie 1 : gouvernance et capacité institutionnelles relatives à l'analyse comparative entre les sexes Plus
Gouvernance
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant dont la mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant à l'immigration et au statut de réfugié.
La
CISR n'a pas la responsabilité de concevoir des politiques publiques en matière d'asile et d'immigration, puisque cette responsabilité relève du mandat d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Toutefois, lorsque le gouvernement consulte la
CISR au sujet de l'incidence des politiques gouvernementales proposées sur son travail, la Commission tient compte des considérations de l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans ses commentaires, s'il y a lieu.
Capacité
La
CISR peut établir des instruments de politique opérationnelle pour offrir un complément à l'orientation fournie par la loi habilitante de la Commission, à savoir la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments, destinés à un usage interne par les décideurs et le personnel de soutien de la
CISR, comprennent des documents comme les
Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR et les
Directives numéro 9 du président :
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre. L'ACS Plus est utilisée au cours de l'élaboration, de la surveillance et de l'examen de ces instruments de politique interne.
Une version révisée des Directives numéro 4 du président a été publiée le 18 juillet 2022. Elle fournit un soutien à jour pour le règlement des cas mettant en cause des questions liées au genre, et son application a été élargie pour inclure la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration. Pour garantir un processus décisionnel de grande qualité dans les quatre sections, les directives ont été modernisées afin de refléter l'évolution de la jurisprudence et des sciences sociales concernant les questions liées au genre et l'incidence des traumatismes.
Pour renforcer davantage la prise de décisions et les efforts continus de la Commission visant à ce que les personnes qui comparaissent devant elle, et dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre doivent être pris en considération, soient traitées avec sensibilité et obtiennent des audiences équitables et des décisions de grande qualité, la
CISR a mis en œuvre les recommandations découlant de l'examen des Directives numéro 9 du président.
Un examen des Directives numéro 3 du président :
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié et des Directives numéro 8 du président :
Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la
CISR a été entamé pendant l'exercice de 2021 à 2022 et s'est poursuivi au cours de l'exercice de 2022 à 2023. L'examen visait à moderniser l'orientation fournie pour le règlement des cas à la
CISR auxquels sont associés des mineurs et des personnes désignées comme personnes vulnérables pour des raisons liées, entre autres, au genre, à l'orientation et aux caractères sexuels, à l'identité et à l'expression de genre, de même qu'à l'âge et aux déficiences mentales ou physiques. Les directives à jour ont été publiées au deuxième trimestre de l'exercice de 2023 à 2024.
Partie 2 : répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié
Nom des programmes :
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration
- Décisions relatives aux appels des réfugiés
- Décisions relatives à la protection des réfugiés
- Services internes
Objectifs des programmes en ce qui a trait aux décisions relatives aux enquêtes et à de la détention, aux décisions relatives aux appels en matière d'immigration, aux décisions relatives aux appels des réfugiés et aux décisions relatives à la protection des réfugiés :
La Commission jouit d'une indépendance décisionnelle et sa fonction décisionnelle consiste à prendre des décisions au cas par cas. La Commission applique l'ACS Plus dans ses programmes, conformément aux Directives numéro 4 du président :
Considérations liées au genre dans les procédures devant la
CISR et aux Directives numéro 9 du président :
Procédures devant la
CISR portant sur l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genre.
Objectifs du programme des Services internes : Les Services internes de la
CISR cherchent à devenir plus inclusifs et à limiter les partis-pris systémiques grâce à une compréhension des besoins divers de tout le personnel, y compris des commissaires, et des personnes qui comparaissent devant la Commission, qu'importe leur sexe, leur genre ou leur identité.
Population cible :
- Décisions relatives aux enquêtes et à la détention : ressortissants étrangers et résidents permanents
- Décisions relatives aux appels en matière d'immigration : appelants en matière d'immigration
- Décisions relatives aux appels des réfugiés : appelants en matière d'asile
- Décisions relatives à la protection des réfugiés : demandeurs d'asile
- Services internes : commissaires et personnel de la
CISR
Plan de collecte de données relatives à l'analyse comparative entre les sexes Plus
Un
énoncé de politique sur l'ACS Plus, qui démontre l'engagement de la Commission à l'égard de l'application de l'ACS Plus et de la collecte de données pertinentes, a été publié en mars 2022.