Section d’appel des réfugiés : Avis de pratique sur la prolongation de délai pour la mise en état d’un appel

​La Section d'appel des réfugiés (SAR) a diffusé un Avis de pratique prolongeant le délai prévu pour la mise en état d'un appel à 45 jours après la réception des motifs écrits de décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR).

L'objectif de cette prolongation de délai est double : soulager le fardeau des appelants en accordant plus de temps pour la production du dossier de l'appelant et réduire les retards de traitement dans l'ensemble en réduisant le nombre de demandes de prolongation officielles et non officielles.

Un appelant qui a besoin de plus de 45 jours est tenu de présenter une demande conformément aux Règles de la Section d'appel des réfugiés.

Le défaut de présenter un appel mis en état ou une demande de prolongation dans les délais fixés peut entraîner le rejet de l'appel par la SAR.

La date d'entrée en vigueur de ce changement est le 28 septembre 2020. Il s'agit d'une prolongation temporaire. Nous évaluerons le succès de cette mesure après un an et établirons à ce moment si cette prolongation a atteint son double objectif. Cette prolongation ne s'applique pas au délai fixé pour déposer un avis d'appel, qui est encore de 15 jours.