Plan de réglementation 2019 à 2021 – Modernisation des Règles de la Section d’appel de l’immigration

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Description

La Commission de l'immigration et du statut de réfugiés du Canada (CISR) développe de nouvelles Règles de la Section d'appel de l'immigration (Règles de la SAI) afin de remplacer leur version actuelle. Les Règles de la SAI établissent les processus à suivre dans les appels en matière d'immigration devant la Section d'appel de l'immigration (SAI). La nouvelle version vise à préciser, à simplifier et à moderniser les Règles de la SAI, de manière à :

  • augmenter l'efficacité et réduire le délai nécessaire pour régler les appels;
  • assurer la cohérence avec les règles d'autres sections de la CISR, s'il y a lieu;
  • améliorer l'accès à la justice pour les personnes qui participent à des processus d'immigration grâce à l'utilisation d'un langage plus simple et plus clair pour la rédaction des Règles de la SAI;
  • donner suite aux recommandations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation avait formulées à l'issue de son examen des Règles de la SAI entre 2007 et 2009, et plus récemment le 27 avril 2009, y compris les modifications destinées à corriger des erreurs techniques ou des incohérences entre les versions anglaise et française des Règles de la SAI, ainsi qu'à d'autres recommandations comme l'établissement d'un délai minimal pour le dépôt de l'avis d'audience à la SAI

Loi habilitante : La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Efforts de coopération en matière de réglementation (au pays et à l'étranger)

Les nouvelles Règles de la SAI s'harmoniseront avec les règles d'autres sections de la CISR, s'il y a lieu, et elles seront conformes aux autres règlements pertinents relevant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris sur les entreprises

Les modifications devraient améliorer l'accès à la justice des Canadiens et d'autres personnes qui désirent interjeter appel d'une décision en matière d'immigration, en plus de leur offrir l'avantage d'obtenir plus rapidement la décision relative à leur appel. L'efficacité accrue des processus devrait aussi entraîner une réduction des coûts pour la CISR.

Aucune répercussion opérationnelle n'est prévue. Les nouvelles Règles de la SAI pourraient instaurer des exigences supplémentaires de nature administrative ou autre dans les procédures d'appel en matière d'immigration. Les coûts supplémentaires, s'il devait y en avoir, devraient être minimes et assumés par les parties à l'instance plutôt que par les entreprises, par exemple les cabinets d'avocats.

Consultations

En 2016, la SAI a consulté une première fois des intervenants et des organismes du portefeuille de l'immigration (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada), des associations du Barreau, des groupes de défense des intérêts des immigrants et des réfugiés ainsi que des avocats et des consultants en immigration au sujet de la modernisation des Règles de la SAI, puis elle les a de nouveau consultés à l'hiver 2018-2019 sur une première ébauche des nouvelles Règles de la SAI.

Ces intervenants, de même que le grand public, auront encore une fois l'occasion de commenter les nouvelles Règles de la SAI au moment de leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Les ressources suivantes appuient la présente initiative réglementaire :

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements s'adresser au :

Directeur principal, Direction des politiques, de la diffusion externe et de la mobilisation
Direction générale des politiques, de la planification et des affaires ministérielles
Place Minto - Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
IRB.Policy-Politiques.CISR@cisr-irb.gc.ca

Date à laquelle la présente initiative réglementaire a d'abord été intégrée au plan prévisionnel de réglementation de la CISR

Le 29 mars 2019