Soumettre une demande à l'intention de la CISR
Vous pouvez soumettre votre demande :
En ligne
Le Service d'accès à l'information et aux renseignements personnels en ligne représente une façon pratique de formuler :
- une demande d'accès à l'information;
- une demande d'accès à des renseignements personnels.
Ce service :
- permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne pour de l'information que détient une institution du gouvernement du Canada;
- élimine le besoin d'imprimer, de balayer, d'envoyer par courriel ou par courrier un formulaire à une institution.
Par courriel
irb.atip-aiprp.cisr@irb-cisr.gc.ca
Par écrit
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
344 rue Slater 14e étage
Ottawa ON
K1A 0K1
Demandes du consulat de l'Inde
Remplissez le
formulaire du consulat de l'Inde (PDF, 326 Ko) et nous le retourner afin d'obtenir une lettre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada attestant ou non le fait que vous avez présenté une demande d'asile.