Sénégal : information sur la fréquence des mariages forcés, y compris parmi les femmes éduquées et vivant en milieu urbain, ainsi qu'au sein du groupe ethnique Peul; protection offerte aux femmes qui refusent de se marier et ressources à leur disposition (2010-septembre 2013)
1. Loi
Le mariage forcé est interdit par la Constitution du Sénégal (Sénégal 2001, art. 18) ainsi que par le Code de la famille (ibid. 1989, art. 108). Selon le Code de la famille, « [c]hacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage » et l'âge minimum pour se marier est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes (ibid., art 108 et 111). Le Code pénal prévoit une amende de 25 000 à 60 000 francs [52 $ CAN (XE 10 sept. 2013a) à 125 $ CAN (ibid. 10 sept. 2013b)] et une peine d'emprisonnement de six à douze mois pour l'officier de l'état civil s'il ne s'assure pas de l'existence du consentement « des père, mère ou autres personnes » au moment du mariage (Sénégal 1977, art. 173). De plus, le Code pénal énonce que
[q]uiconque, lorsqu'il s'agit de la consommation d'un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d'accomplir l'acte sexuel sur la personne d'un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.
S'il en est résulté pour l'enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l'enfant ou s'ils ont été accompagnés de violences, le coupable sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans (ibid., art. 300).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012, publiés par le Département d'État des États-Unis, la loi qui interdit le mariage de filles âgées de moins de 16 ans n'est en général pas appliquée dans la plupart des communautés où les mariages sont arrangés (19 avr. 2013, 20). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
2. Fréquence des mariages forcés
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'Association des juristes sénégalaises (AJS), une organisation créée en 1974 et basée à Dakar qui milite pour les droits des femmes (AJS s.d.), a signalé qu'il n'y a pas de données chiffrées sur la fréquence des mariages forcés au Sénégal (ibid. 9 sept. 2013). La représentante a toutefois souligné que les mariages forcés « constituent une réalité » au pays (ibid.). Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Sénégal sur son application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité des Nations Unies contre la torture s'est déclaré « vivement préoccupé par la persistance » au Sénégal de mariages forcés, parmi d'autres actes de violence à l'égard des femmes (Nations Unies 17 janv. 2013, paragr. 14). Selon les Country Reports 2012, les [traduction] « pratiques traditionnelles » empêchent les femmes d'exercer pleinement leurs choix en matière de mariage (É.-U. 19 avr. 2013, 20).
Selon la représentante de l'AJS, les mariages forcés sont plus fréquents dans les zones rurales que dans les zones urbaines (AJS 9 sept. 2013). La représentante a toutefois souligné que le mariage forcé chez les femmes éduquées et vivant en milieu urbain constitue « une réalité non négligeable » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Un rapport publié en 2010 par l'Agence de développement international des États-Unis (United States Agency for International Development - USAID) signale que le nombre de mariages forcés au sud et au sud-ouest du pays aurait augmenté et que 32 p. 100 des victimes seraient âgées de moins de 16 ans (É.-U. juin 2010, 13). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Dans un article publié par l'agence de presse Inter Press Service (IPS) en 2010, on peut lire que la pratique du mariage forcé « recule timidement » à Podor, une ville au nord du pays, où les chefs religieux d'environ 60 villages sur les quelque 300 du département se seraient engagés à abandonner l'excision et le mariage forcé (18 nov. 2010). Selon l'article, certains chefs religieux continuent de soutenir le mariage forcé en affirmant que cette pratique fait partie intégrante de leurs coutumes et de l'islam (IPS 18 nov. 2010). Un article publié en 2013 par la même agence de presse a signalé que, selon l'ONG Tostan International, qui travaille en Afrique « pour un développement durable et une transformation sociale positive dans le respect des droits humains » (Tostan s.d.), quelque 427 communautés au sud du Sénégal auraient abandonné le mariage précoce (IPS 25 févr. 2013). L'article a toutefois souligné que le mariage avant l'âge de 18 ans demeure [traduction] « courant » au Sénégal et que, selon l'Agence nationale de la statistique et de la démographie du Sénégal, 16 p. 100 des jeunes filles au pays sont mariées et donnent naissance à un enfant avant qu'elles atteignent l'âge de 15 ans (ibid.).
Certains médias sénégalais signalent qu'en mai 2013, une fille de 12 ans a été enlevée de force de son école et forcée par ses parents adoptifs de se marier (Le Quotidien 2 mai 2013; Leral.net 6 mai 2013; APS 5 mai 2013). Selon l'Agence de presse sénégalaise (APS), cet incident aurait eu lieu à Koulinto, chef-lieu d'une communauté rurale dans le département de Médina Yéro Foula [au sud du pays] (ibid.). Dans une entrevue accordée à l'APS, un inspecteur d'académie a dit que trois cas de mariages forcés d'élèves, y compris celui de Koulinto, avaient été signalés aux autorités en moins d'une semaine (ibid.).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la fréquence des mariages forcés au sein des groupes ethniques, y compris les Peuls.
3. Ressources et protection
Selon la représentante de l'AJS,
[l]a personne victime de mariage forcé peut effectivement demander aide et protection des autorités policières et/ou judiciaire[s] et [toute personne] qui a connaissance de ce mariage forcé peut le dénoncer auprès de l'autorité compétente.
Hormis les autorités policières et juridiques, il existe des structures qui militent pour les droits humains, particulièrement le droit des femmes et des enfants, et ces structures peuvent être saisies en cas de mariage forcé pour un accompagnement juridique (9 sept. 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
La représentante de l'AJS a signalé que son organisation mène des activités de plaidoyer et organise des journées portes ouvertes, des causeries, des formations et offre un service d'assistance téléphonique afin de sensibiliser les membres de groupes vulnérables à leurs droits (AJS 9 sept. 2013).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse sénégalaise (APS). 5 mai 2013. « Kolda : la RADDHO s'insurge contre les mariages forcés ». <http://www.aps.sn/articles.php?id_article=112656> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
Association des juristes sénégalaises (AJS). 9 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
_____. S.d. « Visions - Valeurs - Missions ». <http://www.femmesjuristes.org/les-femmes-juristes/Vision-Valeurs-Missions> [Date de consultation : 24 sept. 2014]
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Senegal ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. <http://www.state.gov/documents/ organization/204370.pdf> [Date de consultation : 11 sept. 2013]
_____. Juin 2010. United States Agency for International Development (USAID). Gender Assessment USAID/Senegal. <transition.usaid.gov/our_work/cross-cutting_programs/wid/pubs/Senegal_Gender_Assessment_Jun-2010.pdf> [Date de consultation : 3 sept. 2013]
Inter Press Service (IPS). 25 février 2013. Issa Sikiti da Silva. « Senegal Growing Up over Marriage ». <www.ipsnews.net/2013/02/senegal-growing-up-over-marriage/> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
_____. 18 novembre 2010. « Difficile abandon de l'excision et du mariage précoce à Podor ». (Factiva)
Leral.net. 6 mai 2013. « Le procureur de Kolda se saisit du dossier du mariage forcé à Koulinto ». <www.leral.net/Audio-Le-Procureur-de-Kolda-se-saisit-du-dossier-du-mariage-force-a-Koulinto_a82618.html> [Date de consultation : 10 septembre 2013]
Nations Unies. 17 janvier 2013. Comité contre la torture. Observations finales du troisième rapport périodique du Sénégal adoptées par le Comité lors de sa quarante-neuvième session (29 octobre-23 novembre 2012). (CAT/C/SEN/CO/3) <http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/co/CAT-C-SEN-CO-3_fr.doc> [Date de consultation : 3 sept. 2013]
Le Quotidien. 2 mai 2013. El Hadj Coly. « Kolda - Après son retrait de l'école élémentaire de Koulinto : une mineure ligotée pour rejoindre son mari ». <http://www.lequotidien.sn/index.php/economie/item/20279-kolda-apr%C3%A8s-son-retrait-de-l%E2%80%99%C3%A9cole-%C3%A9l%C3%A9mentaire-de-koulinto--une-mineure-ligot%C3%A9e-pour-rejoindre-son-mari?tmpl=component&print=1> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
Sénégal. 2001. Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001. <http://www.gouv.sn/IMG/pdf/Constitution.pdf> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
_____. 1989. Code de la famille sénégalais. <http://www.justice.gouv.sn/droitp/CODE%20FAMILLE.PDF> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
_____. 1977. Code pénal. <http://www.justice.gouv.sn/droitp/CODE%20PENAL.PDF> [Date de consultation : 9 sept. 2013]
Tostan. S.d. « Mission et histoire ». <http://fr.tostan.org/qui-sommes-nous/mission-et-histoire> [Date de consultation : 12 sept. 2013]
XE. 10 septembre 2013a. « XE Currency Converter ».
<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=25000&From=XOF&To=CAD> [Date de consultation : 9 sept. 2013
_____. 10 septembre 2013b. « XE Currency Converter ».
<http://www.xe.com/currencyconverter/convert/?Amount=60000&From=XOF&To=CAD> [Date de consultation : 9 sept. 2013
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Association sénégalaise pour le bien être familial; Comité de lutte contre les violences faites aux femmes; Réseau Siggil Jigeen; SOS Équilibre; Union des réseaux du progrès des femmes en milieu urbain. Une représentante de l'Association pour la promotion de la femme sénégalaise n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Dakaractu.com; ecoi.net; Freedom House; La Gazette; Human Rights Watch; infosen.net; Minority Rights Group International; Nettali; L'Office; Panapress; PressAfrik; Radiodiffusion télévision sénégalaise; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Rewmi Quotidien; Royaume-Uni — Border Agency; Sen24heures.com; Sénégal — Agence nationale de la statistique et de la démographie, Gouvernement du Sénégal; Senego; Seneweb.com; Slate Afrique; Sud Quotidien; Walfadjiri.