Les informations sur la publication
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa, Ontario
Canada
K1A 0K1
© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 2026.
Cat. No. MQ1-13F-PDF (fichier PDF, français)
ISSN : 2564-3541
Sur cette page
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2026 et de toute l'information contenue dans ces états financiers revient à la direction de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des informations contenues dans ces états financiers. Certaines informations figurant dans ces états financiers reposent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent dûment compte de l'importance relative. Pour remplir ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui fournit un registre centralisé des opérations financières de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le rapport sur les résultats ministériels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est conforme aux présents états financiers.
La direction est également responsable de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une garantie raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les transactions sont dûment autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ces états financiers en choisissant avec soin, formant et perfectionnant du personnel qualifié, et en prenant des dispositions qui assurent une répartition appropriée des responsabilités; grâce à des programmes de communication visant à s’assurer que les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion sont compris dans l’ensemble de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable, dans le cadre d’un processus continu visant à identifier les principaux risques, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à effectuer les ajustements nécessaires. Dans le cadre de cette démarche, la Commission fait l'objet d'un processus annuel d'autoévaluation élaboré et validé par le Bureau du contrôleur général (BCG) axé sur les contrôles clés. De plus, la Commission a mené une évaluation basée sur les risques du système CIRF conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un résumé des résultats de l'évaluation pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, ainsi que les plans d'action correspondants, sont fournis en annexe.
Les états financiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'ont pas été audités.
Manon Brassard,
Présidente
Roger Ermuth,
Secrétaire général et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
15 septembre 2026
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Passifs |
|---|
Créditeurs et charges à payer (note 4)
| 25 117 | 31 170 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 14 188 | 14 688 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 4 533 | 4 972 |
|
Total des passifs |
43 838 |
50 830 |
|
Actifs financiers |
| Montant à recevoir du Trésor | 25 054 | 31 001 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 4 404 | 5 358 |
|
Total des actifs financiers bruts |
29 458 |
35 359 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
|---|
| Débiteurs et avances (note 6) | (3 994) | (3 806) |
|
Total des actifs financiers nets |
25 464 |
31 553 |
|
Dette nette ministérielle |
18 374 |
19 277 |
|
Actifs non financiers |
| Charges payées d'avance | 68 | 72 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 22 127 | 26 986 |
|
Total des actifs non financiers |
22 195 |
27 058 |
|
Situation financière nette ministérielle |
3 821 |
7 781 |
Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Manon Brassard,
Présidente
Roger Ermuth,
Secrétaire général et dirigeant principal des finances
15 septembre 2026
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
au 31 mars
| (en milliers de dollars) | Résultats prévus en 2026 | 2026 Actuel | 2025 Actuel |
|---|
| Charges |
|---|
| Protection des réfugiés | 199 089 | 194 123 | 197 332 |
| Appel des réfugiés | 25 747 | 49 805 | 57 377 |
| Appels en matière d'immigration | 68 252 | 21 418 | 24 894 |
| Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 19 697 | 23 034 | 23 798 |
| Services internes | 87 444 | 91 206 | 97 984 |
|
Total des charges |
400 229 |
379 586 |
401 385 |
| Revenus |
|---|
| Divers | 3 | 1 | 6 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (3) | (1) | (6) |
|
Total des revenus | - | - | - |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement |
400 229 |
379 586 |
401 385 |
| Financement du gouvernement |
|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | S.O. | 336 525 | 351 533 |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | S.O. | (5 947) | (224) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | S.O. | 45 048 | 42 730 |
|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement |
S.O. |
3 960 |
7 346 |
|
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice |
S.O. |
7 781 |
15 126 |
|
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice |
S.O. |
3 821 |
7 781 |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
| (en milliers de dollars) | 2026 Actuel | 2025 Actuel |
|---|
|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement |
3 960 |
7 346 |
|
Variation due aux immobilisations corporelles |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 256 | 79 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 219) | (3 832) |
| Perte (nette) ou gain sur la cession d’immobilisations corporelles (note 7) | (1 896) | - |
|
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(4 859) |
(3 753) |
| Variation due aux charges payées d’avance | (4) | (8) |
|
Augmentation (diminution) nette de la dette nette |
(903) |
3 585 |
|
Dette nette ministérielle – début de l’exercice |
19 277 |
15 692 |
|
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice |
18 374 |
19 277
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
|
Activités de fonctionnement |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 379 586 | 401 385
|
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 219) | (3 832) |
| Perte (nette) ou gain sur la cession d’immobilisations corporelles (note 7) | (1 896)
| -
|
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (45 048) | (42 730) |
|
Variations de l’état de la situation financière : |
| Diminution des débiteurs et avances | (142) | (312)
|
| Diminution des charges payées d'avance | (4) | (8)
|
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 6 053
| 222
|
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 500 | (1 656) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 439 | (1 615)
|
|
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
336 269 |
351 454
|
|
Activités d'investissement en immobilisations |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 256 | 79 |
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
256 |
79 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
336 525 |
351 533 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif responsable et indépendant créé par le Parlement le 1er janvier 1989, pour régler les cas d'immigration et de statut de réfugié de manière efficace, équitable et conforme à la loi. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens : en n’acceptant seulement les demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection, conformément aux obligations internationales et au droit canadien en contribuant à l'intégrité du système d'immigration, à la sûreté et à la sécurité des Canadiens, à la réputation canadienne de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes, et à la réunification des familles. La CISR contribue également à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant la structure sociale du pays et en réaffirmant les valeurs essentielles, soit le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.
Le résultat stratégique de la Commission est de résoudre les cas d'immigration et de réfugiés efficacement, équitablement et conformément à la loi.
Deux programmes appuient ce résultat stratégique :
Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne l'immigration, les demandes de protection de réfugié. Cela comprend la détermination des demandes d'asile et d'appels, les demandes d'annulation ou de perte de l'asile. Cela comprend également les prises de décisions relatives aux enquêtes et à la détention, aux appels sur certains dossiers d'immigration.
Ce programme est divisé en quatre sections spécifiques:
Protection des réfugiés
La Section de la protection des réfugiés (SPR) exerce le programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes au Canada et l’examen des risques avant un renvoi de personnes frappées d’une mesure de renvoi.
Appels des réfugiés
La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme d’appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique du Canada à l’encontre d’une décision de la Section de l’immigration concernant l’admissibilité.
Appels en matière d'immigration
La Section d’appel de l’immigration (SAI) exerce le programme d’appels en matière d’immigration. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les demandes de parrainage refusées par le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des titulaires d’un visa de résident permanent; les résidents permanents à l’extérieur du Canada au sujet desquels il a été conclu qu’ils ne se sont pas conformés à leur obligation de résidence et les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique du Canada à l’encontre d’une décision de la Section de l’immigration concernant l’admissibilité.
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
La Section de l’immigration (SI) exerce le programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle rend des décisions de qualité et règle en temps opportun des cas en ce qui concerne les étrangers ou les résidents permanents qui seraient interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la LIPR.
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et des autres obligations organisationnelles d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme spécifique. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-dessous, qui sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats obtenus à l’aide des conventions comptables énoncées ne donnent pas lieu à des différences importantes par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
La CISR est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CISR ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
La
Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CISR fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CISR est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CISR sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
(c) Le montant à recevoir du Trésor
Les montants à recevoir du Trésor résultent des écarts de calendrier en fin d'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de trésorerie que la CISR est autorisée à prélever sur le Trésor, sans avoir besoin d'autorisations supplémentaires, pour régler ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. La CISR ne facture aucuns frais pour les services qu’elle fournit et ses seuls revenus proviennent des gains réalisés lors de la cession d’actifs de la Couronne, des frais liés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), ainsi que des intérêts sur les comptes débiteurs en souffrance. Ces revenus sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.
Les revenus non disponibles à dépenser ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de la CISR. Bien que l’administrateur général soit tenu d’exercer un contrôle comptable sur ces revenus, il n’a aucun pouvoir quant à leur affectation. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de l’entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et les congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les avantages sont acquis par les employés en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques ainsi que les indemnisations des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au Régime sont imputées aux charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale de la CISR à l’égard du Régime. La responsabilité de la CISR relativement au Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
-
Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs prestations est calculée à partir de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(g) Instruments financiers
Un contrat établissant un instrument financier crée, dès sa création, des droits et obligations de recevoir ou d’offrir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers illustrent ces droits et obligations dans les états financiers. La CISR reconnaît un instrument financier lorsqu’elle devient partie à un contrat d’instruments financiers.
Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et les charges à payer.
Tous les actifs et passifs financiers sont enregistrés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts de transaction associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
Les comptes clients sont initialement enregistrés au coût et, si nécessaire, sont actualisés pour refléter leurs conditions préférentielles. Si nécessaire, une provision pour évaluation est enregistrée afin de réduire la valeur comptable des comptes à des montants qui se rapprochent de leur valeur nette recouvrable.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la
Note 7. Toutes les immobilisations corporelles, achetées individuellement ou par lot, et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
(i) Passif éventuel
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(k) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
La CISR reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CISR diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement |
379 586 |
401 385 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
|
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (45 048) | (42 730) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (3 219) | (3 832) |
| Perte (gain) sur la cession d’immobilisations corporelles (note 7) | (1 896) | - |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 439 | (1 615) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | 500 | (1 656) |
| Augmentation de l'allocation pour créances douteuses | (69) | (559) |
| Charges payées d'avance imputées antérieurement au crédit | (122) | (268) |
| Ajustements des créditeurs des exercices précédents (CAFE) | 196 | 143 |
| Recouvrement des dépenses des exercices précédents | 800 | 892 |
|
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations |
(48 419)
|
(49 625) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
|
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 256 | 79 |
| Trop-payés de salaire à recouvrir | 777 | 756 |
| Autres avances et prêts aux employées | 14 | 20 |
| Augmentation des charges payées d'avance | 118 | 260 |
|
Total des éléments n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
1 165 |
1 115 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
332 332 |
352 875 |
(b) Autorisation fournies et utilisées:
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
|
Crédits fournis |
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 321 669 | 321 858 |
| Montants législatifs | 37 145 | 38 587 |
|
Moins : |
| Crédit périmé 1- Dépenses de fonctionnement | 26 482 | 7 570 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
332 332 |
352 875 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CISR :
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Créditeurs – autres ministères et organismes | 1 346 | 8 317 |
| Créditeurs – parties externes | 1 538 | 2 733 |
Total créditeurs
|
2 884 |
11 050 |
| Charges à payer | 22 233 | 20 120 |
|
Total des créditeurs et des charges à payer |
25 117 |
31 170 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la CISR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrés aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 23,5 millions de dollars (24,7 millions de dollars en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 fois pour 2024-2025) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.
La responsabilité de la CISR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de la CISR étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2026 la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
La responsabilité en indemnités de départ liée aux employés de la fonction publique de la CISR est calculée en multipliant la masse salariale brute annuelle assujettie aux prestations de départ, soit le total des taux annuels de salaire pour les employés à durée indéterminée au 31 mars 2026, en appliquant le facteur de pourcentage de départ suggéré par le Bureau du contrôleur général de 2,29 % pour 2025-2026 (la CISR a appliqué un facteur de pourcentage de 2,46 % en 2024-2025).
Les changements dans les obligations au cours de l’exercice se sont présentés comme suit, en notant que la diminution des dépenses est attribuable à une réduction de l’enveloppe salariale et du facteur de pourcentage des indemnités de départ :
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice |
4 972 |
3 357 |
| Charge pour l’exercice | (56) | 1 988 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (383) | (373) |
|
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice |
4 533 |
4 972
|
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de la CISR :
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 277 | 376 |
| Débiteurs - parties externes | 4 623 | 4 365 |
| Avances aux employés | 133 | 176 |
|
Sous-total |
5 033 |
4 917 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes | (629) | (559) |
|
Débiteurs bruts |
4 404 |
4 358
|
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (3 994) | (3 806) |
|
Débiteurs nets |
410 |
552
|
Les créances provenant de parties externes comprennent des créances de 629 000 $ liées à des trop-perçus salariaux qui ne devraient pas être perçus; après un examen approfondi des recouvrements interdits par la loi, leur recouvrement a été jugé improbable. Un montant compensatoire égal est enregistré dans la provision pour créances douteuses sur les comptes clients de parties externes.
Le tableau suivant présente une analyse de l’ancienneté des comptes débiteurs de tiers et des provisions pour créances douteuses correspondantes utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
|
Comptes débiteurs de parties externes |
| Non en retard | 3 994 | 2 857 |
|
Nombre de jours en retard |
| 1 à 30 | - | -
|
| 31 à 60 | -
| 36
|
61 à 90
| -
| 78
|
| 91 à 365 | -
| 156
|
| 365 et plus | -
| 679 |
| Dépréciés | 629 | 559 |
|
Sous-total |
4 623
|
4 365 |
| Moins : provisions de dépréciation | (629) | (559) |
|
Total |
3 994
|
3 806 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|
| Matériel informatique | 3 - 4 ans |
| Logiciels informatiques | 5 ans |
| Matériel et outillage | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre de la durée restante du bail et de la durée de vie utile de l'amélioration |
| Véhicules | 7 ans |
Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Coût
| (en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Acquisitions | AdjustementsFootnote 1 | Aliénations et radiationsFootnote 2 | Closing balance
|
|---|
| Matériel informatique | 9 155 | -
| - | (1 402) | 7 753 |
| Logiciels informatiques | 21 134 | - | - | (1 610) | 19 524 |
| Matériel et outillage | 575 | 142 | - | (400) | 317 |
| Améliorations locatives | 42 093
| 114 | 560 | (11 267) | 31 500 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | -
| -
| - | -
| - |
| Actifs en construction | 2 455 | - | (560) | (1 895) | - |
|
Total |
75 412 |
256 |
- |
(16 574) |
59 094 |
Amortissement cumulé
| (en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Amortissement | Adjustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|
| Matériel informatique | 8 967 | 32 | - | (1 402) | 7 597 |
| Logiciels informatiques | 21 134 | -
| - | (1 610) | 19 524 |
| Matériel et outillage | 520 | 20 | - | (400) | 140 |
| Améliorations locatives | 17 805 | 3 167 | - | (11 266) | 9 706 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | -
| -
| - | -
| - |
| Actifs en construction | -
| - | - | - | - |
|
Total |
48 426 |
3 219 |
- |
(14 678) |
36 967 |
Valeur comptable nette
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Matériel informatique | 156 | 188 |
| Logiciels informatiques | -
| - |
| Matériel et outillage | 177 | 55 |
| Améliorations locatives | 21 794 | 24 288 |
| Véhicules automobiles (non-militaire) | - | -
|
| Actifs en construction | - | 2 455 |
|
Total |
22 127 |
26 986 |
8. Obligations contractuelles
Par leur nature, les activités de la CISR peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels la CISR sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. La CISR n’a pas de contrats pluriannuels importants à déclarer.
9. Passif éventuel
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de la CISR dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres ne le sont pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. La CISR n'a pas enregistré et inclus dans les comptes créditeurs et les charges à payer (note 4) une provision pour les passifs éventuels étant donné que l'issue est improbable. Les réclamations et litiges de l'année précédente ont été résolus.
10. Opérations entre apparentés
Aucune transaction importante entre apparentés n’a été relevée au cours de l’exercice. Dans le cours normal de ses activités, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) conclut des opérations avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada selon des modalités comparables à celles conclues avec des parties non apparentées.
Au cours de l’exercice, la CISR a reçu gratuitement certains services communs d’autres ministères du gouvernement du Canada, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la CISR a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la CISR :
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Installations | 20 604 | 20 152 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaire | 24 444 | 22 578 |
Total
|
45 048 |
42 730 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de la CISR. Les services fournis gratuitement par les Services partagés du Canada (SPC) ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Cependant, ces services représentent un coût estimé à 10,7 millions de dollars.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
| (en milliers de dollars) | 2026 | 2025 |
|---|
| Charges - autres ministères et organismes | 47 950 | 56 493 |
Les dépenses déclarées à (b) excluent les services communs fournis sans frais, qui sont indiqués à (a).
Il convient de noter que les parties liées peuvent aussi inclure des personnes qui font partie du personnel clé de la direction ou des membres proches de la famille de ces individus, ainsi que des entités contrôlées par, ou sous le contrôle partagé par, un membre du personnel clé de la direction ou un membre proche de la famille de cette personne. Aucune transaction importante entre parties liées entre individus n'a été déclarée dans le cadre des exigences de déclaration des Comptes publics du Canada pour 2025-2026.
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CISR. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la
note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
| (en milliers de dollars) | Protection des réfugiés | Appels des refugies | Appels en matière d'immigration | Enquêtes et contrôles de motifs de détention | Règlement des cas d'immigration et de statut de réfugié | Services internes | 2026 | 2025 |
|---|
|
Charges de fonctionnement |
| Salaires et avantages sociaux des employés | 167 981 | 42 549 | 17 398 | 17 655 | 245 583 | 63 688 |
309 271 |
322 970
|
| Installations | 10 024 | 3 201 | 1 264 | 1 242 | 15 731 | 4 873 |
20 604 | 20 153 |
| Locations | 2 127 | 407 | 200 | 250 | 2 984 | 3 514 |
6 498 | 8 005 |
| Services professionnels et spécialisés | 12 029 | 3 137 | 2 433 | 3 634 | 21 233 | 11 980 |
33 213 | 39 053 |
| Amortissement | -
| -
| -
| 37 | 37 | 3 182 |
3 219 | 3 832 |
| Transports et télécommunications | 183 | 78 | 40 | 30 | 331 | 629 |
960 | 1 518 |
| Réparation et entretien | 285 | 55 | 27 | 28 | 395 | 335 |
730 | 1 688 |
| Acquisition de matériel | 1 304 | 244 | 126 | 126 | 1 800 | 547 |
2 347 | 2 895 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 12 | 4 | 3 | 9 | 28 | 257 |
285 | 307 |
| Information | 195 | 12 | 5 | 19 | 231 | 191 |
422 | 424 |
| Autre | (17) | 118 | (78) | 4 | 27 | 2 010 |
2 037 | 540 |
|
Total des charges de fonctionnement |
194 123 |
49 805 |
21 418 |
23 034 |
288 380 |
91 206 |
379 586 | 401 385 |
|
Revenus |
| Revenus divers | - | - | - | - | - | 1
|
1 | 6 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | - | - | - | - | (1) |
(1) | (6) |
|
Total des revenus |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- | - |
|
Coût de fonctionnement net |
194 123 |
49 805 |
21 418 |
23 034 |
288 380 |
91 206 |
379 586 | 401 385 |
12. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction y compris le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice 2025-2026 (non audité)
1. Introduction
Le présent document présente un sommairesur les mesures prises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour appuyer un système efficace de contrôle interne à l’égard des rapports financiers (CIRF), incluant des informations sur les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. Le plan d’évaluation est présenté à la section 3.
2. Résultats de l'évaluation pour l’exercice financier 2025-2026
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a complété des évaluations basées sur les principaux domaines de contrôle prescrites par le BCG, comme l’indique le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.
| Principaux domaines de contrôle | Mesures correctives requises | État |
|---|
| Paie et avantages sociaux | Non | Terminé comme prévu. Aucune mesure corrective n’est requise. |
| Contrôles au niveau de l’entité | À déterminer | En cours, avec une finalisationprévue au début de l’exercice 2026-2027. |
| Passation de marchés | Oui | Terminé comme prévu. Les mesures correctives sont en cours d’élaboration. |
Dans l’ensemble, les résultats de l’évaluation de la rémunération et des avantages sociaux indiquent que les processus et procédures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada sont généralement conformes aux lois, politiques et directives applicables. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a également réalisé une évaluation basée sur les risques des activités de passation de marchés.
En résumé, les résultats démontrent que, selon les cas examinés, certains contrôles clés liés à la passation de marchés doivent être renforcés. Les responsables des processus opérationnels élaborent actuellement des plans d’action de la direction afin de mettre en œuvre les recommandations formulées. L’état de mise en œuvre de ces plans d’action fera l’objet d’un suivi par l’équipe du contrôle interne afin de veiller à ce que les mesures correctives soient appliquées en temps opportun.
3. Plan d’évaluation (révisé)
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) évaluera l’efficacité de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les principaux secteurs de contrôle, conformément aux exigences établies par le Bureau du contrôleur général (BCG). Le cycle d’évaluation sur cinq ans précédemment prescrit par le BCG pour les petits ministères a été suspendu en 2025-2026. À compter de 2026-2027, les autoévaluations seront harmonisées avec la nouvelle Stratégie d’audit interne pour les petits ministères du BCG et suivront un cycle continu de trois ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les processus opérationnels potentiels prévus pour les années 2 et 3 pourraient être ajustés afin de tenir compte de l’évolution des risques et du contexte opérationnel.Ce calendrier sera examiné et mis à jour selon un cycle continu de trois ans dans le cadre du Plan d’audit annuel fondé sur les risques (PAFR) du BCG.
Plan d’évaluation (révisé)
| Principaux secteurs de contrôle | Exercice financier 2026-2027 | Exercice financier 2027-2028 | Exercice financier 2028-2029 |
|---|
| Cartes d’achat | X | - | - |
| Paiements de transfert | S.O. | - | - |
| Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers | - | X | - |
Passation de marchés
| - | - | X |