Politique révisée sur l'utilisation de guides jurisprudentiels

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a modifié sa Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels (la Politique). Les modifications apportent des précisions sur les processus de la Commission qui ont un lien avec les guides jurisprudentiels, ainsi que sur la manière dont ceux-ci sont utilisés par les commissaires de la CISR.

Les guides jurisprudentiels sont des instruments importants qui aident la Commission à s'acquitter de son obligation légale de traiter les affaires dont elle est saisie sans formalisme et avec célérité, dans la mesure où les considérations d'équité et de justice naturelle le permettent. La désignation de guides jurisprudentiels favorise l'efficience, la cohérence et l'équité dans le cadre de la prise de décision. 

La décision rendue récemment par la Cour fédérale quant aux guides jurisprudentiels a donné lieu à une révision de la politique. La décision de la Cour appuie le pouvoir du président de préciser les décisions qui serviront de guides jurisprudentiels sur des conclusions de fait, mais exige que la CISR modifie ses directives en ce qui concerne certaines catégories de conclusions de fait. Sous réserve de directives supplémentaires de la Cour d'appel fédérale, la Commission​ a adopté des modifications à sa Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels qui vont au-delà des exigences énoncées dans la décision de la Cour fédérale.  Ces modifications s'appliqueront non seulement à certains types de conclusions factuelles identifiées par la Cour fédérale, mais aussi à toutes les questions de droit, les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait.  Cette approche crée un cadre plus simple pour leur utilisation par les commissaires.

En bref, la Politique sur l'utilisation de guides jurisprudentiels a été révisée pour énoncer que les commissaires sont encouragés à suivre le raisonnement exposé dans les guides jurisprudentiels, ou à donner leurs raisons de ne pas le faire, plutôt que ce soit attendu de leur part qu'ils le fassent. Pour s'assurer de la cohérence entre les instruments de politique de la Commission, les notes de politique qui accompagnent les guides jurisprudentiels ont également été révisées pour encourager les commissaires à mettre en application les guides jurisprudentiels dans des cas comportant des faits semblables plutôt que de s'attendre à ce qu'ils le fassent.

Des modifications ont également été apportées à la Politique de manière à préciser les processus liés à l'utilisation des guides jurisprudentiels. Ainsi, la Politique :

  • précise expressément que le président peut désigner des guides jurisprudentiels non seulement sur des questions de droit et des questions mixtes de droit et de fait, mais également sur des questions de fait
  • décrit les processus de surveillance des guides jurisprudentiels à la fois pour ce qui est des conditions dans le pays et des procédures devant les cours supérieures
  • décrit plus en détail le processus de révocation des guides jurisprudentiels

Ces changements reflètent et maintiennent l'application non contraignante des guides jurisprudentiels et continuent de soutenir l'indépendance des commissaires dans la formulation de leurs propres conclusions sur les faits dont ils sont saisis tout en continuant de promouvoir l'intérêt institutionnel d'assurer la cohérence, l'équité et l'efficience dans la prise de décisions.