Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Accès aux renseignements personnels au moyen du CURP

En réponse à une demande d’accès à l’information présentée par la Direction des recherches, un représentant de l’Institut national de la transparence, de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales - INAI) a expliqué que [traduction] « [t]out le monde peut consulter ou connaître le CURP d’un citoyen mexicain » au moyen du portail Web du ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación) créé à cette fin (Mexique 21 juin 2018). Une version imprimée de ce portail est annexée à la présente réponse. Le représentant de l’INAI a précisé que quiconque disposant du CURP de 18 caractères d’une autre personne, ou encore des prénoms et noms complets de celle-ci en plus de sa date de naissance et du nom de l’État fédératif où elle est née, peut obtenir les renseignements suivants au moyen du portail Web du ministère de l’Intérieur :

[traduction]

• CURP;
• Premier nom;
• Deuxième nom;
• Prénom(s);
• Sexe;
• Date de naissance;
• Nationalité;
• État fédératif de naissance;
• Type de document [utilisé pour obtenir le CURP] et données relatives;
• Historique des entrées, s’il y a eu modifications du CURP [1] (Mexique 21 juin 2018).

Le représentant de l’INAI a décrit le portail Web du ministère de l’Intérieur utilisé pour consulter le CURP comme [traduction] « une source d’accès public, étant donné que tout le monde peut le consulter et qu’il n’y a aucune règle ou norme qui en restreint l’accès » (Mexique 21 juin 2018). La même source a ajouté que, sous le régime de la loi mexicaine, l’obtention de renseignements personnels au moyen de sources d’accès public ne nécessite pas le consentement de la personne en question (Mexique 21 juin 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de l’Université du Colorado à Denver, dont les domaines de recherche comprennent la criminologie et les sciences et technologies et qui a publié un ouvrage sur les technologies de surveillance et les systèmes d’information au Mexique, a déclaré que, d’après les recherches qu’il avait réalisées de 2010 à 2012, si un tiers connaît le nom, le sexe ainsi que la date et le lieu de naissance d’une personne, ce qui est [traduction] « plutôt commun », il est « assez facile » d’obtenir un CURP (professeur agrégé 16 juin 2018).

Des sources soulignent que le CURP ne donne pas l’adresse personnelle (Mexique 21 juin 2018; professeur 16 juin 2018). Des sources précisent qu’un tiers ne peut avoir accès à l’adresse domiciliaire d’une personne simplement parce qu’il connaît le CURP de celle-ci (associé directeur 10 juin 2018; professeur 16 juin 2018).

1.1 Permis de conduire

Selon des sources, les renseignements qui se trouvent sur les permis de conduire au Mexique varient d’un État à l’autre (Mexique 21 juin 2018; professeur 16 juin 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l’associé directeur d’un cabinet d’avocats ayant des bureaux à Monterrey, dans le Nuevo León, et à Mexico, et dont les domaines de pratique comprennent la protection des renseignements personnels, a déclaré

[traduction]

[qu’]il est important de souligner […] que, en plus du nom du conducteur, tous les permis de conduire du Mexique comportent l’adresse domiciliaire du [titulaire]. Par conséquent, si un tiers a accès au permis de conduire d’une personne, il aura automatiquement accès à l’adresse domiciliaire que cette personne a enregistrée aux fins d’obtention de ce permis (associé directeur 10 juin 2018).

On trouve dans les Systèmes de référence Keesing (Keesing Reference Systems) huit spécimens de permis de conduire du Mexique; l’adresse domiciliaire du titulaire figure sur cinq d’entre eux, et ne figure pas sur les trois autres [2] (Keesing Reference Systems s.d.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de la Faculté de droit de l’Institut technologique autonome du Mexique (Instituto Tecnológico Autónomo de México - ITAM) a précisé que certains permis de conduire contiennent le CURP (professeur 16 juin 2018). Le représentant de l’INAI a dit que, si les renseignements requis pour utiliser le portail Web du ministère de l’Intérieur se retrouvent sur le permis de conduire, alors un tiers pourrait avoir accès au CURP d’une personne (Mexique 21 juin 2018).

2. Protection des renseignements personnels

Au dire de l’associé directeur, il est [traduction] « très courant » que des permis de conduire soient perdus ou volés, et utilisés par des tiers pour vendre des renseignements personnels ou commettre des actes illicites comme le vol d’identité (associé directeur 10 juin 2018). Le représentant de l’INAI a souligné que, en cas de perte ou de vol de pièce d’identité, la personne doit le signaler aux autorités compétentes de l’État (Mexique 21 juin 2018). La même source a ajouté que, dans le cas de Mexico, les plaintes peuvent être déposées devant un juge au civil (Juez Cívico), et le plaignant doit produire soit une pièce d’identité officielle, soit deux témoins afin d’établir son identité (Mexique 21 juin 2018). Selon des sources, les vols peuvent être signalés à un bureau du Ministère public (Fiscalía General) de l'État (associé directeur 10 juin 2018; professeur 16 juin 2018). L’associé directeur a dit que, en cas de perte du permis de conduire, [traduction] « il est important de signaler cette perte à l’Institut de contrôle des véhicules (Instituto de Control Vehicular) compétent de l’État afin de faire annuler ce permis et d’en demander un nouveau suivant la procédure de remplacement du permis de conduire » (associé directeur 10 juin 2018).

D’après le représentant de l’INAI, le fait de signaler l’incident [traduction] « ne permet pas de protéger les données personnelles en soi; c’est simplement une façon de prévenir un vol d’identité potentiel ou, autrement dit, de se protéger contre l’usage illicite du document perdu ou volé, car la victime peut ainsi démontrer que ce n’est pas elle qui a utilisé le document à cette fin » (Mexique 21 juin 2018). De même, d’autres sources soulignent qu’un tel signalement permet à la victime de se protéger afin de ne pas être légalement tenue responsable de tout mauvais usage de son permis volé (associé directeur 10 juin 2018; professeur 16 juin 2018). L’associé directeur a déclaré que ces mesures de protection sont donc [traduction] « efficaces » du fait de la protection qu’elles procurent à l’égard de « tout type de responsabilité civile ou pénale, ou les deux » (associé directeur 10 juin 2018). Le professeur a précisé que l’efficacité liée au signalement [traduction] « est fonction du type de transaction ou de l’acte illégal ayant été commis au moyen du permis » (professeur 16 juin 2018). La même source a également souligné, sans fournir d’autres détails, que [traduction] « si les renseignements personnels d’une personne sont utilisés sans son consentement, elle peut communiquer avec l’[INAI], à l’échelle nationale ou locale, pour lui demander de contraindre le détenteur des renseignements acquis illégalement à supprimer ceux-ci de la base de données » (professeur 16 juin 2018). Selon la même source, il s’agit d’une mesure de protection [traduction] « efficace » (professeur 16 juin 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] L’accord sur l’adoption et l’utilisation du code unique d’enregistrement de la population par l’administration publique fédérale (Acuerdo para la Adopción y Uso por la Administración Pública Federal de la Clave Unica de Registro de Población) prévoit ceci :

[traduction]

ARTICLE 2. Le code unique d’enregistrement de la population comprend dix-huit caractères, qui sont définis comme suit :

1. Les quatre premiers caractères sont des lettres de l’alphabet qui correspondent aux données suivantes : les deux premiers caractères sont, dans cet ordre, l’initiale et la première voyelle à l’intérieur du premier nom de famille; le troisième caractère est l’initiale du deuxième nom de famille et le quatrième est l’initiale du premier prénom;
   Lorsque le premier ou le deuxième nom de famille sont des noms composés, seule la partie précédant le trait d'union est utilisée pour composer le code;
   Les articles, les prépositions, les conjonctions ou les contractions dans le nom des personnes ne sont pas insérés dans le code;
   En ce qui concerne les femmes, il faut utiliser les prénoms et les noms de famille de jeune fille seulement;
2. Les six caractères suivants sont des chiffres qui correspondent à la date de naissance : l’année, le mois et le jour, respectivement;
   En ce qui concerne l’année de naissance, il faut utiliser les deux derniers chiffres. Lorsque le mois ou le jour sont des chiffres inférieurs à dix, on les fait précéder d’un zéro;
3. Le caractère suivant est une lettre de l’alphabet : « H » pour un homme, « M » pour « mujer » [femme];
4. Les deux caractères qui suivent correspondent à l’entité fédérative du lieu de naissance des personnes nées au Mexique. À cette fin, il convient de se rapporter aux codes indiqués à l’Annexe I du présent accord. Lorsque les personnes ne sont pas nées au Mexique, il faut utiliser les codes conformément à la directive réglementaire du ministère de l’Intérieur;
5. Les trois caractères suivants sont des lettres de l’alphabet qui correspondent, dans cet ordre, à la première consonne à l’intérieur du premier nom de famille, du deuxième nom de famille et du premier prénom;
6. Le caractère suivant est un chiffre ou une lettre qui sert à distinguer les codes en cas d’homonyme. Il est déterminé de manière progressive et il est attribué par le ministère de l’Intérieur;
   On utilise un chiffre précédé de zéro lorsqu’il s’agit de personnes nées jusqu’au 31 décembre 1999, et une lettre lorsqu’il s’agit de personnes nées à partir du 1er janvier 2000, précédée par un A;
7. Le dernier caractère est un chiffre aux fins de vérification qui est assigné par le ministère de l’Intérieur.

Les cas spécifiques qui ne sont pas mentionnés dans le présent article doivent être traités conformément à la directive réglementaire du ministère de l’Intérieur (Mexique 1996).

[2] Les cinq spécimens sur lesquels figure l’adresse domiciliaire du titulaire proviennent des États suivants : Nuevo León (expiration en 2013), Guanajuato (expiration en 2016), Jalisco (expiration en 2012), Puebla (expiration en 2010) et Veracruz (expiration en 2012); les trois spécimens ne contenant pas cette information proviennent de Mexico (expiration en 2013), de la Basse-Californie (expiration en 2013) et de l’État de Mexico (expiration en 2008) (Keesing s.d.).

Références

Associé directeur, cabinet d’avocats du Mexique. 10 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Keesing Reference Systems. S.d. « Mexico - MEX - Driving Licence ». [Date de consultation : 28 juin 2018]

Mexique. 21 juin 2018. Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Mexique. 1996. Acuerdo para la Adopción y Uso por la Administración Pública Federal de la Clave Unica de Registro de Población. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 25 juin 2018]

Professeur, Instituto Tecnológico Autónomo de México. 16 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur agrégé, University of Colorado Denver. 16 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Banque mondiale; cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal; Instituto Nacional de Desarrollo Jurídico; Instituto para la Seguridad y la Democracia A.C.; Mexique – Instituto Nacional de Ciencias Penales, Plataforma Nacional de Transparencia, Secretaría de Gobernación; Universidad Nacional Autónoma de México — Instituto de Investigaciones Jurídicas; universitaires spécialistes de la question de la corruption au Mexique.

Sites Internet, y compris : Banque mondiale; ecoi.net; Mexico News Daily; Mexique – Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales; Nations Unies – Refworld; Reforma.

Document annexé

Mexique. S.d. Secretaría de Gobernación. « Consulta curp ». [Date de consultation : 21 juin 2018]