Lorsqu’une décision est rendue sur la demande d’appel du Ministre, la Section d'appel des réfugiés (SAR) vous enverra l’Avis de décision avec une explication des raisons de la décision. La
SAR envoie aussi une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La demande d’appel du Ministre à la
SAR peut se terminer de trois façons:
- L'appel est accueilli : la décision de la Section la protection des réfugiés (SPR) est annulée
- Appel rejeté : décision de la
SPR confirmée
- Renvoie l’affaire à la
SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience.
Si la demande d’appel du Ministre est accueillie
Le statut de réfugié au Canada vous est refusé.
Vous pouvez déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la
Cour fédérale du Canada.
Si la demande d’appel du Ministre est rejetée
IRCC ou
ASFC pourrait déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Vous en serez averti dans ce cas-là.
Si vous recevez une décision positive et que le Ministre ne demande pas d’autorisation dans le délai de quinze jours, vous recevrez alors le statut de « personne protégée » ce qui veut dire que vous pouvez rester au Canada et vous pourrez faire une demande de
résidence permanente.
Si la
SAR renvoie l’affaire à la
SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience
La
SPR vous informera des prochaines étapes à effectuer et de la date de la nouvelle audience.