Demandes d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

​Soumettre une demande à l'intention de la CISR

Vous pouvez soumettre votre demande :

En ligne

Le Service d'accès à l'information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :

  • une demande d'accès à l'information;
  • une demande d'accès à des renseignements personnels.

Ce service :

  • permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l'information que détient une institution du gouvernement du Canada;
  • élimine le besoin d'imprimer, de balayer, d'envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.

Par courriel

irb.atip-aiprp.cisr@irb-cisr.gc.ca

Par écrit

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
​344 rue Slater 14e étage
Ottawa ON
K1A 0K1

Demandes du consulat de l'Inde

Remplissez le formulaire du consulat de l'Inde (PDF, 326 Ko) et nous le retourner afin d'obtenir une lettre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada attestant ou non le fait que vous avez présenté une demande d'asile.