Le 9 décembre 2020, le gouvernement du Canada
a annoncé que, à compter du 14 décembre 2020, il acceptera les demandes de résidence permanente présentées par les demandeurs d'asile déboutés ou en attente d'une décision qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada et qui ont prodigué des soins directs aux patients durant la pandémie de COVID-19. Pour plus de détails, veuillez consulter
l'annonce du gouvernement du Canada.
À l'appui de cette mesure spéciale, les vice-présidentes de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ont publié un
avis de pratique qui explique comment la SPR et la SAR procéderont au traitement des demandes d'asile et des appels en matière d'asile des personnes qui présentent une demande au titre de la nouvelle mesure spéciale.
Dès que la SPR ou la SAR sera avisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qu'un demandeur d'asile ou un appelant a présenté une demande au titre de la mesure spéciale, la SPR ou la SAR mettra en attente le traitement de la demande d'asile ou de l'appel en attendant l'issue de la demande. Cela s'applique également aux demandes d'asile et aux appels que la SAR ou la Cour fédérale ont renvoyés pour un nouvel examen. La SPR ne mettra pas en attente le traitement des demandes d'asile dans les cas où l'audience s'est amorcée et où des éléments de preuve de fond (par exemple, les témoignages à l'audience ou des observations écrites) ont été acceptés. L'instruction de ces demandes d'asile se poursuivra et le tribunal rendra une décision. La SAR poursuivra l'instruction de tout appel où, de l'avis de la SAR, un travail de fond a déjà été fait. Pour plus de détails, veuillez consulter l'avis de pratique.
Si la demande présentée par un demandeur d'asile ou un appelant au titre de la mesure spéciale est refusée, la CISR veillera à ce que le traitement de sa demande d'asile ou de son appel reprenne sans tarder.
La CISR procède de cette façon pour éviter que les demandeurs soient engagés dans deux processus en même temps, et pour éviter les dédoublements et l'utilisation inefficace des ressources du système d'octroi de l'asile.