Réponses aux demandes d'information

​Les réponses aux demandes d’information (RDI) sont des rapports de recherches sur les conditions dans les pays. Ils font suite à des demandes des décideurs de la CISR.

La base de données contient les RDI en français et anglais archivées depuis sept ans. Les RDI antérieures sont accessibles sur le site Web European Country of Origin Information Network.

Veuillez noter que certaines RDI contiennent des documents annexés qui ne sont pas accessibles ici en version électronique. Pour obtenir une copie d’un document annexé, veuillez en faire la demande par courriel.

Information archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez "communiquer avec nous".

18 novembre 2004

MEX43164.EF

Mexique : liste des organisations financées par le gouvernement qui aident les personnes ayant de la difficulté à obtenir la protection de l'État (novembre 2004)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa

Au Mexique, la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) et les commissions étatiques des droits de la personne (Comisiones Estatales de los Derechos Humanos - CEDH) sont des organisations financées par le gouvernement qui offrent des recours aux citoyens qui souhaitent déposer des plaintes concernant des violations des droits de la personne imputables à des fonctionnaires, comme des agents de police (REDRESS mai 2003, 12; JSCA 2003; CNDH s.d.a).

Plus précisément, la CNDH accueille les plaintes relatives à des fonctionnaires fédéraux qui, par leurs actes ou omissions, auraient porté atteinte aux droits de citoyens (ibid. 19 mars 2001). Les CEDH accueillent les plaintes relatives à des fonctionnaires étatiques ou municipaux au sein de leur État respectif qui, par leurs actes ou omissions, auraient enfreint les droits de citoyens (ibid.). La CNDH et les CEDH effectuent des enquêtes sur les plaintes, puis transmettent leurs recommandations aux autorités ou aux paliers du gouvernement dont relèvent les fonctionnaires en question (ibid.).

Toutefois, les commissions des droits de la personne ne peuvent pas enquêter sur certains types de plaintes qui sont du ressort d'autres entités, notamment les plaintes relatives à des différends en matière de travail, aux actes ou omissions de personnes élues et aux questions agricoles (ibid.).

Selon le Centre d'études sur la justice dans les Amériques (Justice Studies Center of the Americas - JSCA), la CNDH a [traduction] « compétence exclusive » sur les plaintes liées à des violations des droits de la personne commises par des fonctionnaires fédéraux, à l'exception des membres de la magistrature fédérale (2003). En outre, comme il est mentionné plus loin dans cette réponse, la CNDH offre une voie de dernier recours pour les plaintes peu conventionnelles (inconformidades) déposées auprès des différentes commissions étatiques (CNDH s.d.a.; voir aussi REDRESS mai 2003, 12).

Bien que les commissions des droits de la personne aient pour mandat d'enquêter sur les plaintes de violations des droits de la personne déposées contre des fonctionnaires et de [traduction] « transmettre des recommandations non contraignantes au procureur public ou à toute autre institution au sein de laquelle des fonctionnaires auraient été impliqués dans [de telles] violations », les commissions [traduction] « n'ont pas l'autorité nécessaire pour poursuivre des personnes au criminel » (REDRESS mai 2003, 12; voir aussi JSCA 2003). Toutefois, en ce qui a trait aux commissions étatiques des droits de la personne, Amnesty International (AI) a signalé que [traduction d'AI] « la qualité et l'indépendance [des CEDH] varient considérablement d'un État à l'autre, parmi les 31 que compte le Mexique » (19 août 2004). Les Country Reports 2003 ont mentionné que même si les CEDH sont en théorie des organisations autonomes, le pouvoir de nommer les présidents des CEDH revient aux gouverneurs des États (25 févr. 2004, sect. 4).

Pour plus d'information sur l'efficacité de la CNDH et des CEDH au Mexique, veuillez consulter l'exposé de mai 2004 de la Direction des recherches intitulé Mexique : police et MEX42663.EF du 1er octobre 2004 sur les recours offerts aux victimes de corruption par des fonctionnaires fédéraux.

Vous trouverez ci-après une liste de toutes les commissions des droits de la personne du pays, regroupées selon la région, y compris les bureaux de la CNDH, les bureaux des CEDH et la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF). La population de chaque État est également indiquée; les chiffres présentés proviennent du recensement du 14 février 2000 (Europa World Year Book 2004 2004, 2878). Veuillez noter que les noms des commissions étatiques des droits de la personne varient dans certains États; par exemple, la CEDH de Guanajuato s'appelle le Procureur des droits de la personne de l'État de Guanajuato (Procuraduría de los Derechos Humanos del Estado de Guanajuato -PDHEG) (CNDH s.d.u).

Le Nord

Baja California (population : 2 487 367)

La commission des droits de la personne de cet État se nomme le Procureur des droits de la personne et de la protection des citoyens de l'État de Baja California (Procuraduría de los Derechos Humanos y Protección Ciudadana del Estado de Baja California) (CNDH s.d.b). En plus de son siège social à Tijuana, cette commission possède également quatre bureaux de district, situés à Tecate, à Valle de San Quintín, à Ensenada et à Mexicali (ibid.).

Baja California Sur (population : 424 041)

La CEDH de Baja California Sur a établi son siège social à La Paz et possède quatre bureaux de district, situés à Los Cabos, à Loreto, à Mulegé et à Comondú (ibid. s.d.c).

Sonora (population : 2 216 969)

La CEDH de Sonora, située à Hermosillo, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.d).

Chihuahua (population : 3 052 907)

Le siège social de la CEDH de Chihuahua se trouve dans la ville de Chihuahua (ibid. s.d.e). Ses trois bureaux de district sont situés à Ciudad Juárez, à Cuauhtémoc et à Hidalgo del Parral (ibid.).

Coahuila (population : 2 298 070)

La CEDH de Coahuila est dotée d'un siège social à Saltillo et de trois bureaux de district, situés à Torreón, à Piedras Negras et à Monclova (ibid. s.d.f).

Sinaloa (population : 2 536 844)

Le siège social de la CEDH de Sinaloa se situe à Culiacán, et la Commission possède également deux bureaux de district, situés à Ahome et à Mazatlán (ibid. s.d.g).

Durango (population : 1 448 661)

Le siège social de la CEDH de Durango se trouve dans la ville de Durango (ibid. s.d.h). Ses trois bureaux de district sont situés à Gómez Palacio, à Lerdo et à Pueblo Nuevo (ibid. s.d.h).

Nuevo León (population : 3 834 141)

La CEDH de Nuevo León, située à Monterrey, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.i).

Zacatecas (population : 1 353 610)

La CEDH de Zacatecas est dotée d'un siège social dans la ville de Zacatecas et de six bureaux de district, situés à Concepción del Oro, Fresnillo, Jalpa, Loreto, Rio Grande, et Tlaltenango de Zanchez Roman (ibid. s.d.j).

Tamaulipas (population : 2 753 222)

'État de Tamaulipas possède à la fois un bureau de la CNDH et une CEDH (ibid. s.d.k). Le bureau de la CNDH de Tamaulipas se trouve à Reynosa et s'occupe de questions liées à la région frontalière du nord du pays (ibid. s.d.l).

La CEDH de Tamaulipas a établi son siège social à Ciudad Victoria et possède sept bureaux de district, situés à Tampico, Reynosa, Matamoros, Nuevo Laredo, San Fernando, Ciudad Mante et Tula (ibid. s.d.m).

Nayarit (population : 920 185)

La Commission de défense des droits de la personne de l'État de Nayarit (Comisión de Defensa de los Derechos Humanos del Estado de Nayarit), située à Tepic, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.n).

Aguascalientes (population : 944 285)

La CEDH d'Aguascalientes, située dans la ville d'Aguascalientes, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.o).

San Luis Potosí (population : 2 299 360)

La CEDH de San Luis Potosí est dotée d'un siège social dans la ville de San Luis Potosí et de deux bureaux de district, situés à Ciudad Valles et à Matehuala (ibid. s.d.p).

La région centrale

District fédéral (population : 8 605 239)

Le bureau central de la CNDH ainsi que la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) se trouvent dans le District fédéral (CNDH s.d.q). En plus de répondre aux plaintes portées contre des fonctionnaires fédéraux et d'offrir une voie de dernier recours pour les plaintes peu conventionnelles (inconformidades) déposées auprès des différentes commissions étatiques, la CNDH a pour mandat, entre autres, de promouvoir l'adoption ou l'amélioration de lois en matière de droits de la personne, de mener des activités de sensibilisation et de lancer des programmes préventifs (ibid. s.d.a). La CNDH a établi son bureau central dans le district (delegación) de Magdalena Contreras et possède aussi d'autres bureaux dans les districts d'Alvaro Obregón et de Benito Juárez (ibid. s.d.r).

La CDHDF, située dans le district de Cuauhtémoc, traite les plaintes liées à des fonctionnaires locaux du District fédéral (ibid. s.d.s).

Jalisco (population : 6 322 002)

La CEDH de Jalisco, dont le siège social se trouve à Guadalajara, possède également cinq bureaux de district à Autlán de Navarro, à Colotlán, à Lagos de Moreno, à Puerto Vallarta et à Zapotlán el Grande (ibid. s.d.t).

Guanajuato (population : 4 663 032)

Le Procureur des droits de la personne de l'État de Guanajuato (Procuraduría de los Derechos Humanos del Estado de Guanajuato) a établi son siège social à León et possède trois bureaux de district, qui se trouvent à San Miguel de Allende, à Irapuato et à Celaya (ibid. s.d.u).

Querétaro (population : 1 404 306)

Le siège social de la CEDH de Querétaro se situe dans la ville de Querétaro (ibid. s.d.v). La CEDH possède un seul bureau de district, à Jalpan de Serra (ibid.).

Hidalgo (population : 2 235 591)

Le siège social de la CEDH d'Hidalgo est situé à Pachuca (ibid. s.d.w). Ses trois bureaux de district se trouvent à Tenango de Doria, à Huejutla de Reyes et à Zimapan (ibid.).

Colima (population : 542 627)

La CEDH de Colima, située dans la ville de Colima, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.x).

Michoacán (population : 3 985 667)

La CEDH de Michoacán, située à Morelia, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.y).

État de Mexico (population : 13 096 686)

En plus de son siège social à Toluca, la CEDH de l'État de Mexico possède cinq bureaux de district, situés à Naucalpan de Juárez, à Nezahualcoyotl, à Ecatepec, à Tejupilco et à San Felipe de Progreso (ibid. s.d.z).

Tlaxcala (population : 962 646)

La CEDH de Tlaxcala, dont le siège social se situe dans la ville de Tlaxcala, possède trois bureaux de district, se trouvant à Apizaco, à Calpulalpan et à Huamantla (ibid. s.d.a.a).

Morelos (population : 1 555 296)

Le siège social de la CEDH de Morelos se trouve à Cuernavaca (ibid. s.d.b.b). Ses trois bureaux de district sont situés à Cuautla, à Mazatepec et à Jojutla (ibid.).

Puebla (population : 5 076 686)

La CEDH de Puebla, dont le siège social est situé dans la ville de Puebla, possède un seul bureau de district à Cuetzalan del Progreso (ibid. s.d.c.c).

Guerrero (population : 3 079 649)

En plus de son siège social à Chilpancingo de los Bravo, la CEDH de Guerrero est dotée de six bureaux de district, situés à Acapulco de Juárez, Iguala de la Independencia, Ometepec, Pungarabato, Tecpan de Galeana et Tlapa de Comonfort (ibid. s.d.d.d).

Veracruz (population : 6 908 975)

La CEDH de Veracruz a établi son siège social à Xalapa (ibid. s.d.e.e). Ses neuf bureaux de district se trouvent à Acayucán, Chicontepec, Papantla, Zongolica, Coatzacoalcos, Córdoba, Panuco, Tuxpan et Veracruz (ibid. s.d.e.e).

Le Sud

Tabasco (population : 1 891 829)

La CEDH de Tabasco, dont le siège social se situe à Villahermosa, possède un seul bureau de district dans la ville d'Emiliano Zapata (ibid. s.d.f.f).

Campeche (population : 690 689)

La CEDH de Campeche, située dans la ville de Campeche, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.g.g).

Yucatán (population : 1 658 210)

La CEDH du Yucatán, située à Mérida, ne possède pas de bureaux de district ailleurs dans l'État (ibid. s.d.h.h).

Quintana Roo (population : 874 963)

En plus de son siège social à Chetumal, la CEDH de Quintana Roo possède cinq bureaux de district, situés à Cozumel, à Felipe Carrillo Puerto, à José María Morelos, à Lázaro Cárdenas et à Cancún (ibid. s.d.i.i).

Oaxaca (population : 3 438 765)

La CEDH d'Oaxaca a établi son siège social dans la ville d'Oaxaca de Juárez (ibid. s.d.j.j). Ses sept bureaux de district se trouvent à Huajuapan de León, Juchitan de Zaragoza, San Agustín Loxicha, San Juan Bautista Cuicatlan, San Juan Bautista Tuxtepec, San Pedro Mixtepec Joquila et Santo Domingo Tehuantepec (ibid.).

Chiapas (population : 3 920 892)

Le Chiapas possède à la fois deux bureaux de la CNDH et une CEDH (ibid. s.d.k.k). Un des bureaux de la CNDH, à San Cristóbal de las Casas, offre des services aux habitants des montagnes et de la jungle du Chiapas, tandis que l'autre bureau de la CNDH, à Tapachula, offre de l'aide aux migrants (ibid. s.d.l.l).

La CEDH du Chiapas a établi son siège social à Tuxtla Gutiérrez et possède également huit bureaux de district, situés à Comitán de Domínguez, Motozintla de Mendoza, Palenque, Pichucalco, Tonala, Ocosingo, San Cristóbal de las Casas et Tapachula (ibid. s.d.m.m).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Références

Amnesty International (AI). 19 août 2004. « Mexico: Fear for Safety/Human Rights Defender ». (Index AI : AMR 41/035/2004) <http://web.amnesty.org/library/print/ENGAMR410352004> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), Mexico. 19 mars 2001. « ¿Cómo presentar una queja ante la Comisión Nacional de Derechos Humanos? ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/la_cndh/queja/como.htm> [Date de consultation : 2 mai 2002]

____. S.d.a. « Atribuciones de la CNDH ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/la_cndh/funcion/atribuci.htm> [Date de consultation : 9 nov. 2004]

____. S.d.b. « Baja California ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/bc/ bajaCalifornia_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.c. « Baja California Sur ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/bcs/bajaCS_ CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.d. « Sonora ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/sonora/2-CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.e. « Chihuahua ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/chihuahua/ chihuahua_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.f. « Coahuila ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/coahuila/ coahuila_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.g. « Sinaloa ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/sinaloa/ sinaloa_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.h. « Durango ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/durango/ durango_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.i. « Nuevo León ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/nvLeon/ 2_CEDHNL.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.j. « Zacatecas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/zacatecas/ zacatecas_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.k. « Instituciones en el estado de Tamaulipas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/tamaulipas/ instituciones.htm> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

____. S.d.l. « Tamaulipas: Coordinación regional para asuntos de la frontera norte, de la Comisión Nacional de los Derechos Humanos ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/tamaulipas/ 2-CoorRAFN_CNDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.m. « Tamaulipas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/tamaulipas/ tamaulipas_CEDH.htm> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

____. S.d.n. « Nayarit ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/nayarit/ 2_CDDHEN_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.o. « Aguascalientes ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/aguascalientes/ 2-ComisionDH_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.p. « San Luis Potosí ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/slp/sanLuis_ CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.q. « Instituciones en el Distrito Federal ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/df/instituciones.htm> [Date de consultation : 9 nov. 2004]

____. S.d.r. « Distrito Federal ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/df/ distritoFederal_CNDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.s. « Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/df/2-CDFDH_CNDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.t. « Jalisco ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/jalisco/ jalisco_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.u. « Guanajuato ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/guanajuato/ guanajuato_PDHE.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.v. « Querétaro ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/queretaro/ queretaro_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.w. « Hidalgo ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/hidalgo/ hidalgo_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.x. « Colima ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/colima/2-CDHColima_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.y. « Michoacán ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/michoacan/ 2_CDHEM_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.z. « Estado de México ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/edomex/ EdoMexico_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.a.a. « Tlaxcala ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/tlaxcala/ tlaxcala_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.b.b. « Morelos ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/morelos/ morelos_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.c.c. « Puebla ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/puebla/ puebla_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov.2004]

____. S.d.d.d. « Guerrero ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/guerrero/ guerrero_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.e.e. « Veracruz ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/veracruz/ veracruz_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.f.f. « Tabasco ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/tabasco/ tabasco_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.g.g. « Campeche ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/campeche/2-CDHCampeche_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.h.h. « Yucatán ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/yucatan/2-CDHE.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.i.i. « Quintana Roo ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/qroo/ Qroo_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.j.j. « Oaxaca ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/oaxaca/ oaxaca_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.k.k. « Instituciones en el estado de Chiapas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/chiapas/ instituciones.htm> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

____. S.d.l.l. « Chiapas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/chiapas/ chiapas_CNDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

____. S.d.m.m. « Chiapas: Comisión de Derechos Humanos del Estado de Chiapas ». <http://www.cndh.org.mx/Principal/document/provictima/chiapas/ chiapas_CEDH.htm> [Date de consultation : 8 nov. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Mexico ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27905pf.htm> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

Europa World Year Book 2004. 2004. 44e éd. Vol. 2. Londres : Europa Publications.

Justice Studies Center of the Americas (JSCA). 2003. Report on Judicial Systems in the Americas 2002-2003. « Mexico ». <http://www.cejamericas.org/reporte/muestra_pais.php?idioma=ingles&pais=MEXICO&tipreport=REPORTE0&seccion=INST_037> [Date de consultation : 10 nov. 2004]

REDRESS, Londres. Mai 2003. Reparation for Torture: A Survey of Law and Practice in 30 Selected Countries. « Mexico Country Report ». <http://www.redress.org/studies/Mexico.pdf> [Date de consultation : 10 nov. 2004]