La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’a pas de plan de mise en œuvre relativement à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) comme telle. La CISR n’élabore pas de lois ou de politiques publiques, mais plutôt des instruments de politique visant à combler les lacunes dans l’orientation fournie par la loi. Ces instruments de politique sont conçus pour un usage interne et destinés aux décideurs et au personnel de soutien de la CISR dans leurs fonctions rattachées à l’exécution du mandat de la CISR. L’analyse et l’élaboration de ces instruments de politique internes tiennent compte de la diversité des sexes. La CISR est un tribunal administratif indépendant dont le mandat est circonscrit par la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Lorsqu’elle est consultée par le gouvernement sur les répercussions que les politiques gouvernementales proposées pourraient avoir sur ses activités, la CISR effectue une ACS+ et formule des commentaires au besoin. | 50 p. 100 d’un équivalent temps plein | En 2019-2020, la CISR poursuivra son examen des
Directives no 4 du président – Revendicatrices du statut de réfugié craignant d’être persécutées en raison de leur sexe, dont la dernière mise à jour remonte à 1996. Cet examen vise à mettre à jour les Directives no 4 afin d’élargir leur portée pour inclure tous les demandeurs d’asile craignant d’être persécutés en raison de leur sexe. En mai 2017 le président de la CISR a publié les
Directives no 9 – Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. En 2019-2020, la CISR poursuivra son examen de l’utilisation de ces Directives par ses commissaires. |