Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses (Partie II) de 2018-2019 ainsi que le rapport financier trimestriel précédent de l’année en cours. Le rapport n’a pas fait l’objet d’un audit externe ou d’un examen.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui a été créé le 1er janvier 1989 par suite d’une modification apportée à la Loi sur l’immigration. En 2002, la Loi sur l’immigration a été remplacée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a été modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en 2010 et par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada en 2012.

Une brève description des programmes de la CISR se trouve dans le Budget principal des dépenses (Partie II) et le Plan ministériel 2018-2019.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées ou au moyen de lois, sous forme de pouvoirs législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement restent établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses au 16 avril au lieu du 1er mars, ce qui a permis d’inclure les priorités du Budget fédéral 2018 dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à harmoniser le Budget fédéral et le Budget des dépenses.

La présente section énonce également les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles et les dépenses réelles durant l’exercice et le trimestre qui s’est terminé le 31 Décembre 2018 comparativement à l’exercice précédent.

Au 31 décembre 2018, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 29,2 millions de dollars comprenant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (15,2 p. 100) pendant l’exercice 2018 2019 comparativement à celui de l’exercice 2017 2018. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux fonds reçus pour les dépenses relatives au personnel, à savoir 19,2 millions de dollars (RASE compris), et aux dépenses de fonctionnement, à savoir 9,9 millions de dollars, qui découlent de la migration irrégulière. Il est à noter que les autorisations budgétaires totales ont été réduites de 8 millions de dollars à la CISR afin de reporter une partie du budget 2018 à 2020-2021.

Les dépenses de programmes au troisième trimestre de 2018 2019 se sont chiffrées à 39,6 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 8,1 millions, ou 25,7 p. 100, comparativement aux dépenses de 31,5 millions pour la même période de l’exercice précédent. Des changements importants ont été apportés aux articles courants :

• une augmentation de 4,2 millions de dollars pour les dépenses au titre du personnel, occasionnée par une croissance de l’effectif en vue de traiter les cas de migration irrégulière qui s’ajoutent et de réduire l’arriéré de demandes d’asile;
• une augmentation de 0,4 millions de dollars pour l’acquisition de matériel et d’outillage en vue d’appuyer les employés supplémentaires qui ont été embauchés;
• une augmentation 0,4 millions de dollars pour l’acquisition de terrains, bâtiments et travaux afin d’accueillir le nouveau personnel embauché
• une augmentation de 2,8 millions de dollars pour les services professionnels qui est attribuable à un accroissement des services de traduction, lequel est lié au nombre grandissant de décisions prises dans le cadre du processus de demande d’asile;
• une augmentation de 0,2 millions de dollars pour les transports et les communications, qui est principalement attribuable aux voyages effectués dans le cadre de processus de dotation et à la formation des nouveaux employés.

Le total des autorisations utilisées à ce jour a augmenté de 13,6 millions de dollars, ou 14,8 p. 100, comparativement à l’exercice précédent. La hausse des dépenses de programmes depuis le début de l’exercice s’explique principalement par une augmentation des dépenses au titre du personnel liées aux ressources requises pour le traitement des demandes d’asile et par une augmentation de la masse salariale attribuable à des ajustements salariaux négociés et à plusieurs types de services, notamment la traduction, l’interprétation, la représentation désignée et la transcription, qui découlent de la hausse des cas de migration irrégulière.

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvé par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les fluctuations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale.

La quantité de demandeurs d’asile est en augmentation depuis le dernier rapport, principalement en raison des personnes ayant traversé la frontière de façon irrégulière au Canada.

À cette fin, l’embauche de nouveaux employés, en particulier de décideurs, est devenue une priorité en raison du nombre accru de demandes d’asile reçues et de décisions à rendre en vue de réduire l’arriéré de demandes d’asile. L’augmentation du nombre d’employés s’est traduite par un besoin immédiat d’espace de travail.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le budget 2018 prévoit des fonds supplémentaires pour la CISR afin de faire face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile pour deux exercices financiers, 2018-2019 et 2019-2020. À la fin du troisième trimestre, la majorité des nominations par décret des gouverneurs en conseil avaient été effectuées pour l'année et la CISR était en voie de satisfaire aux exigences de nomination pour 2018-2019. Étant donné que plusieurs GC auront terminés leur mandat au début de 2019-2020, une attention constante devra être accordée aux nominations afin de garantir que la CISR puisse conserver un effectif complet.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Richard Wex
Président

Barbara Wyant
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
28 Février 2018