Les Règles de la Section d’appel de l’immigration modifiées sont maintenant disponibles pour examen et commentaires

​​​​Les Règles de la Section d'appel de l'immigration (Règles de la SAI) modifiées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Les membres du public peuvent examiner les Règles de la SAI modifiées et transmettre leurs commentaires jusqu'au 11 juillet.  

La Section d'appel de l'immigration (SAI) est l'une des quatre sections de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). La SAI instruit les appels en matière d'immigration. Les Règles de la SAI établissent les processus à suivre dans le cadre des appels. Par exemple, elles :

  • décrivent les étapes que chaque partie doit respecter;
  • expliquent les détails propres au dépôt d'un appel et à la communication de documents;
  • établissent les mécanismes du règlement anticipé qui peuvent être utilisés pour régler une affaire.

Les Règles de la SAI jouent un rôle déterminant pour faire en sorte que la SAI s'acquitte de son mandat de régler les appels de manière efficace, équitable et conforme à la loi.

Objet des modifications proposées aux Règles de la SAI

Les modifications proposées aux Règles de la SAI visent à assurer l'administration efficiente et équitable des cas tout en contribuant aux objectifs généraux de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont la réunification des familles, la sécurité publique et l'intégrité des programmes. Plus particulièrement, les modifications proposées aux Règles de la SAI visent à atteindre les objectifs et résultats stratégiques suivants :

  • accroître l'efficacité et réduire le délai global pour régler les appels en matière d'immigration;
  • améliorer l'accès à la justice pour les personnes en cause dans un processus d'immigration;
  • assurer la cohérence des procédures et des exigences dans les instances qui sont communes à toutes les sections de la CISR, le cas échéant;

La partie I de la Gazette du Canada​ donne l'occasion aux Canadiens de fournir des commentaires sur les dispositions réglementaires proposées, y compris les règles. Nous vous invitons à prendre le temps d'examiner les modifications proposées aux Règles de la SAI et de transmettre vos commentaires au cours de la période de commentaires de 30 jours qui prend fin le 11 juillet. Nous passerons en revue et mettrons à jour les modifications proposées, le cas échéant, en fonction des commentaires que nous aurons reçus.