Note de politique concernant la désignation de la décision TB7-19851 en tant que guide jurisprudentiel de la SAR

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) exige que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) « […] fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec céléritéNote de bas de page 1». Il est extrêmement important pour la CISR de veiller à ce que les demandes d’asile devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) et les appels devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) soient tranchés de manière équitable et efficace, et c’est là une condition essentielle au traitement par la CISR de l’arriéré important lié au processus d’octroi de l’asile.

La désignation de guides jurisprudentiels vise à favoriser le processus décisionnel dans les deux sections, conformément aux obligations de la CISR prévues par la Loi et énoncées ci‑dessus. Cette désignation vise également à favoriser l’uniformité et la cohérence dans le traitement de cas apparentés sur le plan des faits.

Tel qu’il est mentionné dans la Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003‑01, version modifiée le 1er décembre 2016) de la CISR (la Politique), les commissaires de la SPR et de la SAR doivent appliquer les guides jurisprudentiels aux cas comportant des faits semblables ou justifier leur décision de s’en écarter, le cas échéant.

Par conséquent, le 6 juillet 2018, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la Loi et après avoir consulté les vice‑présidentes de la SPR et de la SAR, le président de la CISR a désigné la décision suivante de la SAR qui servira de guide jurisprudentiel :

  • TB7-19851
    Portée : Possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs non étatiques

Il a été conclu, dans la décision TB7‑19851, qu’il existe plusieurs grandes villes au Nigéria susceptibles d’offrir, selon les faits de l’affaire dont il est question, une possibilité de refuge intérieur (PRI) viable aux personnes qui fuient des acteurs non étatiques. Plus précisément, le président cible l’analyse exposée aux paragraphes 13 à 30 à titre d’extrait clé de ce guide jurisprudentiel. Il y est question de la preuve objective relative aux conditions dans les PRI proposées.

Les motifs de la décision TB7‑19851 examinent une question mixte de fait et de droit, et ils établissent ce qui suit :

  1. Il existe plusieurs grandes villes multilingues et multiethniques dans le sud et le centre du Nigéria, comme Lagos, Kano, Ibadan, Abuja, Port Harcourt et Benin City, où des personnes qui fuient des acteurs non étatiques peuvent s’établir en toute sécurité, en fonction de leur situation personnelle.
  2. Certains facteurs peuvent être pris en considération lorsqu’il s’agit d’établir si les conditions dans une PRI proposée font en sorte qu’il serait objectivement déraisonnable pour un demandeur d’asile ou un appelant de chercher à s’y réfugier. Il existe une liste non exhaustive de ces facteurs, qui comprend : le transport et les déplacements, la langue, l’éducation, l’emploi, le logement, les soins de santé, la culture, l’identité autochtone et la religion.

Ce guide jurisprudentiel :

  • permet, dans les cas appropriés, aux commissaires de la SPR de mener des audiences plus ciblées en procédant directement à l’analyse de la PRI au Nigéria, sans nécessairement devoir d’abord trancher la question de la crédibilité des allégations de persécution du demandeur d’asile;
  • permet, dans les cas appropriés, aux commissaires de la SPR et de la SAR de fournir des motifs plus ciblés en adoptant l’analyse de la PRI exposée dans la décision TB7‑19851 lorsqu’ils tranchent des demandes d’asile ou des appels soulevant des questions semblables;
  • contient un raisonnement convaincant qui aidera les commissaires à évaluer la viabilité d’une PRI au Nigéria pour les personnes qui craignent des acteurs non étatiques et cerne les facteurs entrant généralement en considération dans l’évaluation du caractère raisonnable des PRI proposées.

De surcroît, le président estime que la décision TB7‑19851 est bien écrite, présente une analyse claire et détaillée et tient compte de toutes les questions pertinentes de l’affaire.