Le 6 juillet 2018, au titre de l’alinéa 159(1)h) de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la
Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels (Politique no 2003 01, version modifiée le 3 décembre 2019), et après avoir consulté les vice présidents de la Section de la protection des réfugiés (SPR) et de la Section d’appel des réfugiés (SAR), le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a désigné la décision ci après, rendue par la SAR, en tant que guide jurisprudentiel :
- Décision
TB7-19851,Gamble, 17 mai 2018.
Portée : Possibilités de refuge intérieur dans les grandes villes du sud et du centre du Nigéria pour les demandeurs d’asile qui fuient des acteurs ne relevant pas de l’État
Il a été conclu dans la décision, compte tenu de la preuve documentaire alors disponible, qu’il existe plusieurs grandes villes au Nigéria qui pourraient offrir, selon les faits de l’espèce, une possibilité de refuge intérieur (PRI) viable aux personnes qui fuient des acteurs ne relevant pas de l’État. Cette décision a été désignée comme guide jurisprudentiel parce qu’elle présente une analyse judicieuse des questions de droit et de fait soulevées; par conséquent, cette décision pourrait aider d’autres tribunaux à trancher des cas semblables.
Des faits nouveaux concernant les renseignements sur le pays d’origine, y compris ceux ayant trait à la capacité des femmes célibataires de déménager dans les diverses villes proposées dans le guide jurisprudentiel sur le Nigéria en tant que PRI, ont amoindri la valeur de la décision à titre de guide jurisprudentiel.
La CISR s’engage à examiner régulièrement les plus récents renseignements sur le pays d’origine disponibles et à traiter toute question soulevée au regard du maintien de l’application du guide jurisprudentiel. Ainsi, à compter du 6 avril 2020, la désignation de la décision TB7-19851en tant que guide jurisprudentiel est révoquée.
Le cadre d’analyse du guide jurisprudentiel révoqué, abstraction faite de toute conclusion de fait, sera désigné comme des motifs d’intérêt de la SAR. Le cadre comprend le critère juridique pour établir une PRI viable ainsi que les sept facteurs décrits aux paragraphes 14-15 et 21-30. Ainsi, les commissaires pourront utiliser le cadre d’analyse pour analyser les faits de chaque affaire ainsi que les plus récents renseignements sur le pays d’origine.
Richard Wex
Président
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada