Le présent résumé des rapports de renvoi sur les allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle est publié conformément à la Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et aux procédures connexes.
Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, un total de trente allégations de manquements aux règles de conduite professionnelle à l'égard de conseils ont été signalées à la CISR : dix-neuf étaient liées à des avocats ou à des personnes prétendant être membres du barreau d'une province, dix étaient liées à des consultants réglementés en immigration canadienne et une était liée à un parajuriste régi par un barreau. De ces trente allégations de manquements, quatorze concernaient des conseils du bureau régional de l'Est de la CISR, huit concernaient des conseils du bureau régional du Centre de la CISR et neuf concernaient des conseils du bureau régional de l'Ouest de la CISR.
De ces trente allégations de manquements, la CISR en a renvoyé dix-sept à l'organisme de réglementation compétent, soit le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ou le barreau concerné. La CISR n'a pas renvoyé à un organisme de réglementation dix allégations de manquements, et la décision relative au renvoi pour trois allégations de manquements demeurait en suspens à la fin de la période visée.