Il n'y a toujours rien dans la loi qui oblige une partie comparaissant devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à être représentée par un conseil.
La CISR s'engage à faire preuve d'équité à l'égard de toutes les personnes qui comparaissent devant elle, que ces personnes se représentent elles-mêmes ou qu'elles soient représentées par un conseil.
Dans le cadre de la mise en œuvre des changements apportés au système d'octroi de l'asile par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, la CISR a ajouté dans les règles l'exigence voulant que les agents qui défèrent les demandes d'asile communiquent aux demandeurs d'asile de façon proactive et par écrit les renseignements essentiels concernant le processus, notamment :
- l'importance d'obtenir des éléments de preuve documentaire pertinents en temps opportun;
- le déroulement de l'audience;
- la divulgation de renseignements sur les conditions dans le pays, que la CISR prendra en considération afin de rendre une décision concernant la demande d'asile;
- le droit d'être représenté par un avocat ou un autre conseil, et la marche à suivre pour retenir les services d'un avocat ou d'un conseil.
Ces renseignements sont contenus principalement dans la version modifiée de la trousse à l'intention du demandeur d'asile fournie par la CISR, qui comprendra le Guide du demandeur d'asile, de l'information sur l'aide juridique, ainsi qu'un document sommaire énonçant les « instructions importantes ». Le document sommaire sera offert en plusieurs langues.
La CISR mettra également d'autres outils et renseignements simples à la disposition des demandeurs d'asile qui ne sont pas représentés, comme une vidéo et un site Internet à jour qui est facile à consulter.
La CISR continuera de travailler en collaboration avec des intervenants au cours des mois à venir afin d'améliorer ses pratiques, ses procédures et ses communications par rapport aux demandeurs d'asile qui se représentent eux-mêmes.