Formulaire de déclaration sous serment

Comment s'assurer que les formulaires PDF sont correctement remplis

Vous devez télécharger les formulaires PDF sur votre ordinateur (ou autre appareil) en utilisant la fonction « enregistrer sous ». Cela vous permettra de remplir le formulaire correctement.

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Voir Instructions pour Adobe PDF pour plus d'informations sur la manière de télécharger et d'ouvrir les fichiers PDF.​

​Conformément au paragraphe 37(4) des Règles de la Section d'appel des réfugiés, la partie énonce dans un affidavit ou une déclaration solennelle (PDF, 157 Ko) qu'elle joint à sa demande écrite tout élément de preuve qu'elle veut soumettre à l'examen de la Section.