La Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié un
avis de pratique afin de prolonger les délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d'asile (formulaire FDA) pour les demandeurs d'asile qui ont présenté leur demande d'asile à un point d'entrée et dont la demande d'asile a été déférée à la SPR le 4 juillet 2020 ou après cette date.
Dans son Avis de pratique sur la reprise des audiences en personne, la SPR a prolongé les délais pour le dépôt du formulaire FDA pour les demandes d'asile ayant été déférées jusqu'au 3 juillet 2020 inclusivement. Une prolongation allant jusqu'au 12 octobre est maintenant offerte pour les demandes d'asile ayant été déférées entre le 4 juillet 2020 et le 28 août 2020.
De plus, la SPR prolonge temporairement les délais pour les demandes d'asile présentées le 29 août 2020 ou après cette date. Dans ces cas, le formulaire FDA devra être soumis dans les 45 jours suivant la date à laquelle la demande d'asile a été déférée à la SPR.
Cette prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire FDA est offerte pour des raisons d'équité et de justice naturelle pendant la pandémie de COVID‑19.