Norme de service pour les appels interjetés à compter d’avril 2019
La Section d’appel de l’immigration (SAI) s’est engagée à régler les appels en matière d’immigration interjetés après le 1er avril 2019 dans un délai de 12 mois à partir de la date à laquelle l’appel est interjeté. Un appel réglé signifie qu’une décision définitive est rendue ou qu’il est sursis à la mesure de renvoi.
Cible de rendement
La SAI visera à respecter cette norme de service dans au moins 80 p. 100 des cas.
Résultats relatifs au rendement
Les résultats seront affichés sur cette page dès qu’ils seront accessibles.
Appels interjetés avant avril 2019
La SAI s’engage à régler aussi rapidement que possible les appels interjetés avant avril 2019. En présumant qu’elle disposera d’une capacité soutenue et d’un effectif stable de décideurs, la SAI estime qu’elle pourra régler ces appels plus anciens tout en respectant la norme de service concernant les nouveaux appels interjetés après avril 2019.
Le tableau ci-dessous présente une estimation du moment où chaque bureau régional aura réglé au moins 80 p. 100 des appels en instance interjetés avant avril 2019.
| Bureaux régionaux de la Section d’appel de l’immigration | Date d’achèvement prévue |
|---|
| Bureau régional de l’Ouest | Janvier 2020 |
| Bureau régional du Centre | Janvier 2020 |
| Bureau régional de l’Est | Mars 2020 |