Appel du gouvernement du Canada accueilli sur l’Entente sur les tiers pays sûrs

Le 15 avril 2021, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72. Dans cette décision, elle a fait droit à l'appel du gouvernement du Canada et a cassé la décision de la Cour fédérale rendue en juillet 2020 dans l'affaire Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CF 770. Par conséquent, l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs aux points d'entrée terrestres canadiens et américains demeure en vigueur.

L'honorable Marco E.L. Mendicino, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l'honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont fait une déclaration concernant cette décision. Cette déclaration explique l'incidence de cette décision sur l'Entente sur les tiers pays sûrs, les points d'entrée terrestres canadiens et le régime de l'asile au Canada.