Sénégal : information sur la situation des personnes dont l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre (OCSIEG) doivent être pris en considération et le traitement qui leur est réservé par les autorités et la société; la protection offerte par l’État; l’accès aux services de soutien (2024-mai 2026)
1. Aperçu
Selon Human Dignity Trust, une organisation dont le siège est au Royaume-Uni qui a pour objectif de contester en justice les lois discriminant les personnes LGBT+ à l’échelle mondiale (Human Dignity Trust s.d.), les rapports sexuels consentis entre personnes de même sexe sont interdits par la loi au Sénégal (2026-04-01). Human Rights Watch signale que l’article 319 du Code pénal du Sénégal criminalise les actes sexuels consentis entre personnes de même sexe, qui sont qualifiés [version française de Human Rights Watch] « "[d']actes contre nature" » (2026-02-18). D’après Outright International (Outright), une organisation qui [traduction] « défend les droits des personnes LGBTIQ à l’échelle mondiale » (Outright s.d.), l’article 319 est [traduction] « le principal instrument » qui a été utilisé pour poursuivre en justice les adultes ayant des relations sexuelles avec des adultes de même sexe au pays (2026-03-18).
Human Rights Watch fait observer que les députés du Sénégal ont proposé [version française de Human Rights Watch] « sans succès », à deux occasions distinctes, soit en 2022 et en 2024, d’alourdir « les peines de prison et les amendes dont sont passibles les "actes contre nature" » (2026-02-18, en italique dans l’original). Selon des sources, en mars 2026, le président du Sénégal a signé la Loi n° 2026-08, qui modifie l’article 319 (APS 2026-03-31; FLD 2026-04-29; É.-U. 2026-04-17) afin de [traduction] « durc[ir] les peines pour les actes dits "contre nature" et élarg[ir] l’éventail des infractions » visées par la loi (É.-U. 2026-04-17). D’après la Bibliothèque du Congrès (Library of Congress) des États-Unis, la nouvelle loi [traduction] « remplace l’ancienne disposition du code sur les "actes impudiques ou contre nature" par une définition détaillée de ce qui constitue un "acte contre nature" » (É.-U. 2026-04-17). Des sources font observer que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à une [traduction] « écrasante majorité » (BBC 2026-04-01; FLD 2026-04-29; Le Monde avec l’AFP 2026-03-12). Selon des sources, avant sa modification, l’article 319 prévoyait un emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende de 100 000 à 1,5 million de francs CFA (XOF) [243 $ CAN et 3 655 $ CAN] pour des actes homosexuels (Le Monde avec l’AFP 2026-03-12; Erasing 76 Crimes 2025-07-16; É.-U. 2026-04-17). Human Dignity Trust signale que la nouvelle loi [traduction] « double » la durée de la peine d’emprisonnement, qui passe de 5 à 10 ans, et « multiplie par six l’amende maximale » (2026-04-01).
2. Lois
Le Code pénal du Sénégal, modifié en mars 2026, prévoit ce qui suit :
Article 319. - Constitue un acte contre nature :
- tout acte sexuel ou à caractère sexuel entre deux personnes de même sexe;
- tout acte sexuel ou à caractère sexuel commis par une personne de l’un ou l’autre sexe sur un cadavre humain ou sur un animal.
Toute personne qui aura commis un acte contre nature sera punie d’un emprisonnement de 05 à 10 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 francs CFA, sans préjudice des peines prévues en cas de viol ou de pédophilie.
Si l’acte contre nature est commis avec un mineur, le maximum de la peine sera prononcé.
Le juge ne pourra prononcer le sursis, ni réduire l’emprisonnement au-dessous du minimum de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article.
Constitue l’apologie d’un acte contre nature, toute représentation publique, par la parole, l’écrit, l’image, le geste, le son ou par tout autre procédé quelconque, tendant à promouvoir l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée.
Toute personne qui aura fait, par l’un des moyens énoncés à l’article 248 du présent Code, l’apologie d’un acte visé à l’alinéa premier du présent article, sera punie d’un emprisonnement de 03 ans à 07 ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 francs CFA.
Toute personne qui aura délibérément financé ou appuyé, par quelque moyen que ce soit, une personne, un groupement ou une activité en vue de promouvoir ou de magnifier l'homosexualité, la bisexualité, la transsexualité, la zoophilie, la nécrophilie ou toute autre pratique assimilée, sera punie des peines prévues à l'alinéa 6 du présent article.
Les personnes déclarées coupables des infractions prévues aux alinéas précédents du présent article seront privées des droits énumérés à l’article 34 du présent Code, pour une période de 10 ans, à compter du jour où les peines principales sont devenues définitives.
Toute personne qui aura de mauvaise foi dénoncé, par l'un des moyens énoncés à l'article 248 du présent Code, l'un des actes prévus au présent article, sera punie d'un emprisonnement de 02 à 05 ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA (Sénégal 2026, mise en évidence dans l’original).
D’après le Herald, un journal au Ghana (The Herald s.d.), des partisans de la nouvelle loi soutiennent qu’elle [traduction] « reflète les valeurs culturelles et religieuses du pays » et « de nombreux » législateurs estiment qu’elle « cadre avec l’opinion publique » (2026-04-01).
3. Traitement réservé aux personnes en raison de leurs OCSIEG
3.1 Traitement réservé par les autorités et mise en œuvre des lois
Selon Human Dignity Trust, ces [traduction] « dernières » années, il y a une preuve « substantielle » indiquant que le Code pénal est appliqué, les personnes LGBT étant « fréquemment » arrêtées et placées en « détention arbitraire, où elles risquent d’être torturées » (2026-04-15). On peut lire dans le Guardian que, depuis des [traduction] « années », les arrestations de personnes LGBTQ+ « connaissent généralement une forte augmentation lors de périodes de tensions politiques ou de panique morale au sein de la population » (2026-04-07).
D’après des sources dans les médias, une députée sénégalaise a déclaré durant un débat parlementaire sur la loi de 2026 que [version française du Monde] « "[l]es homosexuels ne respireront plus dans ce pays" » et « "n’auront plus la liberté d’expression" » au Sénégal (RFI 2026-03-12; Le Monde avec l’AFP 2026-03-12). Dans un article publié par Al Jazeera avec l’Agence France-Presse (AFP), il est écrit que l’adoption de la loi de 2026 [traduction] « coïncide avec une augmentation du nombre d’arrestations de personnes homosexuelles » au pays (Al Jazeera avec l’AFP 2026-05-22). Reuters signale que, selon des militants locaux des droits de la personne et des reportages dans les médias, 86 personnes ont été arrêtées depuis le [traduction] « début » de février, dont 18 durant une seule et même descente survenue le 19 avril à Linguère, dans la région de Louga (2026-04-29).
Des sources font observer que, en février 2026, les autorités ont arrêté 12 hommes à Dakar pour des [traduction] « "actes contre nature" » (Human Rights Watch 2026-02-18; The Guardian 2026-04-07; Al Jazeera avec l’AFP 2026-05-22). Outright souligne que ces hommes ont été [traduction] « forcés » de subir un test de dépistage du VIH (2026-03-18). Le Guardian ajoute que la police a fouillé le téléphone d’un des hommes arrêtés – un présentateur à la télévision sénégalaise – et l’a utilisé pour [traduction] « identifier et retrouver des personnes » ayant des liens avec lui; par la suite, 42 personnes liées au présentateur ont été détenues (2026-04-07). Un représentant du Réseau pour la justice en matière de VIH (HIV Justice Network), une organisation qui surveille la criminalisation du VIH, a dit au Guardian que ceux qui font l’objet de tests de dépistages [traduction] « forcés » sont aussi « automatiquement accusés de transmission intentionnelle » du VIH lorsque leur test s’avère positif; selon le représentant, il s’agit d’une « "situation relativement nouvelle" » (The Guardian 2026-04-07).
D’après des médias, le 10 avril 2026, le Sénégal a prononcé une [traduction] « première » déclaration de culpabilité en vertu de la nouvelle loi, condamnant un homme à un emprisonnement de 6 ans (AP 2026-04-13; AFP 2026-04-15) et à une amende de 2 millions XOF pour [traduction] « "actes contre nature et indécence publique" » (AP 2026-04-13). Reuters signale que, à la fin d’avril 2026, 2 déclarations de culpabilité avaient été prononcées en vertu de la nouvelle loi (2026-04-29).
3.2 Traitement réservé par la société
Selon Human Dignity Trust, au cours des [traduction] « dernières » années, on « signale régulièrement des actes de discrimination et de violence » contre des personnes LGBT, notamment « des meurtres, des agressions, des attaques par des foules, du harcèlement et des menaces » (2026-04-15). Dans un article publié par Le Monde, en collaboration avec l’AFP, on peut lire que des associations religieuses au Sénégal ont organisé des manifestations pour réclamer des [traduction] « peines aggravées » contre les membres de la communauté LGBTQ+ (Le Monde avec l’AFP 2026-03-12).
Dans un article traitant des répercussions des modifications apportées à l’article 319, Aditya Dalal, professeur adjoint de droit à l’École nationale de droit (National Law School) de l’Université de l’Inde, affirme que les personnes LGBTQ+ au Sénégal [traduction] « n’ont pas les mêmes » possibilités d’emploi que les autres, que la nouvelle loi les « exclut » de la société et qu’elle « limite » leur accès aux services publics (Dalal 2026-04-08).
4. Protection offerte par l’État
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur la protection offerte par l’État.
Selon SeneNews, un site d’information indépendant (SeneNews s.d.), en février 2026, un jeune homme « présumé homosexuel » qui portait des bijoux autour de la taille a été attaqué par une foule (SeneNews 2026-02-13). Des policiers ont séparé le jeune homme de la foule, puis l’ont emmené au poste de police pour l’interroger et examiner son téléphone cellulaire, où ils ont trouvé des « vidéos à caractère pornographique » montrant des hommes et des femmes; la police a détenu le jeune homme dans le cadre de la « procédure en cours » (SeneNews 2026-02-13).
5. Accès aux services de soutien
Des sources signalent que la loi criminalise la [traduction] « "promot[ion]" », le financement et le soutien des relations homosexuelles (Human Dignity Trust 2026-04-15; BBC 2026-04-01; Outright 2026-03-18). Selon l’Associated Press (AP), les dispositions de la nouvelle loi qui portent sur la promotion et le financement de l’homosexualité visent à [traduction] « sévir » contre les groupes qui appuient les personnes dont les OCSIEG ne correspondent pas aux normes socialement acceptées (2026-04-13). De même, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) fait observer que cette loi laisse planer [version française de la FIDH] « de graves menaces sur la liberté d’expression et d’association et sur les défenseur·es des droits humains, les organisations de la société civile, les journalistes et les avocat·es », car elle utilise des « termes vagues » susceptibles de « criminaliser des activités légitimes de défense des droits humains » (2026-03-17). D’après Front Line Defenders (FLD), une organisation internationale ayant pour but de protéger les défenseurs des droits de la personne (FLD s.d.), la version modifiée de la loi [traduction] « vise précisément » les défenseurs des droits de la personne et les organisations de la société civile, puisqu’elle « criminalise la solidarité » avec les personnes LGBTQ+ (2026-04-29). La même source précise que la loi est [traduction] « libellée de façon suffisamment large » pour criminaliser le recensement des violations des droits de la personne ou la prestation de services aux personnes LGBTQ+ (FLD 2026-04-29).
Selon FLD, de février à avril 2026, l’organisation a reçu 15 demandes de protection et de soutien de la part de militants des droits des personnes LGBTQ+ au Sénégal, dont plusieurs ont fui le pays [traduction] « en raison de la persécution et de menaces à leur sécurité » ( 2026-04-29). S’adressant à Reuters sous le couvert de l’anonymat, une personne queer travaillant en santé communautaire qui distribuait auparavant des trousses de prévention du VIH à Dakar a déclaré qu’elle [traduction] « "n’osait plus sortir de chez elle" » et qu’elle « "verrouill[ait] toutes les portes et fenêtres à double tour" » (Reuters 2026-04-29). Reuters souligne que, selon une enquête menée à la fin de février par le Conseil national de lutte contre le sida du gouvernement sénégalais auprès de 22 centres de traitement du VIH/sida, le nombre de consultations avait baissé de 25,6 % en 1 mois, plusieurs hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes déclarant qu’ils [traduction] « évitaient » de se rendre dans les centres de traitement, car ils « craignaient d’être dénoncés, arrêtés ou victimes de harcèlement verbal et physique » (2026-04-29).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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SeneNews. 2026-02-13. Souleymane Barry. « Tentative de lynchage à Ouest-Foire : arrêté avec un "bine-bine" aux reins, ce que le suspect a dit aux enquêteurs ». [Date de consultation : 2026-06-10]
SeneNews. S.d. « Qui sommes-nous? » [Date de consultation : 2026-06-11]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Balkan Insight; Council on Foreign Relations; Deutsche Welle; États-Unis – Department of State; France 24; The Franklin & Marshall Global Barometers; ILGA World; International Crisis Group; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, HCR, Refworld; The New Humanitarian; Radio Télévision Sénégalaise; Revue internationale de la Croix-Rouge; Royaume-Uni – Home Office; SeneWeb; Union européenne – European Union Agency for Asylum.