Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la
Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A de même qu'avec le
Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant créé le
1er janvier 1989 par une modification à la
Loi sur l'immigration. En 2002, la
Loi sur l'immigration a été remplacée par la
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui a été modifiée par laLoi sur des mesures de réformes équitables concernant les réfugiés (LMRER) en 2010 et par la
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (LVPSIC) en 2012.
La CISR a un seul résultat stratégique qui consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
La
CISR compte cinq programmes : Protection des réfugiés, Appels en matière d'immigration, Enquêtes et contrôles des motifs de détention et Services internes. Le programme Services internes appuie les quatre autres programmes.
Une description sommaire des activités de programme de la
CISR se trouve dans le
Rapport sur les plans et priorités 2014-2015.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la
CISR accordées par le Parlement et utilisées par la
CISR, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
La
CISR utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Pour la
CISR, les autorisations de 2013-2014 et 2014-2015 comprennent celles du Budget principal des dépenses. La
CISR n'a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013-2014 et 2014-2015.
Changements importants aux autorisations
Au 30 septembre 2014, les autorisations totales disponibles pour utilisation étaient 121,1 millions de dollars comparativement à 122,9 millions de dollars pour le même trimestre de l'exercice précédent, représentant une diminution totale de 1,8 millions de dollars ou 1,5 % comme indiqué dans l'État des autorisations et dans le graphique ci-dessous.
La diminution nette de1,8 millions de dollars est attribuable aux facteurs suivants :
- une diminution de 6,8 millions de dollars attribuable aux économies reliées aux mesures du Budget 2012;
- une diminution de 0,6 million de dollars des coûts des avantages sociaux des employés;
- une diminution de 0,4 million de dollars relativement à un transfert de fonds pour l’acquisition de logiciels pour les appareils de technologie en milieu de travail; et
- une augmentation de 6 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de changements législatifs afin d’achever la mise en œuvre du nouveau système d’octroi de l’asile.
Changements importants aux dépenses
La
CISR a dépensé 21,8 % de ses autorités durant le deuxième trimestre de 2014-2015. En comparaison avec le trimestre de l’exercice précédent, les dépenses totales ont diminué de 3,7 millions de dollars, soit de 30,1 millions de dollars à 26,4 millions de dollars. Cela représente une diminution de 12,3 %.
[Format alternatif]
L'image illustre un histogramme.
- L'axe Y (vertical) représente un montant en million de dollars avec un incrément de 20 allant de 0 jusqu'à 140.
- L'axe X (horizontal) représente les deux exercices financiers soit :
Chaque exercise financier comprend deux colonnes :
- la première colonne représente les crédits
- la deuxième colonne représente les dépenses
Pour l'exercice financier 2014-2015, les crédits sont de 121,1 millions et les dépenses sont de 26,4 millions.
Pour l'exercice financier 2013-2014, les crédits sont de 122,9 millions et les dépenses sont de 30,1 millions.
Risques et incertitudes
La
CISR est tributaire des fonds reçus au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tout changement en matière de financement approuvé par le Parlement. De plus, les activités de la
CISR sont touchées par les fluctuations dans l’apport de cas en matière d’immigration et de demandes d’asile, ainsi que les changements législatifs et la jurisprudence de la Cour fédérale.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme
Il n'y a eu aucun changement significatif quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes de la Commission pendant la période visée par le présent rapport.
Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
À la suite du Budget 2012, la
CISR réalisera des économies de 13,1 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant le programme, de manière à affecter les ressources de la Commission en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront la Commission à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation comme dans l'ensemble de l'administration publique.
Au cours de la première année de mise en œuvre, la
CISR a réalisé des économies de 3,3 millions de dollars. Les économies ont grimpé à 6,3 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 13,1 millions de dollars en 2014-2015.
Pour de plus amples renseignements sur les économies du Budget 2012 par l'architecture d'alignement des programmes qui devraient être réalisées par la
CISR, veuillez consulter les
Données supplémentaires sur la mise en œuvre du Budget 2012
Ces économies proviennent des mesures suivantes : fermeture du bureau du Greffe à Ottawa; élimination de la mesure prévoyant la production de transcriptions des audiences de la nouvelle Section de la protection des réfugiés (SPR), dans les cas où la décision fait l'objet d'un appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR); élimination de l'entrevue visant à recueillir des renseignements à la nouvelle
SPR et réduction prévue du nombre d'appels interjetés à la
SAR résultant de la législation adoptée par le Parlement.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Ken Sandhu,
président par intérim
Richard Kapune,
dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
21 novembre 2014
État des autorisations
(non audité)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement | 107 870 | 23 074 | 50 075 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 13 191 | 3 298 | 6 596 |
| Autorisation législative – dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 1 | 1 | 1 |
|
Autorisations totales |
121 062 |
26 373 |
56 672 |
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Note 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement | 108 427 | 26 472 | 50 996 |
| Autorisation législative - contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 14 493 | 3 623 | 7 246 |
| Autorisation législative – dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 1 | 1 | 1 |
|
Autorisations totales |
122 921 |
30 096 |
58 243 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
(non auditées)
Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 93 139 | 21 529 | 45 467 |
| Transports et communications | 2 753 | 274 | 632 |
| Information | 417 | 74 | 130 |
| Services professionnels et spéciaux | 18 205 | 3 751 | 6 745 |
| Location | 1 192 | 245 | 307 |
| Services de réparation et d'entretien | 2 500 | 96 | 151 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 578 | 109 | 204 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 2 108 | 268 | 290 |
| Autres subventions et paiements | 170 | 27 | 2 746 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
121 062 |
26 373 |
56 672 |
Exercice 2013-2014
(en milliers de dollars)
| Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|
| Personnel | 97 784 | 25 027 | 49 319 |
| Transports et communications | 2 915 | 454 | 924 |
| Information | 275 | 37 | 79 |
| Services professionnels et spéciaux | 17 223 | 4 091 | 7 063 |
| Location | 670 | 139 | 346 |
| Services de réparation et d'entretien | 1 995 | 21 | 48 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 535 | 79 | 167 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 1 421 | 249 | 280 |
| Autres subventions et paiements | 103 | (1) | 17 |
|
Dépenses budgétaires nettes totales |
122 921 |
30 096 |
58 243 |