La Section de la protection des réfugiés (SPR) a publié un nouvel
Avis de pratique sur les questions de procédure (APQP).
Ainsi, l'APQP regroupe tous les renseignements sur les politiques et procédures de la
SPR en 1 seul Avis de pratique complet – remplaçant 9 Avis de pratique, ce qui facilitera la consultation pour les parties.
Les Avis de pratique antérieurs ne sont plus en vigueur et seront archivés sur le site Web de la
CISR jusqu'à nouvel ordre. Cela inclut les éléments suivants :
- Avis de pratique : Procédures temporaires révisées pour la présentation du formulaire Fondement de la demande d'asile au Québec
(22 septembre 2017)
- Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d'asile
(7 avril 2020)
- Avis de pratique sur la prolongation temporaire des délais pour le dépôt du formulaire Fondement de la demande d'asile
(28 août 2020)
- Avis de pratique de la Section de la protection des réfugiés : Respect des Règles de la Section de la protection des réfugiés
(8 décembre 2014)
- Avis aux parties et aux conseils comparaissant devant la Section de la protection des réfugiés – communication tardive
(7 mai 2018)
- Avis aux parties et aux conseils comparaissant devant la
SPR – preuve volumineuse relative aux conditions dans le pays
(7 mai 2018)
- Avis de pratique : Présence d'enfants aux audiences de la Section de la protection des réfugiés
(11 mars 2019)
- Avis de pratique : Recours à la signature électronique
(26 novembre 2019)
- Section de la protection des réfugiés : Avis de pratique sur la reprise des audiences en personne
(23 juin 2020; mise à jour 18 novembre 2022)
L'APQP entre en vigueur immédiatement, sauf pour les paragraphes 2.2, 4.1, 4.4, et 4.5, qui portent sur la prolongation des délais prévus pour soumettre le formulaire FDA, les changements de la date et de l'heure et les procédures concernant les communications volumineuses. Ces sections entreront en vigueur le 15 octobre 2024 pour permettre à tous de se familiariser avec les nouvelles procédures et les nouveaux formulaires.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre
guide rapide et la
foire aux questions.