Comment s'assurer que les formulaires
PDF sont correctement remplis
Vous
devez télécharger les formulaires
PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction
« enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.
L'ouverture et l'enregistrement des formulaires
PDF dans votre navigateur risquent d'entraîner des
problèmes de fonctionnalité ou des
pertes de données.
Voir
Instructions pour Adobe
PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers
PDF.
Le
formulaire d'avis d'appel - obligation de résidence (PDF, 1 049 ko) peut être utilisé pour faire appel de la décision rendue
hors du Canada par laquelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a conclu que vous n'aviez pas rempli votre obligation de résidence permanente.
Pour en savoir plus, voir
Faire un appel en matière d'obligation de résidence.
Délai de 60 jours
La Section d'appel de l'immigration doit recevoir votre avis d'appel et tous les documents requis au plus tard
60 jours après que vous avez reçu la décision.