Responses to Information Requests

​​​​​​​Responses to Information Requests (RIRs) are research reports on country conditions. They are requested by IRB decision-makers.

The database contains a seven-year archive of English and French RIRs. Earlier RIRs may be found on the European Country of Origin Information Network website.

RIR​s published by the IRB on its website may have attachments that are inaccessible due to technical constraints and may include translations of documents originally written in languages other than English or French. To obtain a copy of such attachments and/or translated version of the RIR attachments, please email us.​

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Responses to Information Requests (RIRs) cite publicly accessible information available at the time of publication and within time constraints. A list of references and additional sources consulted are included in each RIR. Sources cited are considered the most current information available as of the date of the RIR.            

RIRs are not, and do not purport to be, conclusive as to the merit of any particular claim for refugee protection. Rather, they are intended to support the refugee determination process. More information on the methodology used by the Research Directorate can be found here.          

The assessment and weight to be given to the information in the RIRs are the responsibility of independent IRB members (decision-makers) after considering the evidence and arguments presented by the parties.           

The information presented in RIRs solely reflects the views and perspectives of the sources cited and does not necessarily reflect the position of the IRB or the Government of Canada.          

23 mars 2021

ZZZ200549.EF

Kenya et Somalie : copie du cachet d’une avocate kényane utilisé frauduleusement pour notarier des affidavits, notamment pour des clients somaliens (2018-mars 2021)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 mars 2021, l’avocate kényane Alice Gulenywa de Gulenywa Jonathan & Co. Advocates a déclaré que son cachet [d’avocate] a été volé en 2018; elle a changé de cachet et n’a pas utilisé le timbre volé depuis 2018 (Gulenywa 15 mars 2021). Selon la même source, elle n’est au courant que de cet unique incident en 2018, lorsque son cachet a été volé, et a expliqué, en outre, que son cachet n’a plus été volé depuis qu’elle l’a changé [en date de l’entretien] (Gulenywa 15 mars 2021). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur les incidents liés à l’utilisation frauduleuse du cachet d’Alice Gulenywa.

Au cours d’un entretien téléphonique de suivi avec la Direction des recherches le 18 mars 2021, Alice Gulenywa a déclaré que les affidavits doivent être accompagnés d’une lettre de la Haute Cour kenyane et du ministère des Affaires étrangères, ainsi que d’un cachet de son bureau; sinon, il ne s’agit pas d’un affidavit délivré par son bureau (Gulenywa 15 mars 2021).

Pour obtenir des renseignements sur les affidavits kényans, y compris la procédure de délivrance des affidavits et la disponibilité d’affidavits frauduleux, veuillez consulter la réponse à la demande d’information KEN105566 publiée en août 2016.

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune description ni aucun spécimen des cachets d’Alice Gulenywa, utilisés avant et après 2018.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver cidessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Gulenywa, Alice. 18 mars 2021. Entretien téléphonique avec la Direction de la recherche.

Gulenywa, Alice. 15 mars 2021. Entretien téléphonique avec la Direction de la recherche.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Bowmans; ecoi.net; Kenya – ambassade du Kenya en Allemagne, Haut-Commissariat du Kenya à Ottawa; Law Business Research – Lexology; Law Society of Kenya; Nations Unies – Refworld; Thomson Reuters – Practical Law.

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