Légende
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Ne répond pas aux attentes
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Répond aux attentes
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Dépasse les attentes |
Méthodologie
80 cas examinés | 32 indicateurs, 7 thèmes
L’étude vise à évaluer la qualité de la prise de décisions dans le but de cerner les points forts et les points à améliorer et aussi d’étayer les rapports sur le rendement produits à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor. Une examinatrice indépendante, Martine Valois, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, a été engagée pour faire l’évaluation et a reçu le soutien de l’équipe de la vérification et de l’évaluation.
Les cas formant l’échantillon étaient proportionnellement représentatifs de la population générale par rapport à la région, à la langue et au résultat.
Considérations
Afin d’assurer la qualité et l’uniformité de l’évaluation, un examinateur a été choisi en fonction de sa connaissance approfondie de la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, des questions relatives aux réfugiés et à l’immigration et du droit administratif. Ses observations ne se prêtent pas à des conclusions fermes sur des questions juridiques comme l’application correcte de la loi, l’appréciation de la preuve ou l’équité de la procédure du point de vue de la justice naturelle. Seul un tribunal qui examine l’affaire peut en arriver à de telles conclusions. De plus, un échantillon de petite taille limite les inférences qui peuvent être tirées au sujet de la charge de travail élargie.
Rendement global
Format texte – Rendement global
| Pourcentage de cas ayant atteint ou dépassé la norme : 97,5 %Note de bas de page 1 | 2.5 % ne répond pas aux attentes | 97,5 % répond ou dépasse les attentes |
Rendement par thème
Format texte – Rendement par thème
| Préparation avant l'audience | 91 % répond aux attentes | 9 % dépasse les attentes |
| Audiences équitables et respectueuses | 1 % ne répond pas aux attentes | 81 % répond aux attentes | 18 % dépasse les attentes |
| Les motifs exposent les conclusions concernant toutes les questions déterminantes | 1 % ne répond pas aux attentes | 89 % répond aux attentes | 9 % dépasse les attentes |
| Les motifs sont transparents et intelligibles | 2 % ne répond pas aux attentes | 91 % répond aux attentes | 7 % dépasse les attentes |
| Les décisions présentent les conclusions et l'analyse justifiant celles-ci | 3 % ne répond pas aux attentes | 86 % répond aux attentes | 11 % dépasse les attentes |
| Audiences ciblées | 9 % ne répond pas aux attentes | 80 % répond aux attentes | 11 % dépasse les attentes |
| Questions supplémentaires liées aux audiences virtuelles | 11 % ne répond pas aux attentes | 70 % répond aux attentes | 19 % dépasse les attentes |
Les principaux indicateurs ayant eu une incidence sur les thèmes qui ont obtenu les résultats les plus bas (audiences ciblées et questions supplémentaires liées aux audiences virtuelles) étaient les suivants : savoir si le commissaire a circonscrit les questions à trancher pendant l’audience afin d’aider le conseil à formuler ses observations finales et l’omission par le commissaire de demander aux observateurs ou aux témoins s’ils étaient seuls dans la pièce.
Points forts
La Section de la protection des réfugiés (SPR) a obtenu de bons résultats dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la préparation en vue des audiences, le respect des procédures et la rédaction de motifs justifiés, transparents et intelligibles.
- Les commissaires étaient bien préparés aux audiences. Ils avaient manifestement lu les documents au dossier et ils avaient une bonne connaissance des faits et des principales questions à trancher.
- Les commissaires ont manifestement fait preuve de sensibilité et de respect, ce qui a contribué considérablement à la qualité des procédures.
- Les commissaires ont fait en sorte que les demandeurs d'asile participent pleinement à leur propre audience.
- Les questions étaient ciblées et organisées.
- Les commissaires ont clairement exposé les questions à trancher, leur analyse suivait le cadre juridique et leurs constatations des faits ont mené à une conclusion claire et sans ambiguïté.
- Les commissaires se sont montrés réceptifs et attentifs, ils ont été sensibles à la nécessité de tenir dûment compte des caractéristiques uniques des demandeurs d'asile dont l'orientation et les caractères sexuels ainsi que l'identité et l'expression de genres (OCSIEG) étaient un facteur à considérer, et ils se sont abstenus de s'appuyer sur des stéréotypes.
- Les commissaires se sont également montrés sensibles, respectueux et ont adopté une attitude non conflictuelle pour poser des questions intimes aux demandeurs d'asile.
Recommandations
- Les commissaires qui appliquent les Directives du président doivent mentionner dans leurs motifs la section précise des Directives qui est pertinente pour les questions qu'ils doivent examiner, ainsi que l'incidence de celle-ci sur les faits particuliers de l'affaire.
- Dans tous les cas, les commissaires doivent s'assurer de communiquer les mêmes renseignements concernant le déroulement de l'audience.
- À titre de pratique exemplaire, dans les cas mettant en cause les OCSIEG, les commissaires doivent tenir compte de facteurs intersectionnels comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge et le genre lorsqu'ils évaluent le bien-fondé de la crainte de persécution.
Réponse de la direction
Dans leurs motifs de décision, les commissaires de la CISR doivent tenir compte des Directives du président ou expliquer pourquoi ils ne l'ont pas fait. Exiger des commissaires qu'ils citent des sections précises des Directives n'est pas appuyé par la jurisprudence.
La SPR a offert des séances de formation supplémentaires après la période d'évaluation et elle fournira davantage de formations et de soutien aux commissaires sur ces sujets; en outre, elle veillera à ce que la formation et le soutien par rapport aux Directives respectent la jurisprudence.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport intégral : Rendement en matière de qualité à la Section de la protection des réfugiés pour 2022 à 2023.