Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la
CISR.
La base de données contient les
RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les
RDI antérieures sont accessibles sur le site Web
European Country of Origin Information Network.
Les RDI publiées par la CISR sur son site Web peuvent contenir des documents annexés inaccessibles en raison de problèmes techniques et peuvent inclure des traductions de documents initialement rédigées dans d'autres langues que l'anglais ou le français. Pour obtenir une copie d'un document annexé et/ou une version traduite des documents annexés de RDI, veuillez en faire la demande par courriel.
Avertissement
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Les réponses aux demandes d'information (RDI) citent des renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur publication et dans les délais fixés pour leur préparation. Une liste de références et d'autres sources consultées figure dans chaque
RDI. Les sources citées sont considérées comme les renseignements les plus récents accessibles à la date de publication de la
RDI.
Les
RDI n'apportent pas, ni ne prétendent apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile donnée. Elles visent plutôt à appuyer le processus d'octroi de l'asile. Pour obtenir plus de renseignements sur la méthodologie utilisée par la Direction des recherches, cliquez
ici.
C'est aux commissaires indépendants de la
CISR (les décideurs) qu'il incombe d'évaluer les renseignements contenus dans les
RDI et de décider du poids qui doit leur être accordé après avoir examiné les éléments de preuve et les arguments présentés par les parties.
Les renseignements présentés dans les
RDI reflètent uniquement les points de vue et les perspectives des sources citées et ne reflètent pas nécessairement la position de la
CISR ou du gouvernement du Canada.
29 juillet 2010
MEX103538.F
Mexique : information indiquant si des copies de dossiers d'enquêtes préliminaires (averiguación previa) peuvent être obtenues auprès des consulats généraux du Mexique au Canada
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 juillet 2010, un représentant du consulat général du Mexique à Montréal a signalé que les consulats généraux du Mexique au Canada ne peuvent obtenir copie du dossier de l'enquête préliminaire (averiguación previa) dans laquelle un citoyen mexicain est impliqué.
Le représentant a par contre précisé qu'un citoyen mexicain peut se présenter au consulat pour demander une procuration (poder especial o general) qui permet à un membre de sa famille, ou à son avocat, d'obtenir au Mexique et en son nom la copie du dossier de l'enquête préliminaire dans laquelle le citoyen est impliqué (Mexique 26 juill. 2010). Toutefois, le représentant a expliqué que l'avocat doit d'abord informer son client de la possibilité ou non, selon les lois de l'État où l'enquête préliminaire a été réalisée, d'obtenir copie de son dossier (ibid.). Dans le cas où cela serait possible, l'avocat doit envoyer au citoyen mexicain le texte des dispositions juridiques les plus pertinentes (ibid.). Ce dernier les présentera au consulat général qui s'occupera de les inclure dans la procuration notariée afin que le détenteur de la procuration puisse se procurer le dossier du citoyen mexicain au Mexique (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Mexique. 26 juillet 2010. Consulat général du Mexique à Montréal. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants de l'ambassade du Mexique à Ottawa et du consulat général du Mexique à Toronto n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.