Burundi : information sur le traitement réservé par l'État et par la société aux militants qui font la promotion des droits des minorités sexuelles, sans faire partie eux-mêmes de cette minorité; information sur les lois et information indiquant si l'État peut poursuivre ces militants en vertu de dispositions législatives; information sur le traitement réservé par les Imbonerakure aux minorités sexuelles et aux militants (2011-juillet 2013)
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le sujet mentionné ci-dessus.
1. Situation des militants qui font la promotion des droits des minorités sexuelles
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif du Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI), ONG burundaise fondée en 2010 dont la mission est de faire avancer les droits des personnes LGBTQ [lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queer] « à travers le plaidoyer, la documentation/recherche et le renforcement des capacités » (s.d.), a affirmé ce qui suit :
En général, il n'a pas jusqu'à maintenant été relevé d'actions directes ou indirectes contre les activistes des droits des LGBTQ de la part des autorités. Toutefois, il a été reporté des cas où des activistes hétérosexuels ont subi des violences verbales (moqueries, insultes...) dans leur milieu familial, social (au quartier et même à l'église/mosquée) et académique. (MOLI 5 août 2013)
Au cours d'une entrevue accordée à l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un organisme mis sur pied par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et l'Organisation mondiale contre la torture, le directeur du MOLI alors en poste a toutefois souligné que des autorités auraient interrogé un membre de l'organisation en juin 2011 à propos de son travail au sein de l'ONG et lui auraient demandé de cesser ses activités (Observatoire 23 nov. 2011). Dans un rapport réalisé en vue de l'Examen périodique universel des Nations Unies sur le Burundi soumis en partenariat avec l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA) par MUCO Burundi, une organisation qui milite pour les droits des personnes LGBT au Burundi, on peut lire que le fondateur de l'organisation aurait été convoqué à deux reprises en 2011 par la police et les services de renseignement qui l'auraient interrogé sur la présence de personnes homosexuelles dans la province de Gitega; selon l'organisation, l'administration « visait d'autre part clairement à interdire à MUCO de mener ses activités » (MUCO Burundi et ILGA [2012], 2-3). Au cours de la même année, le fondateur de MUCO aurait été mis en détention pendant deux heures pour avoir « "fait promotion de l'homosexualité" » (ibid., 3).
Le directeur exécutif du MOLI a également fourni l'information suivante dans sa communication écrite :
La Constitution burundaise garantit la liberté d'association pour tout citoyen. Néanmoins, les organisations LGBT burundaises, pour être agréées officiellement, ont été obligées d'officiellement déclarer dans leurs statuts qu'elles avaient pour cible les groupes ou personnes marginalisés ou vulnérables ou stigmatisés, plusieurs textes statutaires ayant été renvoyés puisqu'ils faisaient figurer les mots homosexuels, homosexualité.
Malgré ce refus d'agréer les organisations qui revendiquent ce statut identitaire LGBTQ, il n'y a jamais eu de poursuites de ces organisations ou de ses membres de la part de la communauté. Les sièges sociaux des organisations sont connus, les autorités gouvernementales ont les contacts des militants pour les droits LGBT hétérosexuels et homosexuels et il s'observe une coopération inclusive sur les questions de santé (lutte contre le VIH/SIDA et les IST [infections transmises sexuellement]) surtout (MOLI 5 août 2013).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis, l'Association pour le respect et les droits des homosexuels a dû changer son nom auprès du gouvernement en septembre 2009 pour Humure afin de pouvoir s'enregistrer (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6). Les Country Reports 2012 signalent par ailleurs que le gouvernement du Burundi [traduction] « n'a ni appuyé ni restreint les associations LGBT » en 2012 (É.-U. 19 avr. 2013, 26).
2. Relations entre les Imbonerakure et les minorités sexuelles
Selon le directeur exécutif du MOLI,
[j]usqu'à cette date, nous n'avons pas enregistré de cas de violence, de harcèlement ou de mauvais traitements venant des Imbonerakure envers les personnes LGBTQ.
Toutefois, de par les contacts officieux que nous avons auprès de certaines personnalités du gouvernement et même du parti au pouvoir, il y a un total désintérêt à s'acharner et/ou à instrumentaliser la thématique LGBTQ. Comme il n'y a pas de directives venant des organes décideurs à ce sujet, il est compréhensible qu'il n'y ait pas encore d'actions venant des Imbonerakure (MOLI 5 août 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 19 avril 2013. Department of State. « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 1er août 2013]
États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Burundi ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 7 août 2013]
Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). 5 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur exécutif.
Mouvement pour les libertés individuelles (MOLI). S.d. « À propos de nous ». [Date de consultation : 6 août 2013]
MUCO Burundi et International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). [2012]. Rapport sur la situation des minorités sexuelles au Burundi pour la 15e session de l'Examen périodique universel des Nations Unies pour le Burundi. [Date de consultation : 7 août 2013]
Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme. 23 novembre 2011. « Les défenseurs plus que jamais menacés! ». [Date de consultation : 7 août 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Des tentatives faites pour joindre un représentant de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs et un militant pour les droits des minorités sexuelles au Burundi ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : AfricaGay; AllAfrica; Amnesty International; Association nationale de soutien aux séropositifs et malades du SIDA; Burundi Réalités; ecoi.net; Factiva; Freedom House; GlobalGayz.com; Heartland Alliance International; Human Rights Watch; Humure; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; IWACU : Les voix du Burundi; Pink News.