Nota : Ceci n’est pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques précis, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les règles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Ce que la Commission fait :
- Instruire et trancher les demandes d’asile présentées au Canada;
- Trancher les appels interjetés à l’encontre de décisions d’accueillir ou de rejeter des demandes d’asile présentées au Canada;
- Mener des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents, à la demande de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin d’établir si une personne est autorisée à entrer au Canada ou à y séjourner, ou si elle doit faire l’objet d’une mesure de renvoi du Canada (prendre des mesures de renvoi);
- Effectuer des contrôles des motifs de détention des étrangers ou des résidents permanents détenus par l’ASFC, afin d’établir s’il existe des raisons justifiant le maintien en détention d’une personne;
- Instruire et trancher les appels interjetés en matière d’immigration, notamment les appels contre le refus de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et les appels de mesures de renvoi.
Ce que la Commission ne fait pas :
- Élaborer des politiques en matière d’immigration et de protection des réfugiés (IRCC);
- Recevoir les demandes d’asile et en déterminer la recevabilité avant de les déférer à la CISR (IRCC et l’ASFC);
- Traiter les demandes d’asile présentées à l’étranger (IRCC);
- Sélectionner les immigrants, notamment statuer sur les demandes de parrainage (IRCC);
- Délivrer des visas de visiteur (« visa de résident temporaire »), des permis d’exercice ou des visas d’étudiant (IRCC);
- Délivrer des permis du Ministre (« permis de séjour temporaire ») (IRCC);
- Mener des examens des risques avant renvoi (IRCC);
- Trancher les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire (IRCC);
- Émettre des avis de danger concernant des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié (IRCC);
- Délivrer des certificats de sécurité (IRCC et l’ASFC);
- Accorder la citoyenneté canadienne (IRCC);
- Prendre des mesures de renvoi contre des résidents non permanents dans certains cas (l’ASFC);
- Arrêter et détenir des personnes en vertu de la LIPR (l’ASFC);
- Renvoyer des personnes du Canada (l’ASFC).