Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Parti démocratique populaire (Halkin Demokrasi Partisi - HADEP)
L'information suivante a été fournie par l'ancien coordonnateur du Service des relations internationales du Parti démocratique populaire (Halkin Demokrasi Partisi - HADEP) dans une communication écrite du 19 avril 2005 envoyée à la Direction des recherches.
Avant d'être dissolu par le tribunal constitutionnel de la Turquie, le HADEP délivrait en effet des cartes d'adhésion à ses membres demeurant en Turquie; toutefois, peu d'électeurs et de partisans du parti possédaient cette carte. Selon l'ancien coordonnateur, les centaines de milliers de membres se promenaient rarement avec leur carte, puisque l'État pouvait ainsi facilement les reconnaître et que nombre d'entre eux préféraient éviter de courir le risque d'être arrêté en possession d'une carte d'adhésion par un policier ou un militaire.
Il existait deux procédures d'obtention de la carte d'adhésion du HADEP. L'intéressé pouvait présenter une demande au bureau local du parti et, après approbation, l'organisation provinciale (il orgutu) délivrait la carte, qui était à l'origine imprimée sur du papier ordinaire. Toutefois, les procédures d'adhésion et les cartes ont été modifiées, une enquête du HADEP ayant révélé que des personnes non membres du parti forgeaient ces cartes et déclaraient être membres du parti pour obtenir le statut de réfugié.
Conformément aux nouvelles procédures d'adhésion au HADEP, seul le secrétariat général du parti à Ankara pouvait délivrer des cartes. En outre, le demandeur devait présenter sa demande au bureau de district du parti (ilce orgutu) et soumettre des références de deux membres ou partisans actifs du parti et connus du bureau. La demande était ensuite envoyée à l'organisation provinciale, qui la transférait au secrétaire général à Ankara pour approbation finale. Les membres approuvés devaient signer un formulaire au bureau provincial afin de recevoir leur carte d'adhésion officielle, qui était [traduction] « de meilleure qualité, en plastique et avec une estampe à l'encre spéciale pour empêcher la contrefaçon et la reproduction ».
Lorsque les gouvernements étrangers demandaient au HADEP de vérifier l'appartenance au parti de personnes demeurant à l'étranger, le Service des relations internationales au siège du parti communiquait avec l'organisation provinciale, qui à son tour fournissait l'information demandée par facsimilé.
Zaman, quotidien établi à Istanbul, premier journal turc sur Internet et l'un des cinq quotidiens nationaux les plus populaires (2004), a publié en mai 2004 un article sur la vente de cartes d'adhésion au HADEP présumées fausses à Paris, et un demandeur d'asile a mentionné que cette carte, même si elle n'avait pas de numéro de série, [traduction] « ouvrait plusieurs portes » (Zaman 28 mai 2004). Aucune information corroborante à cet égard n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Parti populaire démocratique (Demokratik Halk Partisi - DEHAP)
Aucune information indiquant si le Parti populaire démocratique (Demokratik Halk Partisi - DEHAP) délivre des cartes d'adhésion à ses membres à l'étranger ou si tous les bureaux du DEHAP adoptent cette pratique, ni aucune information sur le processus utilisé pour vérifier l'appartenance au parti des personnes demeurant à l'étranger n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Toutefois, dans une communication écrite du 29 avril 2005 envoyée à la Direction des recherches, un conseiller en immigration de l'ambassade du Canada à Ankara a cité un bureau d'Ankara du DEHAP, qui a déclaré que le parti n'avait délivré aucune carte d'adhésion depuis avril 2004.
Un article du 3 avril 2003 du Christian Science Monitor a mentionné que lors de la dissolution du HADEP en mars 2003, les autorités de la Turquie [traduction] « ont commencé à entreprendre des procédures pour fermer le DEHAP, qui compte essentiellement les mêmes membres que le HADEP ».
Vous trouverez en annexe une copie couleur de la carte d'identité et du formulaire de demande pour adhérer au DEHAP.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade du Canada à Ankara. 29 avril 2005. Communication écrite d'un conseiller en immigration.
Ancien coordonnateur du Parti démocratique populaire (HADEP). 19 avril 2005. Communication écrite.
Christian Science Monitor [Boston]. 3 avril 2003. Ilene R. Prusher. « War Memories Haunt Turkey's Kurds ». (Dialog)
Zaman [Istanbul]. 28 mai 2004. Ali Ihsan Aydin. « DGM Closure Ends Refugees' Use of Fake Documents ». <http://www.zaman.org/?bl=national&alt=&hn=8993> [Date de consultation : 13 avr. 2005]
_____. 2004. « Zaman Daily Newspaper ». <http://www.zaman.com/?syf=about> [Date de consultation : 25 avr. 2005]
Autres sources consultées
Chercheur sur la Turquie de Human Rights Watch (HRW), Londres.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Département d'État des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Kurdistan Human Rights Project, Kurdistan Observer, Parti populaire démocratique (DEHAP), Turkish Daily News, World News Connection (WNC).
Documents annexés
Parti populaire démocratique (DEHAP). 13 septembre 2004. « DEHAP: Demokratik Halk Partisi, Uye Kimlik Karti ». Envoyé par le représentant européen du parti à Londres, en Angleterre.
_____. 13 septembre 2004. « Demokratik Halk Partisi: Uyelik Basvuru Belgesi ». Envoyée par le représentant européen du parti à Londres, en Angleterre.