Avis d’appel - Appel concernant l’obligation de résidence

Instructions importantes pour les appels concernant l'obligation de résidence

Aux termes du paragraphe 63(4) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, vous avez le droit d'interjeter appel de la décision rendue hors du Canada par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) relativement à votre manquement à respecter les obligations de résidence. Si des membres de votre famille immédiate sont visés par la décision d’IRCC, ceux-ci doivent remplir un avis d’appel distinct. Les avis d’appel peuvent être remplis en français ou en anglais.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire Avis d'appel - Appel concernant l'obligation de résidence (PDF, 507 Ko)​, vous devrez le remettre à la Section d'appel de l'immigration (SAI) au plus tard soixante (60) jours après avoir reçu la décision écrite d’IRCC. L'avis d'appel doit être accompagné avec une copie de la décision d’IRCC contre laquelle vous interjetez appel.

Les adresses et numéros de téléphone, de télécopieur, et des courriels des bureaux de la SAI sont indiqués ci-dessous. Vous devez remettre votre avis d'appel et la décision d’IRCC au bureau de la SAI de votre dernière région de résidence (province ou territoire) au Canada. Si vous choisissez d'envoyer ces documents par la poste, vous devez prévoir 20 jours pour l'envoi postal (pour les envois postaux de l'extérieur du Canada) et veiller à ce que le bureau de la SAI reçoive les documents dans le délai prévu.​

Si vous désirez retourner au Canada pour comparaître à l'audition de votre appel, vous aurez peut-être besoin d'un titre de voyage pour venir au Canada. Aux termes de l'alinéa 31(3) c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, IRCC vous remettra un titre de voyage si vous avez été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle. Si vous n'avez pas droit à un titre de voyage d’IRCC, vous pouvez alors demander à la SAI, aux termes du paragraphe 175(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'ordonner votre comparution en vue de vous autoriser à revenir au Canada. Suivant l'article 46 des Règles de la Section d'appel de l'immigration, la SAI et le conseil du ministre doivent recevoir ces demandes au plus tard soixante (60) jours suivant la réception de votre avis d'appel par la SAI. Après avoir examiné vos observations et celles du ministre, la SAI peut ordonner qu'on vous délivre un titre de voyage si le commissaire de la SAI est convaincu de la nécessité de votre présence à l'audition de votre appel.

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