Le président a publié la Politique régissant la communication entre la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés , qui établit les paramètres de communication entre la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d'appel des réfugiés (SAR) aux échelons des commissaires, des commissaires gestionnaires et du personnel de soutien.
La nouvelle politique facilite la collaboration entre la SPR et la SAR dans le but d'améliorer davantage l'uniformité, l'efficience et la qualité du processus décisionnel dans l'ensemble du processus d'octroi de l'asile. En encourageant la communication entre les sections, la Politique contribuera à l'établissement de stratégies décisionnelles et de méthodes de gestion de l'inventaire des cas, ainsi qu'au repérage des tendances, des lacunes et des possibilités de formation.
La politique réitère en outre les principes de l'indépendance institutionnelle et renforce le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada en définissant et en limitant les formes de communication qui pourraient indûment influencer les commissaires et compromettre leur indépendance décisionnelle. Elle interdit, par exemple, les discussions sur des demandes d'asile ou des appels particuliers ou en instance.
Comme la nouvelle politique s'appuie sur le contenu des deux documents précisés ci-dessous et les intègre, ces documents ont été abrogés :
- Instructions du président intitulées instructions régissant les communications entre les sections connexes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (publiées en 2014);
- Cadre de référence des rencontres en personne des vice-présidents de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d'appel des réfugiés (publié en 2017).