Dois-je me faire représenter ?
Il n'est pas obligatoire que vous soyez représenté par un conseil dans le cadre de votre appel ou lorsque vous répondez à l'appel du ministre. Toutefois, vous pouvez décider qu'un conseil vous sera utile. Le cas échéant, il vous incombe de retenir les services d'un conseil et de payer ses honoraires. Que vous reteniez ou non les services d'un conseil, vous êtes responsable de votre appel, y compris du respect des délais. Si vous ne respectez pas un délai, la Section d'appel des réfugiés (SAR) peut trancher votre appel sans autre avis.
Qui peut me représenter?
Si votre conseil vous demande une rémunération ou reçoit toute autre forme de rétribution, alors il doit être :
- un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle du barreau d'une province;
- un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec; ou
- un consultant en immigration qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
Si votre conseil n'est pas rémunéré ou ne reçoit aucune autre forme de rétribution, vous pouvez faire appel à qui vous voulez, y compris un représentant d'une organisation non gouvernementale, un ami, un parent ou un membre de la communauté que vous jugez digne de confiance. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire intitulé « Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué », puis transmettre ce formulaire au ministre et à la
SAR dans les meilleurs délais. Si le ministre est intervenu à votre audience de la Section la protection des réfugiés (SPR), vous devez transmettre le formulaire à l'adresse du conseil du ministre. Si le ministre n'est pas intervenu, alors vous devez transmettre le formulaire à l'adresse suivante :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Bureau des examens et des interventions
25, avenue St. Clair Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Télécopieur : 416-952-2420
Qu'est-ce qu'un représentant désigné?
Le représentant désigné est la personne chargée de protéger les intérêts d'un enfant de moins de dix-huit ans ou d'un adulte qui n'est pas en mesure de comprendre la nature du processus d'appel. Le représentant désigné a aussi la responsabilité d'expliquer le processus d'appel à cette personne.
Dans le cas d'un enfant de moins de dix-huit ans, le représentant désigné est habituellement le père ou la mère de l'enfant. Toutefois, un autre membre de la famille, un tuteur légal, un ami ou un travailleur d'un organisme de services sociaux peut également agir comme représentant désigné s'il satisfait aux exigences prévues dans les
Règles de la
SAR.
Si vous ou vos enfants aviez un représentant désigné à la
SPR, alors cette personne demeure le représentant désigné jusqu'à la fin de l'appel du ministre. Toutefois, vous pouvez envoyer une lettre à la
SAR pour lui demander de remplacer votre représentant désigné. Votre avis d'intention de répondre doit contenir les coordonnées de votre représentant désigné actuel et de tout remplaçant suggéré.
Si vous n'aviez pas de représentant désigné à la
SPR, mais qu'il vous en faut un à la
SAR, vous ou votre conseil devez en aviser immédiatement la
SAR par écrit. Vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d'un représentant désigné et joindre tout document à l'appui dont vous disposez.
L’aide juridique
Les provinces suivantes offrent des
services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador.