Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport concorde avec le Budget principal des dépenses 2022-2023, le Plan ministériel 2022-2023 et le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié. La CISR assure le maintien des avantages pour les Canadiens en n’acceptant que les demandeurs d’asile qui ont besoin de protection conformément aux obligations internationales et au droit canadien, en contribuant à l’intégrité du système d’immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et en maintenant la réputation de justice et d’équité du Canada pour les personnes, ainsi qu’en favorisant la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu’en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel de 2022‑2023.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et les autorisations utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette de l’utilisation des ressources disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022 par rapport à l’exercice précédent.

Depuis le début de l’exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation de 298,6 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2022-2023 et le déblocage d’un budget de fonctionnement supplémentaire, ce qui représente 3,5 millions de dollars de plus que pour la même période de l’exercice précédent et découle du déblocage de l’allocation compensatoire pour l’augmentation économique de la direction.

Au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022, la CISR a dépensé 68 millions de dollars, soit 4 millions de dollars ou 6 p. 100 de plus que les 64 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement due à une hausse des coûts en personnel attribuable à l’ajout de personnel afin d’accroître la capacité de traitement des demandes d’asile.

Depuis le début de l’exercice, les dépenses ont augmenté de 10 millions de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent, passant de 184 millions de dollars en 2021-2022 à 194 millions de dollars en 2022-2023.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l’exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La Commission exerce ses activités dans un environnement mondial marqué par un accroissement de la circulation des personnes et par des tendances changeantes en matière de mobilité. Depuis août 2021, au moment où les restrictions aux frontières canadiennes ont commencé à être assouplies, l’arriéré des demandes d’asile dont l’admissibilité est en attente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada a augmenté considérablement. Pour les années à venir, la CISR a prévu des volumes qui dépassent largement la capacité de traitement annuelle de la Commission pour le règlement de cas. Cette hausse prévue des cas relatifs à l’asile et à l’immigration entraînera une fois de plus une augmentation du nombre de cas en instance et des délais d’attente, ce qui réduirait les gains réalisés précédemment. De plus, une réserve limitée de capital humain (p. ex. les Services intégrés, les employés des services de soutien intégrés pour les audiences et les décideurs) à la CISR et les problèmes de capacité chez les partenaires externes et les fournisseurs de services pourraient présenter des risques importants pour les activités de la Commission.

Pour réduire au minimum les incidences sur ses activités, la CISR a accru la capacité en personnel pour augmenter le nombre de demandes d’asile et d’appels qu’elle peut régler, et elle continue d’évaluer les pressions potentielles et de renforcer sa capacité au besoin. La Commission stabilisera également sa capacité au moyen d’un financement permanent annoncé dans le budget de 2022 et cherchera à obtenir des fonds supplémentaires pour faire face aux pressions dans d’autres domaines. En outre, la Commission mettra à jour ses stratégies de recrutement, ajoutera des unités au sein des sections et des directions générales à l’appui des processus de dotation et continuera de collaborer en interne afin de maintenir sa capacité. La CISR continuera d’entretenir une étroite collaboration avec ses partenaires externes et fournisseurs de services pour harmoniser les priorités et relever les défis en matière de capacité.

La Commission continue de mettre l’accent sur la protection de la santé et de la sécurité de ses employés et des personnes qui comparaissent devant elle, tout en maintenant l’accès à la justice. Récemment, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a publié une directive concernant le modèle de milieu de travail hybride dans la fonction publique. La directive a pour but d’uniformiser la façon dont le modèle de milieu de travail hybride doit être appliqué et pourrait avoir une incidence sur le modèle opérationnel suivi actuellement pour les audiences.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Dans le budget 2022, le gouvernement a annoncé un financement permanent de 150 millions de dollars par année, à compter de 2023-2024, qui était auparavant accordé à la Commission à titre temporaire. Grâce à ce financement permanent, la Commission pourra stabiliser son effectif, régler les questions de longue date liées à la nature temporaire du travail d’un grand nombre d’employés, tout en assurant la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada. De plus, le budget 2022 prévoit un accès à des investissements temporaires sur une période de deux ans, pour un total de 87 millions de dollars, dans le but de répondre à l’augmentation prévue du nombre de demandes d’asile. La CISR continuera de travailler avec les organismes centraux du gouvernement et les ministères partenaires pour améliorer l’efficacité du système dans son ensemble et favoriser les stratégies de financement souple.

Pour pouvoir déterminer l’incidence des audiences virtuelles de la CISR sur l’accès à la justice, BVC Groupe Cyberjustice a reçu le mandat d’évaluer le sentiment d’accès à la justice des intervenants lors de ces audiences virtuelles et de formuler des recommandations visant à les améliorer dans l’avenir. Selon les données recueillies dans le cadre de l’enquête, Cyberjustice a conclu que la plupart des répondants qui ont participé à des audiences virtuelles au moyen de MS Teams ont éprouvé un fort sentiment d’accès à la justice. Cyberjustice a formulé une série de recommandations visant à accroître l’accès à la justice pour les participants. La CISR s’est engagée à prendre diverses mesures pour donner suite à ces recommandations, comme il est énoncé dans le document Réponse de la direction et plan d’action.

Les examens effectués par des tiers, les commentaires des intervenants et les sondages après audience ont permis de confirmer que l'approche adoptée par la Commission en matière d'audiences virtuelles est très efficace par. Bien que les audiences continueront d'être mises au rôle en tant qu'audiences virtuelles par défaut, la CISR a publié le 20 septembre 2022 son Avis de pratique : Mise au rôle des audiences virtuelles, hybrides et en personne à la CISR, qui est entré en vigueur pour les audiences tenues à partir du 18 octobre 2022. L'avis décrit un modèle d'audiences de la Commission qui vise à offrir un accès accru aux installations de la CISR pour les audiences hybrides ou en personne tout en protégeant la santé et la sécurité de toutes les personnes qui comparaissent devant la Commission.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

24 février 2023