Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021

​Numéro d'ISSN : 2564-3568

​​​Introduction​

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif, responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages aux Canadiens : en acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien; en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités du Canada en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit, qui importent aux Canadiens.

Une description sommaire des programmes de la CISR se trouve dans le Plan ministériel 2021-2022.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser de la CISR accordées par le Parlement et utilisées par la CISR, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

La CISR utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en relief les éléments importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 par rapport à l’exercice précédent.

Les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation de 283 millions de dollars reflètent le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le total des autorisations budgétaires disponibles au 30 juin 2021, a augmenté de 92 millions de dollars par rapport à la même période de l'exercice précédent. À la suite de la pandémie du COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement étudie les crédits, une autorisation partielle du Budget principal des dépenses a été émise au cours du premier trimestre de 2020-2021. La CISR a reçu l'intégralité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Lorsque l'on compare le Budget principal des dépenses, le montant déclaré par la CISR en 2021-2022 de 283 millions de dollars, représente une augmentation de 4 millions de dollars par rapport aux 279 millions de dollars déclarés en 2020-2021. Cette augmentation est principalement attribuable au financement alloué à la CISR pour les augmentations salariales découlant des conventions collectives.

Au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021, l'IRB a dépensé 59 millions de dollars, soit 15 millions de dollars ou 34 % de plus que les 44 millions de dollars dépensés au même trimestre de l'année précédente. Cette augmentation est principalement due à la hausse des frais de personnel.

Le tableau suivant fournit des explications sur les changements importants des dépenses par article courant :

Risques et incertitudes

La CISR est financée au moyen de crédits annuels. Toute modification du financement approuvée par le Parlement a donc une incidence sur ses activités. En outre, les activités de la CISR sont touchées par les augmentations dans le nombre de cas d’immigration et d’asile reçus et par les changements amenés par la loi ou la jurisprudence de la Cour fédérale. À cette fin, la direction met en œuvre des mesures visant à maximiser le financement alloué et, en même temps, à réduire les lacunes en matière de financement. Ces mesures comprennent des plans de croissance pour accroître la capacité et le report des fonds non dépensés. De plus, l'assouplissement récemment annoncé des mesures aux frontières pourrait affecter les admissions​, et l'impact de ces changements est surveillé.

En raison de l'évolution des conditions de la santé publique pour la pandémie de COVID-19, et conformément à la priorité accordée à la santé et à la sécurité des employés de la CISR et de ceux qui comparaissent devant la Commission, la CISR a adopté à court terme un modèle d'audiences à distance uniquement, avec des exceptions dans des circonstances très spécifiques.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme indiqué, dans un avenir prévisible, seules les audiences à distance auront lieu, seuls les cas urgents et particulièrement sensibles étant pris en compte pour des audiences en personne au cas par cas. Cela aidera à minimiser davantage le risque de transmission de COVID-19 dans les locaux de l'IRB.

Cette approche sera réévaluée plus tard cet automne et un préavis suffisant sera fourni de tout changement à toutes les parties pour laisser le temps de s'adapter à tout ajustement opérationnel.

La version originale a été signée par

Ottawa, Canada

20 août, 2021

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)