1) Réponse aux comités parlementaires
Le 19 juin 2019, le Comité permanent des comptes publics a déposé son 69e rapport intitulé « Le traitement des demandes d’asile, Rapport 2 des rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada ». Après la dissolution du parlement le 18 août 2020, l’obligation de réponse du gouvernement au rapport a automatiquement pris fin.
2) Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada. Rapport 2 : Le traitement des demandes d’asile
L’audit du Bureau du vérificateur général du Canada sur le traitement des demandes d’asile a permis de constater que : 1) le système canadien d’octroi de l’asile ne disposait pas des moyens nécessaires pour traiter les demandes d’asile dans les délais prescrits; 2) une série de mécanismes inefficaces relativement à la communication de l’information avaient aggravé les retards dans le traitement des demandes; 3) de nombreux reports d’audiences s’expliquaient par des facteurs sur lesquels le gouvernement exerçait un contrôle. Cinq recommandations visant ces constatations ont été présentées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin d’améliorer l’efficacité et les délais de traitement des demandes d’asile. Précisément, il a été recommandé à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à la CISR de travailler de concert de manière à améliorer le modèle de financement du système d’octroi de l’asile, à accroître l’interopérabilité des systèmes informatiques et à passer à un traitement numérique des demandes d’asile. Il a été recommandé à la CISR de réduire le nombre d’audiences reportées et de recourir plus efficacement aux processus pour accélérer la prise de décisions en matière d’asile.
Les mesures correctives qui suivent ont été prises : un financement plus élevé a été demandé et a été reçu en vue de mieux outiller la CISR pour le traitement des demandes d’asiles; des attentes quant au rendement et à la productivité ont été définies, surveillées et atteintes; la création d’un groupe de travail pour repérer les lacunes au chapitre de la transmission de renseignements entre les partenaires de portefeuille et commencer à s’y attaquer; l’établissement d’une équipe de travail spéciale réunissant des décideurs et d’autres personnes, laquelle a repéré et réglé en temps opportun des demandes d’asile peu complexes, ce qui a apporté un gain d’efficacité et a amélioré l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile dont la demande d’asile est peu complexe; l’amélioration de la communication entre les ministères et les organisations partenaires à propos de leur intention d’intervenir dans une demande d’asile.
Les mesures correctives suivantes sont déjà mises en œuvre : mise en œuvre d’un modèle de productivité; examen d’un modèle d’affectation des ressources; révision des instructions régissant des demandes d’asile peu complexes; et mise à l’essai du modèle du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile afin de réduire les retards de mise au rôle des cas en instance.
3) Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles
Il n’y a pas eu de vérifications effectuées par les bureaux susmentionnés en 2019‑2020 qui nécessitaient une réponse de la CISR.