Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024

Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses 2024-2025, au rapport financier trimestriel 2023-2024 et au Plan ministériel 2024-2025. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2024-2025.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser de la CISR accordés par le Parlement et utilisés par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette de l'utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2024 par rapport à l'exercice précédent.

Figure 1. Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre des exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025 (en millions de dollars)

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 349 millions de dollars représentent une légère augmentation de 1,5 % ou 5,1 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

L'augmentation au Budget principal des dépenses de 334,5 millions de dollars comprend une portion temporaire principalement liée à la dernière année de financement prévu dans le Budget de 2022 à titre d'investissements complémentaires visant à accroître le nombre de demandes d'asile en cours de règlement ainsi que le financement des modalités d'accueil pour les Ukrainiens. Ces augmentations sont partiellement compensées par des diminutions du financement lié à la contribution de la CISR à l'initiative Recentrer les dépenses gouvernementales pour l'exercice 2024-2025.

Outre le Budget principal des dépenses, la CISR a obtenu un report du budget de fonctionnement de 14,5 millions de dollars.

Au cours du trimestre qui a pris fin le 30 septembre 2024, la CISR a dépensé 87,3 millions de dollars, soit 14,6 millions de dollars ou 20,1 % de plus que les 72,6 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'exercice précédent. L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses supplémentaires en personnel visant à accroître la capacité de traitement des demandes d'asile, à la négociation collective et à la nouvelle augmentation du taux de rémunération.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR mène ses activités dans un contexte où les migrations sont en constante évolution. Le nombre de demandes d'asile reçues a augmenté d'une année à l'autre, alors que la capacité financée est demeurée constante. Le financement temporaire prévu dans le Budget de 2022 afin de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux ans (2023-2024 et 2024-2025) aidera à faire augmenter le nombre de demandes d'asile réglées, mais il est tout de même insuffisant compte tenu de la hausse du nombre de cas reçus. En conséquence, la CISR sera toujours aux prises avec des contraintes financières significatives.

La CISR fait partie du système d'immigration et d'octroi de l'asile, système qui comprend ses partenaires de portefeuille, ses principaux fournisseurs de services et des intervenants externes. La hausse du nombre de cas reçus continue d'exercer des pressions sur l'ensemble du système d'immigration et d'octroi de l'asile, ce qui donne lieu à une augmentation de l'arriéré.

Pour atténuer les risques, la CISR continuera de travailler de concert avec ses partenaires pour maintenir l'efficacité du système d'octroi de l'asile. Cet engagement nécessite une surveillance de la capacité et une harmonisation des priorités de sorte que la Commission et ses partenaires soient en mesure de réagir aux défis qui touchent son environnement opérationnel.

Dans le Budget de 2024, le gouvernement a annoncé un financement total de 743,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 159,5 millions de dollars à la CISR, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour favoriser la stabilité et l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada. La CISR prépare ce plan qui contribuera à garantir l'intégrité et l'efficacité de ses processus, à l'appui de son mandat, ainsi que l'intégrité et l'efficacité du système d'immigration et d'octroi de l'asile.

En outre, la Commission tirera parti de son nouveau plan stratégique Horizon 2026-2027, qui vise à optimiser la capacité opérationnelle des quatre sections grâce à la technologie pour réaliser des gains d'efficacité tout en maintenant la qualité des décisions.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines ont annoncé le 1er mai 2024 des changements à l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail qui remplace l'Orientation de décembre 2022. Le 9 septembre 2024, la CISR, de même que l'ensemble de la fonction publique fédérale, a mis en œuvre un modèle de travail hybride élargi. Ce nouveau modèle de travail a nécessité beaucoup de préparation, ainsi que des dépenses, afin de respecter les lignes directrices établies.

Les changements suivants ont été apportés au personnel principal depuis le dernier rapport :

• Le 20 septembre 2024, Suzanne Gilbert a été nommée par décret vice-présidente de la Section d'appel des réfugiés.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

29 novembre 2024

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.