Demande de prorogation du délai pour interjeter ou mettre en état un appel

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

L'ouverture et l'enregistrement des formulaires PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des problèmes de fonctionnalité ou des pertes de données.

Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.

Si vous ne pouvez pas transmettre votre avis d'appel et votre dossier de l'appelant aux dates exigées, vous devez présenter une demande de prorogation du délai pou​r interjeter ou mettre en état un appel (PDF, 503 Ko) à la SAR. Dans cette demande, vous devez donner les raisons pour lesquelles vous n'avez pu transmettre vos documents relatifs à l'appel aux dates exigées.