Ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada fait et ne fait pas

Nota : Ceci n'est pas un document juridique. Pour avoir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et les Règles de la CISR.

Ce que la CISR fait :

  • Déterminer si une personne qui a présenté une demande d'asile au Canada est ou non un réfugié.
  • Tenir des enquêtes, à la demande de l'ASFC, pour déterminer si une personne est autorisée à entrer ou à demeurer au Canada; ou si elle doit faire l'objet d'une mesure de renvoi du Canada (prendre des mesures de renvoi).
  • Procéder au contrôle des motifs de détention, à la demande de l' ASFC, pour déterminer s'il existe des raisons suffisantes justifiant le maintien en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
  • Entendre les appels interjetés en matière d'immigration, notamment les appels de rejets de demandes de parrainage et de mesures de renvoi.

Ce que la CISR ne fait pas :

  • Élaborer des politiques touchant les immigrants et les réfugiés (IRCC).
  • Recevoir les demandes d'asile, et si elles sont jugées recevables, les déférer à la CISR qui se prononcera sur celles-ci (IRCC).
  • Traiter les demandes d'asile présentées à l'étranger (IRCC).
  • Sélectionner les immigrants, et traiter les demandes de parrainage (IRCC).
  • Délivrer des visas de visiteurs (visa de résident temporaire), permis de travail, visas d'étudiant (IRCC).
  • Délivrer des permis ministériels (permis de séjour temporaire) (IRCC).
  • Effectuer l'examen des risques avant renvoi (IRCC).
  • Trancher les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire (IRCC).
  • Délivrer des avis de danger concernant des personnes réputées être des réfugiés (IRCC).
  • Délivrer des certificats de sécurité (IRCC et ASFC).
  • Accorder la citoyenneté canadienne (IRCC).
  • Prendre des mesures de renvoi contre des non-résidents permanents dans certains cas (ASFC).
  • Arrêter et garder des personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (ASFC).
  • Renvoyer des personnes du Canada (ASFC).