3. Que faire lorsque on reçoit une décision

Lorsqu’une décision sera rendue dans votre dossier d'appel, la SAR vous enverra l’Avis de décision avec une explication des raisons de la décision. La SAR enverra aussi une copie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L’appel d’un demandeur à la SAR peut se terminer de trois façons:

  1. L'appel est accueilli : la décision de la SPR est annulée
  2. Appel rejeté : la décision de la SPR est confirmée
  3. Renvoie l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience.

Si votre appel est accueilli :

IRCC ou ASFC pourrait déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à​ la Cour fédérale du Canada. Vous en serez averti dans ce cas-là.

Si vous recevez une décision positive et que le Ministre ne demande pas d’autorisation dans le délai de quinze jours, vous recevrez alors le statut de « personne protégée » ce qui veut dire que vous pouvez rester au Canada et vous pourrez faire une demande de résidence permanente.

Si votre appel est rejeté :

Vous pouvez déposer une Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire la Cour fédérale du Canada.

Si la SAR renvoie l’affaire à la SPR, conformément à ses instructions, et ordonne la tenue d’une nouvelle audience :

  • La SPR vous informera des prochaines étapes à effectuer et de la date de la nouvelle audience.