Il s'agit d'un appel où l'agent d'immigration a refusé de délivrer un visa de résident permanent à un parent ou à un grand-parent que vous avez parrainé. Le refus du visa peut aussi inclure un autre membre de la famille qui est une personne à charge. L'agent a conclu que vous (et votre cosignataire, si vous en avez un) n'avez pas le revenu requis pour parrainer un parent ou un grand-parent.
Vous avez peut-être le droit de faire appel de cette décision à la Section d'appel de l'immigration (SAI).
Le revenu requis est le revenu vital minimum (RVM) + 30 %. Pour parrainer un parent ou un grand-parent, votre revenu doit être 30 % plus élevé que le RVM. Le RVM est celui qui correspond à la taille de votre famille, y compris les membres de la famille que vous parrainez (ou qui sont parrainés par votre cosignataire, si vous en avez un).
Pour gagner en appel, il y a deux options :
- Démontrer que vous aviez le revenu requis lorsque vous avez présenté votre demande de parrainage;
- Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire qui justifient d'accueillir votre appel, même si vous n'aviez pas le revenu requis lorsque vous avez présenté votre demande de parrainage.
Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants qui peuvent vous aider à préparer votre appel.
Exception pour la province du Québec
Si vous habitez au Québec, vous ne pouvez pas faire appel en vous fondant sur votre revenu. Vous pouvez seulement faire appel pour des motifs d'ordre humanitaire, comme il est expliqué ci-dessous. Cette règle est énoncée au paragraphe 9(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
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Démontrer que vous aviez le revenu requis lorsque vous avez présenté votre demande de parrainage
Vous pouvez faire appel si vous croyez que la décision de l'agent d'immigration est incorrecte parce vous aviez en fait le revenu requis. Vous devez fournir des documents qui montrent :
- Le nombre de personnes composant votre unité familiale pour chacune des trois années précédant la date à laquelle vous avez présenté votre demande de parrainage.
- Cela comprend vous et tous les membres de votre famille, y compris les personnes que vous parrainez actuellement et les personnes à leur charge.
- Si vous avez un ou une cosignataire, incluez toutes les personnes que ce cosignataire parraine et les personnes à leur charge.
- Cela comprend aussi toute autre personne pour laquelle vous avez pris un engagement de parrainage.
Pour en apprendre plus sur le calcul de la taille de votre famille, visitez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
- Votre revenu (et celui de votre cosignataire, si vous en avez un). Les documents doivent montrer le revenu pour chacune des trois années précédant la date à laquelle vous avez présenté votre demande de parrainage.
- Toute erreur qui, selon vous, a été commise pendant le traitement de votre dossier. Par exemple, si une erreur a été commise dans le calcul de votre revenu ou dans le nombre de personnes composant votre unité familiale.
Fournissez les documents sur le revenu suivants
- Avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour vos déclarations de revenus, et ceux de votre cosignataire, si vous en avez un, pour chacune des trois années précédant la date à laquelle vous avez présenté votre demande de parrainage.
Vous pouvez aussi fournir les documents suivants, s'ils appuient votre cas
- Relevés T4
- Relevés de paye
- Lettres d'employeurs dans lesquelles votre taux de rémunération, vos heures hebdomadaires, et votre salaire mensuel ou annuel, y compris toute prime, sont mentionnés
- États financiers préparés par votre comptable si vous êtes propriétaire d'une entreprise
- Cotisations d'impôt de votre entreprise
Démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire à l'appui de votre appel
Même si vous n'avez pas le revenu requis pour le parrainage, vous pourriez démontrer qu'il y a des motifs d'ordre humanitaire permettant d'accueillir votre appel. Voici quelques facteurs dont la Section d'appel d'immigration peut tenir compte pour rendre une décision :
- La taille de votre famille a-t-elle changé depuis que vous aviez soumis votre demande de parrainage ?
- Votre revenu annuel a-t-il changé depuis que vous avez présenté votre demande de parrainage? Votre revenu total respecte-t-il maintenant le revenu requis pour la taille de votre famille?
- Avez-vous une relation étroite avec le membre de votre famille que vous parrainez?
- Y a-t-il d'autres membres de votre famille au Canada? Avez-vous une relation étroite avec eux? Ont-ils une relation étroite avec la personne que vous parrainez?
- Pouvez-vous rendre visite au membre de votre famille que vous parrainez dans son pays? Quelle est sa situation là-bas?
- Pourquoi est-il important que le membre de la famille que vous parrainez vous rejoigne au Canada?
- Quel type de soutien pourrait vous fournir le membre de la famille que vous parrainez s'il était autorisé à venir au Canada?
- L'intérêt supérieur d'un enfant sera-t-il touché si vous perdez votre appel?
Présenter des éléments de preuve pour établir l'existence de motifs d'ordre humanitaire
La preuve de vos motifs d'ordre humanitaire peut être sous forme de documents ou de témoignages venant de vous ou de vos témoins.
Démontrez votre situation financière actuelle
Même si vous n'aviez pas le revenu requis au moment où vous avez présenté votre demande, la SAI prendra en considération votre situation financière actuelle et la question de savoir si vous respectez le revenu requis aujourd'hui. Fournissez à la SAI des renseignements concernant :
- Le nombre de personnes composant votre unité familiale au cours de chacune des trois années précédant la date à laquelle vous avez envoyé vos documents à la SAI.
Cela comprend vous et tous les membres de votre famille, y compris ceux que vous parrainez actuellement et les personnes à leur charge. Si vous avez un cosignataire, incluez toutes les personnes qu'il parraine actuellement et les personnes à leur charge.
- Votre revenu (et celui de votre cosignataire, si vous en avez un) pour chacune des trois années précédant la date à laquelle vous avez envoyé vos documents à la SAI. La SAI examinera dans quelle mesure votre revenu se rapproche du revenu requis. Les documents sur le revenu que vous devriez fournir sont énumérés ci-dessus.
Expliquez comment votre famille sera touchée
Expliquez pourquoi il est important pour vous que le ou les membres de votre famille que vous parrainez immigrent au Canada. Vous pouvez aussi expliquer comment leur venue au Canada toucherait votre famille. Si possible, fournissez des documents pour démontrer l'importance de la relation que vous avez avec ce membre de la famille et l'importance du parrainage. Par exemple, incluez les documents suivants :
- lettres et autres messages
- factures de téléphone
- photos de famille
- reçus de transferts d'argent ou de billets d'avion
Votre famille, vos amis et vous pouvez aussi témoigner au sujet de votre cas. Cela comprend le parent ou le grand-parent que vous voulez parrainer et d'autres membres de votre famille et de la collectivité.
Expliquez comment des enfants seront touchés
Si un enfant est directement touché par la décision relative à votre demande de parrainage, fournissez des documents tels que les suivants :
- certificats de naissance
- ordonnances de garde
- preuve de soutien financier et émotionnel fourni par le ou les parents ou grands-parents que vous voulez parrainer
- preuve que la décision toucherait l'intérêt supérieur d'un enfant (par exemple, la santé mentale ou physique de l'enfant)
Expliquez la situation dans le pays d'origine de la personne ou des personnes que vous voulez parrainer
La preuve relative aux conditions actuelles dans leur pays d'origine peut être utiles si ces conditions affectent ces personnes ou vous empêche de leur rendre visite.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada publie les cartables nationaux de documentation, qui décrivent les conditions dans de nombreux pays. Vous pouvez trouver des éléments de preuve pertinents concernant les difficultés que les membres de votre famille pourraient vivre dans leur pays d'origine si leur demande de résidence permanente était rejetée. Vous devez fournir des copies des documents auxquels vous faites référence.
Vous pouvez aussi fournir vos propres éléments de preuve et documents provenant d'autres sources fiables.
Résultats possibles d'un appel
Lorsque vous faite appel à la SAI d'une décision refusant le parrainage d'un membre de la famille, il y a deux résultats possibles :
- Votre appel peut être rejeté. Cela signifie que le ou les membres de votre famille parrainés ne recevront pas de visa de résident permanent.
- Votre appel peut être accueilli. Cela signifie que le bureau des visas reprendra le traitement de la demande de visa de résident permanent du ou des membres de votre famille.