Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Situation politique

1.1. Période précédant l'élection présidentielle de mars 2024

L'Agence France-Presse (AFP) et Reuters signalent qu'Ousmane Sonko a fondé le parti PASTEF en 2014 (2026-06-02). Il est écrit sur le site Internet de la présidence du Sénégal que Bassirou Diomaye Diakhar Faye a cofondé le parti PASTEF et qu'il en a été le secrétaire général de 2022 à 2024 (Sénégal s.d.).

Selon des sources, de 2012 à 2024, le président du Sénégal était Macky Sall (Political Handbook of the World 2025, 3, 14, 29; Bertelsman Stiftung 2026, 3), du parti Alliance pour la République-Yaakaar (APR-Yaakaar; APR) (Political Handbook of the World 2025, 14).

Il ressort du Bertelsmann Stiftung's Transformation Index (BTI) 2026, qui [traduction] « examine la transition vers la démocratie et l'économie de marché ainsi que la qualité de la gouvernance dans 137 pays », que « les tensions politiques ont considérablement augmenté » vers la fin du second mandat du président Sall, « principalement » en raison de son « approche répressive envers ses adversaires », en particulier envers Ousmane Sonko et PASTEF (Bertelsmann Stiftung 2026, 2, 3). D'après des sources, il y a eu des manifestations [traduction] « [r]épandues » en 2021 à la suite de l'arrestation d'Ousmane Sonko, alors accusé de viol, puis en 2023 à la suite de sa condamnation pour diffamation (Political Handbook of the World 2025, 25, 26; Freedom House 2025-02-26, sect. B2). Des sources signalent que 65 personnes ont été tuées lors de manifestations [[traduction] « pro-Sonko » (Bertelsmann Stiftung 2026, 10)] de 2021 à 2024 (Bertelsmann Stiftung 2026, 10; Amnesty International 2026-04-21, 316). Selon l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), plusieurs « proches » de l'administration [Sall] ont été accusés de la mort de ces manifestants, notamment en raison du recours à des nervis armés (France 2025-12-03, 3). Citant un chercheur d'Amnesty International, l'Associated Press (AP) souligne que des individus [traduction] « soupçonnés de faire partie des "nervis" recrutés », soit « des tireurs à gages déployés pour mettre fin aux manifestations », ont été vus devant le siège de l'APR à Dakar (2023-06-16).

Des sources expliquent qu'Ousmane Sonko n'a pas pu se présenter à l'élection présidentielle de 2024 en raison de sa condamnation (Bertelsmann Stiftung 2026, 3; Freedom House 2025-02-26, sect. A1). Selon des sources, Bassirou Diomaye Faye pouvait se porter candidat à l'élection, car, même s'il avait été emprisonné pour avoir critiqué le procès d'Ousmane Sonko, il n'avait pas été condamné (Resnick 2026-06-09; Bertelsmann Stiftung 2026, 4), ce qui a amené PASTEF à le choisir comme candidat à la présidentielle pour le parti (Bertelsmann Stiftung 2026, 3-4).

D'après des sources, le président Sall a tenté d'annuler (Bertelsmann Stiftung 2026, 4) ou de reporter (Freedom House 2025-02-26, sect. A1) l'élection présidentielle en février 2024, mais il a été bloqué par le Conseil constitutionnel; l'élection a ensuite été fixée en mars 2024 (Bertelsmann Stiftung 2026, 4; Freedom House 2025-02-26, sect. A1). Freedom House précise qu'Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye ont été libérés de prison à la suite de l'adoption de la loi d'amnistie [voir la section 5 de la présente réponse] au début de mars 2024 (2025-02-26, sect. A1).

1.2. Élection présidentielle de mars 2024

Il est écrit dans le Political Handbook of the World 2024-2025 que Bassirou Diomaye Faye a remporté l'élection présidentielle tenue en mars 2024 et qu'il a nommé Ousmane Sonko au poste de premier ministre (2025, 25-26). Des sources signalent que Bassirou Diomaye Faye a remporté environ 54 % des voix lors de l'élection présidentielle de mars 2024 (AFP 2024-03-27; Al Jazeera 2024-03-29; Reuters 2024-03-27). Bassirou Diomaye Faye a été investi dans les fonctions de président du Sénégal le 2 avril 2024 (AP 2024-04-02; Reuters 2024-04-02; Sénégal s.d.).

1.3. Élections législatives de novembre 2024

D'après le Political Handbook of the World, [traduction] « les tensions croissantes avec le parlement ont incité le président Faye à suspendre la session et à déclencher des élections anticipées à la fin de novembre [2024] » (Political Handbook of the World 2025, 26). Radio France internationale (RFI) écrit que, selon le président Faye, les députés ont refusé de discuter de la loi sur le budget et des efforts visant à [traduction] « dissoudre les institutions étatiques inutiles » (2024-09-13). La même source signale que, en septembre 2024, le président Faye a dissous le parlement et a appelé à la tenue d'élections en novembre 2024 (RFI 2024-09-13). Des sources précisent que le parti PASTEF du président Faye a remporté 130 des 165 sièges lors des élections législatives de novembre 2024 (AP 2024-11-21; DW 2024-11-28).

Selon des sources, en mai 2026, le président Faye a démis Ousmane Sonko de son poste de premier ministre, ainsi que tous les ministres, et a dissous le gouvernement (Al Jazeera & Reuters 2026-05-23; France 24 avec l'AFP 2026-05-23; RFI 2026-05-23). D'après la BBC, la relation entre messieurs Faye et Sonko [traduction] « se détériore depuis des mois », le premier ministre Sonko « critiquant ouvertement » l'approche du président Faye en ce qui concerne les problèmes d'endettement du pays (2026-05-26). Des sources font observer que, à la suite de la démission d'Ousmane Sonko, le président du parlement El Malick Ndiaye a démissionné (Al Jazeera & AFP 2026-05-24; BBC 2026-05-25), ce qui a permis à Ousmane Sonko de se porter candidat au poste (Al Jazeera & AFP 2026-05-24). Des sources signalent que, le 25 mai 2026, le président Faye a nommé Ahmadou Al Aminou Lo, ancien cadre de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, au poste de premier ministre en remplacement d'Ousmane Sonko (Le Monde avec l'AFP 2026-05-26; Reuters 2026-05-25). Des sources précisent qu'Ousmane Sonko a été élu président du parlement le 26 mai 2026 (AFP & Reuters 2026-05-26; BBC 2026-05-26). Selon des sources, un nouveau gouvernement a été annoncé le 1er juin 2026, mais Ousmane Sonko a déclaré que son parti, soit le parti PASTEF au pouvoir, ne participerait pas au nouveau gouvernement (AFP & Reuters 2026-06-02; AP 2026-06-02).

1.4. Période suivant la scission entre Bassirou Diomaye Diakhar Faye et Ousmane Sonko, y compris la coalition Diomaye Président

Deutsche Welle (DW), le radiodiffuseur public international allemand, explique que Bassirou Diomaye Faye « s'emploie à marquer ses distances » avec le parti PASTEF (2026-05-11). Selon RFI, la coalition Diomaye Président, qui a été créée à l'origine pour rallier des soutiens en faveur de Bassirou Diomaye Faye lors des élections de 2024, a été réorientée pour soutenir les actions du président Faye, en plus de mettre sur pied un groupe de réflexion pour conseiller ce dernier en matière de stratégie (2026-04-03). D'après Jeune Afrique, en avril 2026, des responsables gouvernementaux ayant des liens avec le parti PASTEF ont été remplacés, dont un membre « influent » qui a été remplacé par un ancien coordonnateur du groupe de réflexion de la coalition Diomaye Président aux fonctions de ministre-conseiller et porte-parole de la présidence (2026-05-06). Il est écrit dans un article publié en juin 2026 par Reuters que, bien que Bassirou Diomaye Faye reste membre du parti PASTEF, il n'occupe plus [traduction] « aucun rôle officiel » au sein de celui-ci (2026-06-29).

RFI signale que, en mai 2026, des « centaines » de partisans de PASTEF ont défilé pour soutenir la candidature d'Ousmane Sonko à la présidentielle de 2029, une semaine seulement après la tenue d'un rassemblement de la coalition Diomaye Président (2026-05-18). Des sources expliquent qu'Ousmane Sonko reste populaire auprès des partisans de PASTEF et des jeunes (BBC 2026-05-26; Resnick 2026-06-09).

Selon France 24 avec l'AFP, le 29 juin 2026, le parlement a adopté à une [traduction] « majorité écrasante » un projet de loi de modification de la constitution qui renforcerait le pouvoir du parlement et du premier ministre, ce qui a conduit le président Faye à demander la tenue d'un référendum sur la question; « tous » les députés de l'opposition sauf un ont quitté la salle en guise de protestation (2026-06-29). Reuters précise que le parti PASTEF était à l'origine du projet de modification, qui prévoit une disposition qui interdirait à un président en exercice d'occuper le poste de chef d'un parti politique (2026-06-29). D'après France 24 avec l'AFP, le parti PASTEF décrit le projet de loi comme une tentative de [traduction] « "mieux rééquilibr[er] les pouvoirs" », tandis que le président de la coalition Diomaye Président a déclaré qu'il était utilisé pour « affaiblir le président » (2026-06-29).

2. Traitement réservé aux membres et aux partisans de l'opposition par les autorités

D'après L'OFPRA, un rapport gouvernemental publié à la suite de l'arrivée au pouvoir du président Faye a signalé « [d']importantes irrégularités » dans les finances publiques entre 2019 et mars 2024, ce qui a donné lieu à la tenue d'enquêtes visant les personnes accusées d'être responsables, y compris d'anciens ministres et fonctionnaires (France 2025-12-03, 3). L'AFP souligne que, depuis son entrée en fonction, le gouvernement Faye s'est engagé à [traduction] « poursuivre » les politiciens associés à l'ancienne administration Sall en vertu d'allégations de « mauvaise gestion financière généralisée » (2025-07-30). Le Monde avec l'AFP ajoute [traduction] « [qu']un certain nombre d'anciens responsables » se sont vu interdire de voyager à l'étranger (2024-09-27). Il ressort d'un autre article du Monde avec l'AFP que, à la suite d'une enquête menée par le Pool judiciaire financier (PJF) entre septembre 2024 et avril 2025, « plus de » 250 personnes ont été arrêtées, et, dans une autre enquête en lien avec la riposte contre la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021, le procureur de Dakar a annoncé que 27 personnes ont été interrogées, dont 26 ont été libérées sous caution et une placée en garde à vue (2025-04-18). Selon des sources, 5 anciens fonctionnaires du gouvernement Sall, dont les ministres du Développement communautaire, du Développement industriel et des Mines, font face à des accusations de détournement de fonds (RFI 2025-05-27; Africanews 2025-05-27). D'autres sources signalent que l'ancien ministre des Sports, en détention provisoire depuis 2024 pour détournement de fonds, a été libéré sous caution en novembre 2025 par la Cour suprême, après que le procurer a été débouté en appel (Jeune Afrique 2025-11-07; Le Quotidien 2025-11-07).

The Point, un journal de Gambie (The Points.d.), explique que, lors d'un rassemblement en novembre 2025, Ousmane Sonko a imputé la crise de la dette du Sénégal à Macky Sall et à l'APR, qualifiant l'APR [traduction] « "[d']organisation criminelle" » qu'il conviendrait de dissoudre, promettant de poursuivre M. Sall pour « haute trahison » (2025-11-10). D'après RFI, bien que les alliés de Macky Sall estiment que le gouvernement utilise les poursuites en matière de corruption comme [traduction] « persécution de ses ennemis politiques », Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko affirment que le pouvoir judiciaire est indépendant (2025-05-27). Il ressort du BTI 2026 que, bien que les allégations de corruption contre les politiciens soient [traduction] « courantes », les efforts déployés pour intenter des poursuites en justice restent « controversés », car ils ont tendance à se concentrer sur l'opposition ou les membres de l'ancien parti au pouvoir (Bertelsmann Stiftung 2026, 12). Citant des informations fournies par 2 politologues dans un rapport de décembre 2025, l'OFPRA explique que les incidents de « tensions ou d'intimidation » sont « rares et localisés et sont généralement liés à des rivalités politiques ponctuelles, des dynamiques locales ou des conflits personnels », et qu'il n'y a pas de « schéma de répression systématique ou généralisé » (France 2025-12-03, 5). L'un des politologues a déclaré à l'OFPRA que la justice sénégalaise a montré « ces derniers mois » une « autonomie croissante », même dans des « dossiers sensibles et fortement médiatisés » (France 2025-12-03, 5).

Selon le BTI 2026, les partis d'opposition et leurs candidats ont été [traduction] « entravés dans certains cas », notamment Karim Wade, le fils d'un ancien président, qui n'a pas été autorisé à se présenter à l'élection présidentielle de 2024 en raison de sa double citoyenneté (Bertelsmann Stiftung 2026, 9). Freedom House précise de même qu'un [traduction] « certain nombre » d'opposants politiques ont été exclus de la campagne électorale de 2024 « en raison d'affaires criminelles ou d'accusations de double citoyenneté » (2025-02-26, sect. A1).

Dans son rapport sur les événements de 2025, Amnesty International signale que, en juin 2025, [traduction] « l'ancien député et chef de l'opposition Moustapha Diakhaté a été arrêté à la suite de sa participation à une émission de télévision et accusé d'avoir insulté le chef de l'État »; il a été déclaré coupable en juillet 2025, condamné à 2 mois de prison et mis en liberté après avoir purgé sa peine (2026-04-21, 315-316). D'après l'AFP, l'arrestation de Moustapha Diakhaté est survenue après qu'il a qualifié les dirigeants du gouvernement de « "gougnafiers" » (2025-07-30). Les politologues qui se sont entretenus avec l'OFPRA ont affirmé qu'il n'y a pas de « persécution systématique » des membres de l'APR, que ce soit en raison de leur engagement politique passé ou de leurs prises de parole sur les réseaux sociaux (France 2025-12-03, 5). L'un des politologues qui a répondu aux questions de l'OFPRA a déclaré qu'il y a eu une augmentation d'acteurs se présentant comme chroniqueurs ou journalistes, mais qui utilisent leur plateforme pour « l'injure ou la diffamation » de membres de l'exécutif, ce qui a conduit à l'ouverture de procédures judiciaires (France 2025-12-03, 4-5).

3. Traitement réservé aux membres et aux partisans de PASTEF par l'opposition

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux membres et aux partisans de PASTEF par l'opposition.

Selon France 24 avec l'AFP, quand le parlement, soutenu par le parti PASTEF, a adopté la modification constitutionnelle visant à renforcer les pouvoirs du premier ministre et du parlement, [traduction] « quelque » 50 manifestants, « pour la plupart » partisans de l'APR, se sont rassemblés devant l'Assemblée nationale et ont tenté de prendre d'assaut le parlement, mais ont été repoussés par les forces de sécurité (2026-06-29).

4. Traitement que réservent les autorités aux membres et aux partisans de PASTEF

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement que réservent les autorités aux membres et aux partisans de PASTEF.

Amnesty International souligne que, en octobre 2025, 2 partisans de PASTEF [traduction] « ont été reconnus coupables et condamnés à 1 mois de prison pour discours indécent après avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos dans lesquelles ils insultaient des opposants du premier ministre » (2026-04-21, 315-316). Selon des médias sénégalais, les publications de ces personnes sur les réseaux sociaux comportaient des menaces de castration (iGFM 2025-10-20; Senego 2025-10-15) visant des manifestants de l'opposition (Senego 2025-10-15). iGFM, un site d'information en ligne du Sénégal, écrit que le tribunal a prononcé « une peine plus clémente » d'un mois de prison (iGFM 2025-10-20). D'après des sources, un entrepreneur, qui est aussi l'administrateur du compte de médias sociaux Libasse TV [et membre du parti PASTEF (Seneweb 2026-03-06)], a été arrêté en mars 2026 pour avoir insulté le président Faye lors d'une diffusion en direct sur les réseaux sociaux (Xalima.com 2026-03-11; Seneweb 2026-03-06). Seneweb, un site d'information en ligne, ajoute qu'un autre partisan de PASTEF a été arrêté pour des [version française de Seneweb] « faits similaires » (Seneweb 2026-03-06).

5. Loi d'amnistie

Amnesty International signale qu'un projet de loi d'amnistie a été adopté le 28 février 2024 par l'Assemblée nationale, visant les [version française d'Amnesty International] « infractions commises "entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques" », ce qui empêche toute poursuite judiciaire de la part des familles des personnes tuées, pour « la plupart » par les forces de sécurité, durant les manifestations qui ont eu lieu entre 2021 et 2024 (2025-04-28, 316).

La Loi n° 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie prévoit ce qui suit :

Article premier. - Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d'infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu'à l'étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Art. 2. - L'amnistie entraîne, sans qu'elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine.

Art. 3. - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, si ce n'est à la requête des victimes de l'infraction ou de leurs ayant droit.

Art. 4. - Les contestations relatives à l'application de la présente loi d'amnistie sont jugées par la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l'article 735 du Code de Procédure pénale.

Art. 5. - Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit attachées à la peine effacée par l'amnistie sauf dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu'ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat (Sénégal 2024).

Selon Reuters, au début d'avril 2025, le parlement sénégalais a approuvé des révisions à la loi d'amnistie, [traduction] « ouvrant la voie à d'éventuelles poursuites liées à la mort de dizaines de manifestants » (2025-04-03). La même source explique que, bien que les révisions n'abrogent pas la loi, elles [traduction] « suppriment l'amnistie pour des crimes spécifiques, notamment le meurtre, la torture et la disparition forcée » (Reuters 2025-04-03). Toutefois, d'après des sources, à la mi-avril 2025, le Conseil constitutionnel a annulé la loi d'amnistie révisée, déclarant qu'elle était contraire à la constitution (DW, 2025-04-24; Le Monde avec l'AFP 2025-04-24). Amnesty International précise que, en avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi d'amnistie [version française d'Amnesty International] « n'interdisait pas d'engager des poursuites pour les homicides et actes de torture commis entre février 2021 et février 2024 » (2026-04-21, 316). Selon Reuters, le parti au pouvoir et l'opposition ont tous deux salué la décision; l'opposition craignait que la loi révisée protège les manifestants qu'elle accuse d'avoir [traduction] « pillé et attisé la violence », tandis que le parti au pouvoir considère que la décision confirme que des plaintes pour « crimes graves » peuvent être déposées (2025-04-24).

Des sources expliquent qu'une enquête judiciaire sur les décès survenus lors des manifestations de 2021-2024 a été ouverte en juillet 2025 (Africanews & AP 2025-07-29; DW 2025-07-29); le procureur vise à établir si des accusations sont justifiées contre [traduction] « des civils, des forces de l'ordre ou des dirigeants politiques » (Africanews & AP 2025-07-29). D'après Amnesty International, [version française d'Amnesty International] « plusieurs personnes » ont été questionnées par la magistrature en octobre 2025 « en lien avec ces événements » (2026-04-21, 316). Renvoyant à un entretien avec un politologue ayant conservé l'anonymat et à Amnesty International, l'OFPRA ajoute que "plusieurs" accusés ont quitté le pays (France 2025-12-03, 3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur la mise en œuvre de la loi d'amnistie.

6. Activités des nervis depuis le changement de gouvernement

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les activités des nervis depuis le changement de gouvernement.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sources orales : Association des juristes sénégalaises; Commission nationale des droits de l'homme du Sénégal; Institut des droits de l'homme et de la paix; ONG 3D; Organisation nationale des droits de l'homme du Sénégal; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

Sites Internet, y compris : Agence de presse sénégalaise; Agence Ecofin; Agence panafricaine de presse; Allemagne – Federal Ministry for Economic Cooperation and Development; Austrian Red Cross – ecoi.net; Banque mondiale; Carnegie Endowment for International Peace; Centre d'études stratégiques de l'Afrique; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Commission nationale des droits de l'homme du Sénégal; Democracy in Africa; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; France – Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères; Human Rights Watch; Institut de relations internationales et stratégiques; International Crisis Group; International Foundation for Electoral Systems; International Institute for Democracy and Electoral Assistance; Journal of Democracy; Nations Unies – Conseil des droits de l'homme, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; The New York Times; Le Nouvel Obs; ONG 3D; Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l'éthique et la fraternité; The Punch; Radio Canada; Radiodiffusion télévision sénégalaise; Royaume-Uni – House of Commons Library; Sahara Media; SeneNews; Le Soleil; Sud Quotidien; TV5Monde; Union africaine; Union interparlementaire; University of Minnesota – Human Rights Library; Wal Fadjri.