La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié. La CISR n’a pas le mandat de concevoir de politiques publiques, de programmes et d’initiatives ni de services en matière d’asile et d’immigration, c’est plutôt à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada qu’incombe cette responsabilité. Lorsque le gouvernement consulte la CISR au sujet de l’incidence que pourraient avoir sur son travail les politiques gouvernementales proposées, la CISR tient compte des considérations de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) dans ses commentaires, selon ce qui convient. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peut élaborer des instruments de politique opérationnels pour combler les lacunes dans les directives fournies par la loi habilitante de la Commission, la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces instruments, destinés à un usage interne par les décideurs et le personnel de soutien de la CISR, comprennent notamment les documents suivants : les Directives no 9 du président intitulées
Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre (OSIGEG) et les Directives numéro 4 du président :
Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe. L’ACS plus est utilisée pendant l’élaboration, la surveillance et l’examen de ces instruments de politique internes En 2019-2020, la CISR a terminé un examen de l’utilisation des lignes directrices de l’OSIGEG par les commissaires et le personnel de la CISR. Le rapport découlant de cet examen comprend des recommandations visant à améliorer encore le traitement adapté que reçoivent les personnes de diverses OSIGEG. La CISR a également commencé la recherche pour la révision des Directives concernant la persécution fondée sur le sexe en 2019-2020. En 2019-2020, la CISR a commencé à sensibiliser son personnel à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) en soulignant la Semaine de sensibilisation à l’ACS plus sur le site Web et en envoyant plusieurs membres du personnel suivre des formations sur l’ACS plus, afin d’accroître la capacité de la CISR en matière d’ACS plus. Des discussions ont également été entamées sur les moyens d’intégrer davantage l’ACS plus dans le travail de la CISR. |