Bangladesh : information sur la loi sur les pouvoirs spéciaux (Special Powers Act), y compris sa mise en application par les autorités; information sur les procédures policières, y compris les mandats lancés ou les avis délivrés (2024-avril 2026)
1. Loi de 1974 sur les pouvoirs spéciaux
La loi sur les pouvoirs spéciaux du Bangladesh se décrit comme [traduction] « [u]ne loi prévoyant des mesures spéciales pour la prévention de certaines activités préjudiciables, pour un procès plus rapide et une sanction plus efficace de certaines infractions graves et pour les questions qui s’y rattachent » (Bangladesh 1974, préambule, mise en évidence omise). Le paragraphe 2(f) de cette loi définit les « actes préjudiciables » ainsi :
[traduction]
(f) Les « actes préjudiciables » s’entendent de tout acte dont l’effet probable ou le but est :
(i) de porter atteinte à la souveraineté ou à la défense du Bangladesh;
(ii) de porter atteinte au maintien des bonnes relations entre le Bangladesh et un État étranger;
(iii) de porter atteinte à la sécurité du Bangladesh ou de mettre en danger la sécurité publique ou le maintien de l’ordre public;
(iv) de créer ou de stimuler des sentiments d’inimitié ou de haine entre différentes communautés, classes ou groupes de personnes;
(v) de nuire ou d’encourager à nuire à l’administration de la loi ou au maintien de l’ordre public;
(vi) de porter atteinte à l’approvisionnement en biens et services essentiels à la communauté;
(vii) de susciter la peur ou d’alarmer le public ou une partie du public;
(viii) de porter atteinte aux intérêts économiques et financiers de l’État […] (Bangladesh 1974).
Le paragraphe 3(1) de la loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
Pouvoir d’ordonner la détention ou le renvoi de certaines personnes
3. (1) Si le gouvernement est convaincu que cela est nécessaire pour empêcher une personne de commettre un acte préjudiciable, il peut :
(a) ordonner la détention de cette personne;
(b) ordonner à cette personne de quitter le Bangladesh en respectant la façon, le délai et l’itinéraire précisés dans l’ordonnance.
Toutefois, une mesure de renvoi ne peut pas viser un citoyen du Bangladesh (Bangladesh 1974).
Human Rights Watch affirme que la loi sur les pouvoirs spéciaux permet la [traduction] « détention préventive » (2025-07-30). De même, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2024, publiés par le Département d’État des États-Unis, la loi sur les pouvoirs spéciaux fournit [traduction] « une justification juridique à des arrestations qui, autrement, seraient souvent considérées comme arbitraires », car elle « [lève] l’exigence de fonder les arrestations sur des crimes » qui ont déjà eu lieu (É.-U. 2024-04-22, 12).
2. Mise en application de la loi sur les pouvoirs spéciaux par les autorités
Dans un article publié par la section bangladaise du Réseau international pour les étudiants en droit (Network for International Law Students – NILS) [1], écrit par une [traduction] « apprentie avocate » et une avocate, on peut lire que l’article 3 de la loi sur les pouvoirs spéciaux permet au gouvernement d’ordonner une « détention préventive » sur la base de soupçons qu’une personne pourrait commettre un « acte préjudiciable crédible » (NILS Bangladesh 2024-12-17). Un article d’opinion de Noshin Nawal, une avocate qui est également [traduction] « militante, féministe et chroniqueuse » pour le journal bangladais le Daily Star, souligne que des termes « vagues », tels que « "préjudiciable à la sécurité nationale" » et « "troubler l’ordre public" » permettent aux autorités de viser « pratiquement n’importe qui », y compris des journalistes, des personnalités de l’opposition et des étudiants (Nawal 2025-03-05).
2.1. Sous le gouvernement de Sheikh Hasina
Un rapport de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission – AHRC), une ONG indépendante de défense des droits de la personne en Asie (AHRC s.d.), souligne en 2022 que [traduction] « l'emprisonnement des dissidents » au titre de la loi sur les pouvoirs spéciaux et d’autres lois « draconiennes » sont la « norme » au Bangladesh (2022-07-29). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un défenseur des droits de la personne, qui est également un ancien membre de la Commission d’enquête sur les disparitions forcées (Commission of Inquiry on Enforced Disappearances) [2], a indiqué que [traduction] « la pratique qui s’est développée » sous le gouvernement de Sheikh Hasina consistait à enregistrer des accusations criminelles, « généralement contre des opposants politiques », pour « déstabilisation de la sécurité et de la sécurité publique » au titre du paragraphe 15(3) de la loi sur les pouvoirs spéciaux; ce paragraphe, contrairement aux autres dispositions de cette loi, s’applique « dans le cadre d’un procès criminel ordinaire », ce qui signifie que l’accusé peut demander une mise en liberté sous caution et est protégé contre la « détention préventive arbitraire » (défenseur des droits de la personne 2026-04-27). Toutefois, la même source ajoute que l’article 15 de la loi sur les pouvoirs spéciaux [3] donne un sens [traduction] « large à "actes préjudiciables" » pour qu’il comprenne un « large éventail d’activités politiques, publiques ou de la société civile » et n’exige pas « de preuves précises relatives à un acte criminel » (défenseur des droits de la personne 2026-04-27).
Odhikar, une organisation de défense des droits de la personne au Bangladesh qui documente les violations des droits (Odhikar s.d.), signale qu’en 2023, la police a arrêté une femme de 60 ans au titre de la loi sur les pouvoirs spéciaux après que son fils basé aux États-Unis a critiqué le gouvernement sur Facebook; elle a été libérée sous caution après 8 jours de prison (2024-01-04, 22, 47). Amnesty International rapporte qu’à la suite de braquages de banque et d’une prise d’otage présumés par un groupe armé en avril 2024 dans les Chittagong Hill Tracts, les autorités bangladaises ont arrêté 142 membres du peuple autochtone Bawm accusés de [version française d’Amnesty International] « sédition en vertu de l’article 15 » de la loi sur les pouvoirs spéciaux, ainsi que « de plusieurs infractions au Code pénal », sans « établir la responsabilité pénale individuelle » par des preuves (2025-12-12). La même source ajoute qu’en décembre 2025, 59 de ces personnes étaient toujours en détention sans procès (Amnesty International 2025-12-12).
2.2. Sous le gouvernement intérimaire [4]
Human Rights Watch a écrit que, sous le gouvernement intérimaire, [traduction] « il se peut que » des centaines de personnes « aient été arrêtées » sous le régime de la loi sur les pouvoirs spéciaux (2025-07-30). Selon le journal Dhaka Tribune [5], sur environ 22 000 cas [plaintes] déposés auprès de la police dans tout le pays entre la chute du gouvernement de Sheikh Hasina, le 5 août 2024, et les élections nationales du 12 février 2026, 1 200 plaintes ont été déposées au titre de la loi sur les pouvoirs spéciaux et de la loi sur la sécurité numérique (Digital Security Act) [6] (2026-02-27). Le défenseur des droits de la personne a écrit que, depuis la chute du gouvernement de Sheikh Hasina, [traduction] « l’écrasante majorité » des plaintes ont été déposées sous le régime du code pénal (Penal Code) (2026-04-27). Pour des renseignements additionnels sur les affaires criminelles enregistrées pendant l’administration du gouvernement intérimaire, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information BGD202592 publiée en mai 2026.
Selon des sources, le 9 avril 2025, une mannequin gagnante du concours Miss Earth Bangladesh a été arrêtée, et un tribunal a ordonné sa détention pendant 30 jours au titre de la loi sur les pouvoirs spéciaux (The Daily Star 2025-04-13; The Financial Express 2025-04-29). Le Daily Star précise que l’arrestation a été effectuée relativement à des accusations d’avoir « répandu des mensonges sur un individu important afin de détériorer les relations entre des pays » (The Daily Star 2025-04-13). Dans le Financial Express, un journal établi au Bangladesh, on peut lire que la mannequin a été libérée sous caution le 29 avril 2025 (The Financial Express 2025-04-29).
2.3. Sous le gouvernement du Parti nationaliste du Bangladesh (Bangladesh Nationalist Party – BNP) [7] élu en février 2026
Le Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS), une [traduction] « agence de presse gérée par l’État » (bdnews24.com 2026-04-07), cite le ministre du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires du Bangladesh qui aurait déclaré que, pour prévenir les pénuries de carburant, le gouvernement du BNP utilisera la loi sur les pouvoirs spéciaux contre ceux qui stockent du carburant et le vendent sur le [traduction] « "marché noir" », y compris en recourant à la « "peine de mort" » (2026-04-04). D’après un autre article du BSS, 4 personnes ont été arrêtées pour avoir stocké et revendu du carburant à des prix plus élevés en avril 2026; leurs cas sont enregistrés au titre de la loi sur les pouvoirs spéciaux (2026-04-18). Le Dhaka Tribune attire l’attention sur le cas de 2 hommes arrêtés pour possession d’héroïne et de fausse monnaie qui ont été accusés suivant la loi sur les pouvoirs spéciaux et la loi sur le contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Act) (2026-04-12).
3. Procédures de détention sous le régime de la loi sur les pouvoirs spéciaux
Les paragraphes 3(2) à 3(5) de la loi sur les pouvoirs spéciaux prévoient ce qui suit :
[traduction]
(2) Tout magistrat de district ou magistrat de district supplémentaire peut ordonner la détention d’une personne s’il est convaincu que cela est nécessaire pour l’empêcher de commettre un acte préjudiciable au sens des paragraphes 2(f) (iii), (iv), (v), (vi), (vii) ou (viii).
(3) Le magistrat de district ou le magistrat de district supplémentaire qui prend l’ordonnance visée au paragraphe (2) doit immédiatement en informer le gouvernement et fournir les motifs de l’ordonnance et tout autre détail pertinent – ce type d’ordonnance demeure en vigueur pour un maximum de 30 jours, à moins qu’elle ait été approuvée par le gouvernement entre-temps.
(4) Si une personne ne quitte pas le Bangladesh conformément aux instructions de l’ordonnance prise suivant le paragraphe (1) (b) [8], alors, sans préjudice des dispositions du paragraphe (5), elle peut être expulsée par tout policier ou toute personne autorisée par le gouvernement.
(5) La personne qui contrevient à une ordonnance prise suivant le paragraphe (1) (b) est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, d’une amende ou des deux (Bangladesh 1974, caractères gras dans l’original).
Le défenseur des droits de la personne a affirmé que
[traduction]
[l]a loi sur les pouvoirs spéciaux ne prescrit aucun cadre procédural policier habituellement exigé en droit criminel. Selon la procédure pénale au Bangladesh (>Code of Criminal Procedure, 1898), un policier doit obtenir un mandat judiciaire ou être témoin de la commission d’une infraction recevable avant de procéder à une arrestation. La loi sur les pouvoirs spéciaux remplace ce cadre. […]
L’article 3 confère le pouvoir de détention au gouvernement ou à un magistrat de district – une autorité exécutive et non judiciaire. L’ordonnance de détention elle-même constitue l’ensemble de l’autorisation légale. Aucun tribunal ne la délivre, aucun juge ne l’examine au moment de l’arrestation et aucun officier de justice n’en est informé (2026-04-27).
L’article 6 de la loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
6. Aucune ordonnance de détention n’est invalide ou inopérante du seul fait qu’elle vise une personne qui se trouve à l’extérieur des limites de la juridiction territoriale du gouvernement ou du magistrat de district ou du magistrat de district supplémentaire qui a pris l’ordonnance, ni du fait que le lieu de détention est situé à l’extérieur de ces limites (Bangladesh 1974).
Le défenseur des droits de la personne a déclaré que l’article 6 de la loi sur les pouvoirs spéciaux [traduction] « autorise la détention jusqu’à 30 jours avant qu’une forme quelconque d’examen ne soit requise » (2026-04-27). Des sources font remarquer que la loi sur les pouvoirs spéciaux autorise la détention de personnes [traduction] « sans » procès (Daily Observer 2025-04-11; Foysal 2025-04-25) pour une durée « déterminée », « principalement » pour maintenir « la sécurité publique, la sécurité nationale et l’ordre public » (Daily Observer 2025-04-11).
La loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
Renvoi au Comité consultatif
9. (1) Chaque fois que cela est nécessaire, le gouvernement constitue un Comité consultatif pour l’application de la présente Loi.
[…]
10. Quand une ordonnance de détention est prise en application de la présente Loi, le gouvernement doit, dans un délai de 120 jours à compter de la date de la détention, soumettre au Comité consultatif constitué en vertu de l’article 9 les motifs de l’ordonnance et, le cas échéant, les représentations faites par la personne visée par l’ordonnance.
[…]
Suite donnée au rapport du Comité consultatif
12. (1) Si le Comité consultatif signale que, à son avis, il y a des motifs suffisants pour détenir la personne visée, le gouvernement peut confirmer l’ordonnance de détention et maintenir la détention pour une période qu’il estime appropriée.
Après avoir donné à la personne visée la possibilité d’être entendue en personne, le Comité consultatif réexamine l’ordonnance de détention tous les 6 mois – si elle n’est pas déjà révoquée – à compter de la date de l’ordonnance de détention, et le gouvernement informe la personne visée du résultat de ce réexamen.
(2) Si le Comité consultatif signale que, à son avis, il n’y a pas de motifs suffisants pour détenir la personne visée, le gouvernement révoque l’ordonnance de détention et libère immédiatement la personne visée.
Révocation des ordonnances de détention
13. En tout temps, le gouvernement peut révoquer ou modifier une ordonnance de détention.
Mise en liberté provisoire des personnes détenues
14. (1) En tout temps, le gouvernement peut ordonner la mise en liberté provisoire d’une personne détenue au titre d’une ordonnance de détention, soit sans conditions, soit aux conditions précisées dans la mesure et acceptées par la personne visée; et, en tout temps, le gouvernement peut annuler la mise en liberté.
[…] (Bangladesh 1974).
Le défenseur des droits de la personne a écrit qu’au titre des articles 9 à 14 de la loi sur les pouvoirs spéciaux, le gouvernement nomme un comité consultatif chargé d’examiner les détentions qui se prolongent au-delà des 30 jours initiaux; le comité n’est pas [traduction] « un organe judiciaire indépendant » (défenseur des droits de la personne 2026-04-27). Noshin Nawal souligne que la détention initiale est fixée à 6 mois, mais [traduction] « peut être renouvelée indéfiniment » (2025-03-05).
La loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
Procédure des tribunaux spéciaux
27. (1) Nonobstant toute disposition du Code ou de toute autre loi en vigueur, un tribunal spécial peut tenir compte d’une infraction susceptible d’être jugée en vertu de la présente Loi sans que l’accusé soit cité à procès pour cette infraction, mais le tribunal ne peut en tenir compte que sur un rapport rédigé par un policier ayant au moins le grade de sous-inspecteur.
[…]
Appels et confirmation des condamnations à mort
[…]
(2) Lorsqu’un tribunal spécial prononce une condamnation à mort, la procédure doit être immédiatement transmise à la Section de la Haute Cour (High Court Division) et la sentence ne peut être exécutée que si elle est confirmée par la Section.]
[…]
Exécution des condamnations à mort
[34A. La condamnation à mort prononcée en application de la présente Loi peut être exécutée en pendant le condamné par le cou ou en la fusillant de la manière prescrite, selon les instructions du Tribunal spécial (Bangladesh 1974; mise en évidence et crochets dans l’original, note de bas de page omise).
Les renseignements contenus dans le paragraphe suivant ont été fournis par le défenseur des droits de la personne :
Traditionnellement, les tribunaux [traduction] « se sont montrés réticents à interférer avec les détentions de l’exécutif », qui sont « présentées comme des questions de sécurité publique ou de sécurité nationale ». La loi sur les pouvoirs spéciaux ne prévoit « aucun mécanisme de vérification indépendant »; les structures de surveillance sont « contrôlées par la même autorité exécutive » qui prend l’ordonnance de détention ou sont « structurellement contraintes de manière à limiter leur effet pratique ». Lorsque la loi sur les pouvoirs spéciaux est utilisée, il n’y a « aucun mécanisme législatif » pour porter plainte contre la police et la société civile n’a pas accès aux dossiers de détention. De plus, les détentions individuelles en vertu de la loi sur les pouvoirs spéciaux ne sont pas soumises à une « surveillance parlementaire » et il n’est pas « obligatoire » de signaler ces détentions à un organisme public (défenseur des droits de la personne 2026-04-27). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.
3.1. Utilisation des mandats et des avis
L’article 4 de la loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
Exécution des ordonnances de détention
4. Une ordonnance de détention peut être exécutée partout au Bangladesh de la manière prévue au Code pour l’exécution des mandats d’arrestation (Bangladesh 1974, caractères gras dans l’original).
Selon les Country Reports 2024 publiés par les États-Unis, la Constitution du Bangladesh interdit [traduction] « l’arrestation et la détention arbitraires », mais l’arrestation et la détention sont autorisées par la loi « sans ordonnance d’un magistrat ou sans mandat » si les autorités décident qu’une personne peut constituer une « menace pour la sécurité et l’ordre public » ou est soupçonnée d’un « crime grave » (É.-U. 2024-04-22, 20). Des sources expliquent que la loi sur les pouvoirs spéciaux permet à la police d’arrêter des personnes sans mandat (RSF 2023-08-23; défenseur des droits de la personne 2026-04-27). Cependant, le défenseur des droits de la personne a ajouté que la loi sur les pouvoirs spéciaux permet [traduction] « d’agir sur le fondement d’un mandat dans certaines circonstances » et que des mandats sont « occasionnellement » obtenus, en particulier lorsque l’enquêteur doute des « éléments de preuve à l’appui » ou du « fondement juridique de la détention »; les détentions sans mandat sont « plus probables » lorsque la « confiance de l’exécutif est élevée », y compris dans les cas ayant une « dimension politique » (2026-04-27).
Dans un article sur le cas de Miss Earth Bangladesh, le journal Daily Observer [9] précise qu’elle diffusait en direct sur Facebook lorsque la police [traduction] « est entrée de force » chez elle; toutefois, la police métropolitaine de Dacca a « nié [l’]allégation » selon laquelle la mannequin avait été « enlevée », déclarant qu’elle avait été « mise en détention en respectant toutes les procédures prévues par la loi » en raison de « préoccupations pour la sécurité nationale » (Daily Observer 2025-04-11). D’autres sources font observer que la Haute Cour du Bangladesh a remis en question la légalité de la détention de la mannequin (The Daily Star 2025-04-13) ou a ordonné aux autorités d’expliquer sa détention, en invoquant des problèmes tels que [traduction] « l’absence de mandat, la comparution tardive devant le tribunal et le refus d’octroyer une aide juridique » (HRRC 2025-04-15).
La loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit :
[traduction]
Communications des motifs de l’ordonnance
8.(1) L’autorité qui prend une ordonnance au titre de l’article 3 doit, dès que possible, mais sous réserve des dispositions du paragraphe (2), communiquer les motifs de l’ordonnance à la personne visée pour lui permettre de présenter des observations écrites contre l’ordonnance – l’autorité doit informer la personne visée de son droit de présenter ces observations écrites et l’autorité doit lui permettre de les présenter le plus tôt possible.
Toutefois, rien dans le présent article n’oblige l’autorité à divulguer des faits lorsqu’elle estime que cela serait contraire à l’intérêt public.
(2) Dans le cas d’une ordonnance de détention, l’autorité qui prend l’ordonnance informe la personne détenue des motifs de sa détention au moment de sa détention ou dès que possible par la suite, mais au plus tard 15 jours après le début de la détention (Bangladesh 1974, mise en évidence dans l’original).
Le défenseur des droits de la personne a écrit que la loi sur les pouvoirs spéciaux demande aux autorités de communiquer le motif de la détention au détenu [traduction] « "dès que possible" », délai qui n’est « pas défini » et n’a « aucune échéance exécutoire »; cette loi permet également aux autorités de dissimuler au détenu des renseignements dont « la divulgation serait contraire à l’intérêt public » (2026-04-27). D’autres sources font remarquer qu’en vertu de cette loi, des personnes sont détenues sans être informées du motif de leur détention (Nawal 2025-03-05; Foysal 2025-04-25). Le défenseur des droits de la personne a en outre déclaré que cette loi n’exige pas que l’avis de détention soit fourni « aux membres de la famille, à un avocat, à un tribunal ou à un officier de justice, à un organisme de surveillance indépendant, aux autorités consulaires ou à un registre public » (2026-04-27).
Noshin Nawal affirme que les détenus sont emprisonnés sans avoir accès à un avocat (2025-03-05). Le défenseur des droits de la personne a lui aussi souligné que les détenus n’ont pas le droit à un avocat devant le comité consultatif nommé par le gouvernement; de plus, ils ne peuvent pas [traduction] « examiner ni contester » la preuve, mais ils peuvent présenter des « observations écrites » (2026-04-27). La même source a ajouté que les décisions du comité consultatif ne sont pas susceptibles de « contrôle judiciaire sur le fond » (défenseur des droits de la personne 2026-04-27).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Notes
[1] NILS est une organisation internationale à but non lucratif [traduction] « gérée par et pour les étudiants en droit » qui organise des événements et des programmes de développement des compétences (NILS Bangladesh s.d.).[retour]
[2] La Commission d’enquête sur les disparitions forcées est une organisation formée par le gouvernement intérimaire pour [traduction] « identifier et trouver » les personnes « enlevées de force » par les services de renseignement et les forces de l’ordre entre le 1er janvier 2010 et le 5 août 2024 (The Daily Star 2024-08-27). [retour]
[3] L’article 15 du de la loi sur les pouvoirs spéciaux prévoit ce qui suit : [retour]
Sabotage
15. (1) Nul ne doit intentionnellement compromettre l’efficacité ou le fonctionnement ou l’intégrité :
(a) d’un bâtiment, d’un véhicule, d’une machinerie, d’un appareil ou d’un autre bien utilisé, ou destiné à être utilisé, pour les besoins du gouvernement, d’une autorité locale ou d’une entreprise commerciale ou industrielle nationalisée;
(b) d’un chemin de fer, d’un téléphérique, d’une route, d’un canal, d’un pont, d’un ponceau, d’un pont-jetée, d’un port, d’un chantier maritime, d’un phare, d’un aérodrome, d’une ligne ou d’un poste télégraphique ou téléphonique, ou d’une installation télévisuelle ou sans fil;
(c) du matériel roulant d’un chemin de fer, d’un navire ou d’un aéronef;
(d) d’un immeuble ou d’un autre bien utilisé pour produire, distribuer ou fournir un produit essentiel, d’une station d’épuration, d’une mine ou d’une usine; [* * *]
(e) d’un lieu ou d’un endroit interdit ou protégé en vertu de la présente Loi ou de toute autre loi en vigueur[;]
[(f) de la jute, d’un produit de la jute, d’un entrepôt de jute, d’une usine de jute ou d’une presse à balles de jute.]
(2) Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent également à l’omission d’agir par une personne qui en a le devoir, soit envers le gouvernement, une autorité publique ou une personne.
[(3) La personne qui contrevient à une disposition du présent article est passible de la peine de mort, ou de [l’emprisonnement à perpétuité], ou d’une peine d’emprisonnement en régime sévère d’une durée maximale de 14 ans, et est également passible d’une amende] (Bangladesh 1974, notes de bas de page omises, mise en évidence et crochets dans l’original).
[4] Par suite de la dissolution du gouvernement formé par l’Awami League, un gouvernement intérimaire dirigé par Muhammad Yunus, un lauréat du prix Nobel, qui comprend des leaders de la société civile, des universitaires et [traduction] « [d’] autres citoyens en vue », a été formé et bénéficie du soutien de l’armée et des manifestants (Freedom House 2025-02-26, sect. « Overview » et « Key Developments in 2024 »). [retour]
[5] D’après la plateforme multi-intervenants Shongjog (Shongjog Multi-Stakeholder Platform – MSP), un [traduction] « effort de collaboration regroupant des organismes gouvernementaux, des ONG nationales et internationales et d’autres entités » financé par UK Aid qui « veille à ce que des sources d’information crédibles soient identifiées comme telles » et qui « vis[e] à encourager la confiance entre les communautés et le secteur de réponse aux catastrophes » (Shongjog MSP s.d.), la maison mère de la Dhaka Tribune est la 2A Media Limited, une filiale du Groupe Gemcon, qui appartient à un politicien de l’AL (Shongjog MSP 2021-10-12). Toutefois, BBC Monitoring signale que la Dhaka Tribune est [traduction] « connue pour être libérale et impartiale » (BBC 2025-05-16).[retour]
[6] Amnesty International affirme que le gouvernement de Sheikh Hasina s’est servi de la loi de 2018 sur la sécurité numérique pour [traduction] « réprimer la dissidence pacifique » (Amnesty International 2024-08-08, 8). En 2023, cette loi a été remplacée par la loi sur la cybersécurité (Cyber Security Act), qui est [traduction] « en grande partie une réplique » de la loi sur la sécurité numérique (Amnesty International 2024-08-08, 10).[retour]
[7] Pour des renseignements sur le BNP, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information BGD202582 publiée en mai 2026. [retour]
[8] Le paragraphe 3(1) de la loi sur les pouvoirs spéciaux est cité dans la section 1 de la présente réponse.[retour]
[9] Iqbal Sobhan Chowdhury est le rédacteur en chef du Daily Observer (Daily Observer 2025-04-11). Iqbal Sobhan Chowdhury a été conseiller médiatique de l’ancienne première ministre Sheikh Hasina et a dirigé la faction pro-Ligue Awami d’un syndicat de journalistes (IFJ 2022-05-03, 2). Sur ordre du ministère de l’Information et de la Radiodiffusion, les accréditations de presse d’Iqbal Sobhan Chowdhury ont été révoquées en octobre 2024 [sous l’administration du gouvernement intérimaire], ainsi que celles de 19 autres journalistes (The Daily Star 2024-10-29).[retour]
Références
Amnesty International. 2025-12-12. « Urgent Action: Indigenous Detainees Still Jailed Without Trial ». (ASA 13/0550/2025) [Date de consultation : 2026-04-13]
Amnesty International. 2024-08-08. Repackaging Repression: The Cyber Security Act and the Continuing Lawfare Against Dissent in Bangladesh. (ASA 13/8332/2024) [Date de consultation : 2026-05-07]
Asian Human Rights Commission (AHRC). 2022-07-29. « Bangladesh: Dissidents and Human Rights Defenders Survive Defenselessly ». [Date de consultation : 2026-04-14]
Asian Human Rights Commission (AHRC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 2026-04-14]
Bangladesh. 1974 (modifiée en 1991). The Special Powers Act, 1974. [Date de consultation : 2026-04-09]
Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS). 2026-04-18. « 4 Arrested with 1,400 Litres of Hoarded Diesel in Noakhali ». [Date de consultation : 2026-04-21]
Bangladesh Sangbad Sangstha (BSS). 2026-04-04. « Law Minister: Fuel Hoarders to Face Crackdown Under Special Powers Act ». [Date de consultation : 2026-04-22]
Bdnews24.com. 2026-04-07. « Kamal Uddin Majumder Appointed MD, Chief Editor of BSS for a Year ». [Date de consultation : 2026-05-07]
British Broadcasting Corporation (BBC). 2025-05-16. BBC Monitoring. « Highlights from Bangladesh's Bengali-Language Press, Websites 16 May 25 ». (Factiva) [Date de consultation : 2026-04-21]
Daily Observer. 2025-04-11. Shakib Ahmed. « Model Meghna Alam Arrested, Sent to Jail ». [Date de consultation : 2026-04-15]
The Daily Star. 2025-04-13. « Meghna Alam's Detention: Due Process Was Not Followed ». [Date de consultation : 2026-04-13]
The Daily Star. 2024-10-29 (mise à jour 2024-10-30). « Info Ministry Asks BFIU to Probe 28 Journalists ». [Date de consultation : 2026-05-13]
The Daily Star. 2024-08-27. « Enforced Disappearance: Govt Sets Up Inquiry Commission ». [Date de consultation : 2026-04-20]
Défenseur des droits de la personne, Bangladesh. 2026-04-27. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Dhaka Tribune. 2026-04-12. Ariful Islam Sabbir. « Two Held with Counterfeit Currency, Heroin ». [Date de consultation : 2026-04-20]
Dhaka Tribune. 2026-02-27. Jamal Uddin. « Govt Promises Review Amid Allegations of Misuse of July Revolution Cases ». [Date de consultation : 2026-04-22]
États-Unis (É.-U.). 2024-04-22. Department of State. « Bangladesh ». Country Reports on Human Rights Practices for 2024. [Date de consultation : 2026-05-05]
Fédération internationale des journalistes (FIJ). 2022-05-03. Solidarity and Survival: The Story of South Asia. Bangladesh Country Report. [Date de consultation : 2026-05-13]
The Financial Express. 2025-04-29. « Meghna Alam Released from Prison on Bail ». [Date de consultation : 2026-05-07]
Foysal, Quazi Omar. 2025-04-25. « Reassessing Preventive Detention Laws in Bangladesh After the Meghna Alam Incident ». Oxford Human Rights Hub, University of Oxford. [Date de consultation : 2026-04-10]
Freedom House. 2025-02-26. « Bangladesh ». Freedom in the World 2025. [Date de consultation : 2026-04-09]
Human Rights Research Centre (HRRC). 2025-04-15. Aamnah Fatima Khan. « Detention of Meghna Alam Under the Special Powers Act Sparks Human Rights Concerns ». [Date de consultation : 2026-04-14]
Human Rights Watch. 2025-07-30. « Bangladesh: Year Since Hasina Fled, Rights Challenges Abound ». [Date de consultation : 2026-04-10]
Nawal, Noshin. 2025-03-05. « Special Powers Act, 1974: Bangladesh's Forgotten Villain ». The Daily Star. [Date de consultation : 2026-04-20]
Network for International Law Students (NILS) Bangladesh. 2024-12-17. Nargis Sultana & Tasnova Tabassum. « Preventive Detention: Time to Reform the Special Powers Act, 1974 ». [Date de consultation : 2026-04-21]
Network for International Law Students (NILS) Bangladesh. S.d. « About NILS Bangladesh ». [Date de consultation : 2026-04-16]
Odhikar. 2024-01-04. Bangladesh: Annual Human Rights Report 2023. [Date de consultation : 2026-04-16]
Odhikar. S.d. « About Odhikar ». [Date de consultation : 2026-05-15]
Reporters sans frontières (RSF). 2023-08-23. « Journalists Attacked During Bangladeshi Protests, Others Accused of Attacking Police ». [Date de consultation : 2026-04-13]
Shongjog Multi-Stakeholder Platform (Shongjog MSP). 2021-10-12. « Media Landscape Guide ». [Date de consultation : 2025-05-15]
Shongjog Multi-Stakeholder Platform (Shongjog MSP). S.d. « About Shongjog ». <>[Date de consultation : 2025-05-15]
Autres sources consultées
Sources orales : Anti-Death Penalty Asia Network; avocat au Bangladesh; Bangladesh – Commission of Inquiry on Enforced Disappearances, National Human Rights Commission; chargé de cours en droit dans une université au Bangladesh; CIVICUS; Dhaka Bar Association; Network for International Law Students Bangladesh; Odhikar.
Sites Internet, y compris : Aliran; Anadolu Ajansı; Asian Legal Resource Centre; Australian Journal of Asian Law; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Austrian Red Cross – ecoi.net; Bertelsmann Stiftung; CIVICUS; Committee to Protect Journalists; Confédération syndicale internationale; Consiliul Național Român Pentru Refugiați; ConstitutionNet; Council on Foreign Relations; The Dhaka Diplomat; Fédération internationale pour les droits humains; Fonds monétaire international; Fund for Peace; The Hindu; International Bar Association; International Center for Not-for-Profit Law; International Crisis Group; International Service for Human Rights; International Truth and Justice Project; Journal of South Asian Issues; Nations Unies – Conseil des droits de l’homme, HCR, ONU Femmes, Refworld; New Age; The New Nation; Office français de protection des réfugiés et apatrides; Organisation mondiale contre la torture; Pressenza; Robert & Ethel Kennedy Human Rights Center; Royaume-Uni – Home Office; The South Asia Collective; South Asian Policy Initiative; South China Morning Post; Union européenne – European Union Agency for Asylum.