Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024

​​Sur cette page

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes
• Attestation
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport est conforme au Budget principal des dépenses 2024-2025, au rapport financier trimestriel 2023-2024 et au Plan ministériel 2024-2025. Le rapport n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'un audit externe.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant établi par le Parlement le 1er janvier 1989 dans le but de régler, de manière équitable, efficace et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. En rendant des décisions administratives rapides et équitables, la CISR contribue à la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques et, par conséquent, à la qualité de vie au Canada.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2024-2025.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser de la CISR accordés par le Parlement et utilisés par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2024-2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut faire de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l'établissement d'un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

La CISR applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d'établissement des rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore attribués en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette de l'utilisation des ressources financières disponibles et des dépenses réelles pour l'exercice et pour le trimestre qui s'est terminé le 30 juin 2024, par rapport à l'exercice précédent.

Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales disponibles de 334,5 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2024-2025, ce qui représente une légère augmentation de 1 % ou 2,8 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Le montant total du Budget principal des dépenses comprend une portion temporaire principalement liée à la dernière année de financement prévue dans le Budget de 2022 à titre d'investissements complémentaires visant à accroître le nombre de demandes d'asile en cours de règlement ainsi que le financement des modalités d'accueil pour les Ukrainiens. Il comprend également la contribution de la CISR à l'initiative Recentrer les dépenses gouvernementales pour l'exercice 2024-2025.

Au cours du trimestre qui a pris fin le 30 juin 2024, la CISR a dépensé 81,0 millions de dollars, soit 13,3 millions de dollars ou 20 % de plus que les 67,7 millions de dollars dépensés au cours du même trimestre de l'exercice précédent. L'augmentation est principalement attribuable aux dépenses supplémentaires en personnel visant à accroître la capacité de traitement des demandes d'asile.

La CISR s'est engagée à réduire de 8,3 millions de dollars les dépenses de fonctionnement générales d'ici la fin de l'exercice, dans le cadre de l'initiative Recentrer les dépenses gouvernementales. Bien que les dépenses liées au personnel aient augmenté par rapport à l'an dernier, cela n'entre pas en conflit avec cet objectif. Cette augmentation est attribuable aux efforts temporaires visant à renforcer la capacité de statuer sur un nombre accru de demandes et appuie le Plan ministériel 2024-2025 dont l'objectif est de renforcer la capacité du personnel de répondre à un nombre croissant de demandes d'asile.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants survenus dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent, par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR mène ses activités dans un contexte où les migrations sont en constante évolution. À la fin de juin 2024, le nombre de demandes d'asile reçues avait doublé chaque année alors que la capacité financée est demeurée la même. Le financement temporaire prévu dans le Budget de 2022 afin de régler 10 000 cas supplémentaires sur une période de deux ans (2023-2024 et 2024-2025) aidera à faire augmenter le nombre de demandes d'asile réglées, mais il est tout de même insuffisant compte tenu de la hausse du nombre de cas reçus. En conséquence, la CISR sera toujours aux prises avec des contraintes financières majeures dont pourraient découler un certain nombre de risques majeurs, lesquels pourraient avoir des incidences sur l'atteinte des objectifs organisationnels et stratégiques de la CISR ainsi que sur l'accès à la justice en temps opportun pour les gens qui comparaissent devant la Commission.

La CISR fait partie du système d'immigration et d'octroi de l'asile, système qui comprend ses partenaires de portefeuille, ses principaux fournisseurs de services et des intervenants externes. En raison de la capacité limitée de certains fournisseurs de services et intervenants externes, le rendement et l'efficacité opérationnelle de la CISR pourraient diminuer, ce qui aura une incidence sur la capacité de la Commission à offrir un accès à la justice en temps opportun.

Pour atténuer ces risques, la CISR continuera de travailler de concert avec ses principaux fournisseurs de services, les intervenants et ses partenaires de portefeuille pour maintenir l'efficacité du système d'octroi de l'asile. Cet engagement nécessite une surveillance de la capacité et une harmonisation des priorités de sorte que la Commission et ses partenaires soient en mesure de réagir aux défis qui touchent son environnement opérationnel.

In Budget 2024, the Government announced a total funding of $743.5 million over five years, and $159.5 million in ongoing funding to the IRB, Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and Canada Border Services Agency (CBSA) to support the stability and integrity of Canada's asylum system. La CISR s'emploie à terminer une présentation au Conseil du Trésor afin d'accéder aux fonds qui contribueront à garantir l'intégrité et l'efficacité de ses processus, à l'appui de son mandat, ainsi que l'intégrité et l'efficacité du système d'immigration et d'octroi de l'asile.

En outre, la Commission tirera parti de son nouveau plan stratégique Horizon 2026-2027, qui vise à optimiser la capacité opérationnelle des quatre sections grâce à la technologie afin d'améliorer encore davantage le rendement de l'organisation.

Changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes

Les changements suivants ont été apportés au personnel principal depuis le dernier rapport :

• Le 21 mai 2024, Hongchao Wang a été nommée chef des services intégrés et dirigeante principale des finances (DPF) et est devenue à ce titre responsable des ressources humaines, des finances, de l'administration et des services de TI.
• Toujours à titre de secrétaire général, Roger Ermuth s'emploiera à superviser et encadrer les fonctions stratégiques et opérationnelles essentielles au fonctionnement de la Commission.
• En avril 2024, Paula Thompson a terminé son mandat de vice-présidente de la Section d'appel des réfugiés (SAR). Le Bureau du Conseil privé a entamé le processus de désignation du prochain vice-président.

Attestation

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada
27 août 2024​

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.