Pakistan : information sur la capacité de la force policière et d'acteurs ne relevant pas de l'État à suivre et à trouver des personnes dans tout le Pakistan; les bases de données et les méthodes utilisées pour suivre des personnes, y compris l'Autorité nationale sur les bases de données et l'enregistrement (National Database and Registration Authority – NADRA), le système d'enregistrement des locataires et les vérifications de casier judiciaire; les renseignements transmis entre policiers, agents de sécurité et agents aéroportuaires; les cas où une personne est désignée comme une personne d'intérêt par les autorités et les restrictions de voyage prises à son endroit (2016-décembre 2022)
1. Cadre juridique et réglementaire
La loi de 1997 sur la lutte contre le terrorisme (Anti-Terrorism Act, 1997) prévoit ce qui suit :
[traduction]
21EE. Pouvoir de demander des renseignements, etc.- (1) Le surintendant de police, au cours d'une enquête, ou un agent des forces de sécurité dont les fonctions sont équivalentes agissant en appui aux autorités civiles en vertu des articles 4 et 5, peut, sur ordonnance écrite et à la demande de l'équipe d'enquête mixte,
[…]
(d) avec l'autorisation du Tribunal du terrorisme [Anti-terrorism Court], exiger de toute banque ou institution financière, indépendamment de toute disposition contenue dans une autre loi en vigueur, qu'elle fournisse des renseignements de quelque nature que ce soit sur quiconque, y compris des copies d'entrées au livret bancaire contenant des renseignements sur les opérations, sur support électronique ou numérique, qu'il est raisonnable de considérer comme liés à la perpétration d'une infraction prévue à la présente Loi, et le teneur de tels livrets ou dossiers doit certifier les copies conformément à la loi;
(e) obtenir les éléments suivants de tout fournisseur de services ou exiger des renseignements à leur sujet : relevé des données associées à une ligne filaire ou un cellulaire, courriels, MMS [service de messagerie multimédia], CNIC [carte d'identité nationale informatisée (Computerized National Identity Card)] et messages chiffrés, ou toute autre information suspectée d'être liée d'une quelconque façon à la perpétration d'une infraction prévue à la présente Loi.
(2) Les copies obtenues, les renseignements reçus ou les éléments de preuve recueillis en conformité aux alinéas (d) et (e) de l'article (1) demeurent confidentiels et ne sont communiqués à aucune personne non autorisée ni utilisés à des fins autres que la procédure judiciaire entreprise en vertu de la présente Loi.
[…] (Pakistan 1997, en gras dans l'original)
La loi de 2013 sur les enquêtes en vue de procès équitables (Investigation for Fair Trial Act, 2013) régit la capacité des autorités de surveiller des personnes faisant l'objet d'une enquête pour [traduction] « une infraction visée à l'annexe I », soit les infractions liées à des « activités terroristes » (Pakistan 2013, préambule, al. 3(m), annexe I). Voici un extrait de cette loi :
[traduction]
16. Autorisation par mandat. --- (1) Le mandat de surveillance ou d'interception décerné par le juge peut autoriser la commission légale de chacun des actes suivants :
- l'interception et l'enregistrement de communications téléphoniques du suspect avec quiconque;
- l'enregistrement vidéo de toute personne ou situation ou tout groupe de personnes, lieu ou événement, etc.;
- l'interception, l'enregistrement ou l'obtention de toute opération électronique, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les courriels, les messages texte, etc.;
- l'interception et la prise de contrôle de tout équipement utilisé pour la communication visée par le mandat, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les téléphones filaires et cellulaires, les cartes SIM et les bases de données électroniques, permettant de démontrer que la communication électronique est liée à la base de données appartenant aux personnes faisant l'objet du mandat […]
[…] (Pakistan 2013, en gras dans l'original).
On peut lire ce qui suit dans le paragraphe 7(4) des règles de 2021 sur la suppression et le blocage de contenu illégal en ligne (procédure, surveillance et mesures de protection) (Removal and Blocking of Unlawful Online Content (Procedure, Oversight and Safeguards) Rules, 2021) :
[traduction]
Le fournisseur de service, l'entreprise de médias sociaux et l'entreprise de médias sociaux d'envergure remettent à l'organisme d'enquête désigné ou établi à l'article 29 de la Loi tout renseignement, donnée, contenu ou sous-contenu se trouvant dans tout système d'information en ligne qui leur appartient ou qui est géré ou exploité par eux, dans un format déchiffré, lisible et compréhensible ou dans sa version originale, conformément aux dispositions de la Loi (Pakistan 2021).
2. Capacité de la police à suivre et à trouver des personnes
Dans son rapport d'information sur les pays consacré au Pakistan, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie signale que [traduction] « [l]es forces de l'ordre ne disposent ni de bases de données ni de dossiers criminels centralisés ou regroupés à l'échelle nationale, ce qui rend difficile la tâche de suivre ou de trouver des contrevenants », et que « [l]es forces de police provinciales travaillent en vase clos, sans coordination ni normes de formation applicables dans l'ensemble du pays » (Australie 2022-01-25, paragr. 5.10).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice d'une ONG de défense des droits de la personne et des droits en ligne du Pakistan a déclaré que la [traduction] « police jouit de pouvoirs d'enquête en vertu desquels elle dispose d'un certain nombre de techniques lui permettant de suivre des personnes qui sont impliquées ou soupçonnées d'être impliquées dans des crimes » (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04). Des sources signalent que, pour que la police fasse enquête, il doit y avoir un [traduction] « cas enregistré » (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04) ou un premier rapport d'information (First Information Report – FIR) enregistré contre une personne (professeur 2022-05-02). Les mêmes sources signalent que la police pakistanaise a [traduction] « plus » de pouvoirs pour enquêter sur des crimes se rapportant à des « infractions recevables » [1], et ce, sans qu'il soit nécessaire pour les tribunaux de superviser la procédure (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04; professeur 20220502).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur adjoint de contre-terrorisme à l'Université de la défense nationale d'Islamabad a affirmé que l'utilisation de technologies de surveillance modernes a amélioré la capacité de la police et des organismes d'exécution de la loi pakistanais à suivre et à trouver des personnes (professeur adjoint 2022-01-26). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur de sociologie de l'Université d'État de New York à Oneonta, qui a mené des recherches sur le maintien de l'ordre au Pakistan et qui se spécialise en justice criminelle comparative, a déclaré que la lutte contre le terrorisme avait accru la capacité de la police à trouver une personne et que la technologie faisant appel à la biométrie, dont le système d'enregistrement des citoyens, avait aussi apporté d'importants changements dans les méthodes employées pour suivre et trouver des personnes (2022-01-24). Des sources ajoutent que la pleine mesure des capacités de surveillance des forces de l'ordre est inconnue (PI 2017-03, paragr. 19) ou n'est pas établie clairement en raison du [traduction] « manque de transparence » dont font preuve les autorités pakistanaises (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04).
3. Méthodes utilisées pour suivre des personnes
3.1 Enregistrements détaillés des appels (Call Detail Records - CDR [Call Data Records; Call Records])
Au dire du professeur, l'usage généralisé des téléphones cellulaires a [traduction] « facilité » la tâche à la police pour ce qui est de suivre et de trouver une personne (2022-01-24). Des sources signalent que les CDR peuvent être utilisés pour suivre des personnes (professeur adjoint 2022-01-26; ONG de défense des droits de la personne 20220204). L'Autorité des télécommunications du Pakistan (Pakistan Telecommunication Authority), une société d'État, signale que les CDR contiennent les détails relatifs aux appels, comme la date, l'heure et la durée de l'appel ainsi que l'endroit où il a été fait, et sont conservés par les entreprises de télécommunication (Pakistan 2016-04-28, sect. 6.8.1, 13.2).
Le professeur adjoint a souligné que, jusqu'à récemment, il était [traduction] « facil[e] » pour des acteurs relevant et ne relevant pas de l'État de se procurer des CDR auprès des entreprises de téléphonie cellulaire moyennant le versement d'une somme modique à celles-ci en échange de « détails complets accompagnés des endroits précis » concernant une personne (2022-01-26). Toutefois, la même source a ajouté que, en 2021, le gouvernement du Pakistan a adopté des lois [traduction] « strictes » afin de décourager de telles pratiques (professeur adjoint 2022-01-26). Toujours au dire du professeur adjoint, les organismes d'exécution de la loi sont maintenant tenus de produire un FIR pour obtenir le CDR d'une personne, après quoi l'entreprise de téléphonie cellulaire décide, selon la gravité de l'infraction, quel type de CDR communiquer : un relevé indiquant uniquement les détails des appels, ou un relevé plus complet contenant les coordonnées géographiques associées au téléphone cellulaire (2022-01-26). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
D'après l'ONG de défense des droits de la personne, dans le cas d'infractions recevables, la police dispose de plus de pouvoir pour enquêter sur les crimes sans devoir être chapeautée par les tribunaux; s'agissant de certaines infractions, dont le terrorisme, des lois comme la loi de 2013 sur les enquêtes en vue de procès équitables permettent aux forces de l'ordre de procéder à une surveillance et d'intercepter des communications (2022-02-04). L'alinéa 3(g) de cette loi prévoit ce qui suit :
[traduction]
(g) « matériel intercepté » Tout élément de preuve recueilli conformément aux dispositions de l'article 17 et comprenant,
[…]
(ii) aux fins « [d']interception », les courriels, messages texte, rapports détaillés liés à l'adresse IP [Internet Protocol Detail Record – IPDR] ou CDR et tout moyen de communication par ordinateur ou par téléphone cellulaire et analyse vocale, de même que tout moyen de communication utilisant des gadgets ou des médias avec ou sans fil ou protocole IP (Pakistan 2013).
L'ONG de défense des droits de la personne a aussi fait observer que, au titre de la loi sur les enquêtes en vue de procès équitables, les juges sont autorisés à décerner des [traduction] « mandats secrets » à des agents d'exécution de la loi pour qu'ils « surveillent des personnes et recueillent des éléments de preuve et interceptent des données au sujet de celles-ci » (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04). L'alinéa 3(p) de la loi de 2013 sur les enquêtes en vue de procès équitables prévoit ce qui suit :
[traduction]
« mandat » Mandat de surveillance ou d'interception, comprenant le mandat délivré conformément aux dispositions de l'article 11 selon lequel le demandeur est autorisé par le juge à recueillir des éléments de preuve au moyen de l'interception, de l'enregistrement audio ou vidéo ou de tout moyen de communication ou de surveillance de mouvements et d'actions, en s'ingérant le moins possible dans la propriété et la vie privée des gens, y compris les renseignements d'origine humaine (Pakistan 2013).
Selon un rapport sur la COVID-19 et la surveillance publié par Freedom House en 2020, le gouvernement du Pakistan a [traduction] « réoutillé » un système antiterrorisme développé par l'Agence du renseignement interservices (Inter-Services Intelligence – ISI) pour faciliter les efforts qu'il déployait en vue de « "suivre et trouver" » des personnes afin de freiner la pandémie de COVID-19 (Freedom House 2020). La même source souligne que le système
[traduction]
permet le « géoblocage » afin d'identifier toutes les personnes qui sont passées à un endroit précis à un moment précis. Des signalements distincts font état d'agents de renseignement mettant sur écoute les téléphones de patients hospitalisés pour savoir si leurs famille et amis disaient avoir eux-mêmes des symptômes. Les agents ont aussi accès à une base de données biométriques nationale contenant des renseignements sur plus de 200 millions de citoyens. Beaucoup de choses demeurent inconnues du public au sujet du programme dans son ensemble, mais on signale que les données peuvent être transférées à la police, aux services de santé et aux organismes gouvernementaux des provinces (Freedom House 2020).
3.2 Bases de données biométriques et carte d'identité nationale
D'après Privacy International (PI), une ONG du Royaume-Uni vouée à la [traduction] « défense du droit fondamental à la vie privée dans le monde entier » (PI s.d.), l'enregistrement de données personnelles liées à la carte SIM au Pakistan est [traduction] « répandu » et « bien vu » dans la population (PI 2019-01-26). La même source signale que, au Pakistan, les cartes SIM doivent être enregistrées et qu'elles font également l'objet d'une [traduction] « vérification biométrique » au moyen de la « base de données nationale » de la NADRA (PI 2019-01-26).
On peut lire dans le site Internet de la NADRA qu'une carte d'identité nationale (National Identity Card – NIC) est délivrée aux citoyens du Pakistan sur laquelle figure un [traduction] « numéro d'identification unique à 13 chiffres » qui est « reconnu sur l'ensemble du territoire » (Pakistan s.d.). Selon la même source, tout citoyen du Pakistan âgé de 18 ans et plus peut se voir délivrer une NIC, qui est requise pour obtenir des documents comme un permis de conduire, un numéro d'imposition national (National Tax Number – NTN), un compte bancaire, un passeport et une connexion cellulaire (Pakistan s.d.).
D'après PI,
[traduction]
[e]n 2012, la NADRA a annoncé la venue d'une [carte d'identité nationale] intelligente [Smart (National Identity Card) – SNIC] contenant une puce ainsi que la photo biométrique de son titulaire, son adresse et les renseignements sur ses parents. La NADRA avait dit avoir l'intention de remplacer toutes les CNIC en circulation par des SNIC d'ici 2020. Il est nécessaire de posséder une SNIC pour ouvrir un compte en banque ou obtenir un nouveau permis de conduire, un passeport, une connexion Internet à large bande ou une carte SIM.
Parmi les données biométriques que la NADRA prélève chez les citoyens, mentionnons la photo des iris, les empreintes digitales des deux mains, une photo prise dans un de ses centres et la signature personnelle numérisée (PI 2019-01-26).
L'agence Reuters souligne que, d'après la NADRA, 120 millions de Pakistanais, ou 96 p. 100 de la population, ont reçu une CNIC (2022-07-26). La même source signale que sur chaque CNIC figurent un identifiant unique à 13 chiffres, une photo et la signature de son titulaire ainsi qu'une micropuce contenant la photo de ses iris et ses empreintes digitales (Reuters 2022-07-26).
Au dire du professeur, pour l'achat de nombreux articles, comme des cartes SIM, les technologies reposant sur les données biométriques sont mises à contribution pour la lecture des empreintes digitales et la vérification de l'identité (2022-01-24). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Il est écrit dans l'article de Reuters que 300 fournisseurs des secteurs public et privé, dont le ministère du Revenu, la Commission électorale et les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, ont accès à la base de données des CNIC (2022-07-26).
3.3 Système d'enregistrement des locataires et vérification de casier judiciaire
Pour des renseignements additionnels sur le système d'enregistrement des locataires au Pakistan, veuillez consulter la réponse à la demande d'information PAK106026 publiée en janvier 2018.
Selon le Conseil des technologies de l'information du Pendjab (Punjab Information Technology Board – PITB), une entité [traduction] « autonome » créée par le gouvernement du Pendjab afin de moderniser la gouvernance au moyen de la transparence, de la littératie numérique et d'autres services (Pendjab s.d.a), la loi [traduction] « oblig[e] » les locataires et les propriétaires au Pendjab à « s'enregistrer » dans un poste de police au moment de la signature d'un bail (Pendjab s.d.b).
On peut lire dans un article paru dans l'Express Tribune, un quotidien pakistanais, que la loi de 2015 relative aux renseignements sur les résidents temporaires du Sindh (Sindh Information of Temporary Residents Act, 2015) exige des propriétaires qu'ils informent un poste de police local lorsqu'ils concluent un bail avec de nouveaux locataires (20220308).
La même source souligne que le gouvernement du Sindh s'est doté d'une application en ligne pour la vérification de l'enregistrement des locataires (The Express Tribune 2022-03-08). Dans un autre article publié par l'Express Tribune, il est signalé qu'Islamabad a lancé en 2017 un système d'enregistrement des locataires en ligne (2017-06-02).
Selon l'ONG de défense des droits de la personne, un système de vérification des locataires a été mis sur pied au Pendjab et dans des régions du Sindh, système qui permet aux autorités de vérifier les casiers judiciaires de certaines personnes à partir de leur CNIC (2022-02-04). La même source a souligné que le système d'enregistrement des locataires [traduction] « est une des mesures prises pour centraliser l'information » (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04).
Le PITB signale qu'il a développé une application sur Internet pour [traduction] « l'enregistrement et la surveillance » des locataires et que « [l]es adjoints aux postes de police s'en servent à la réception pour enregistrer les propriétaires et locataires » (Pendjab s.d.b). D'après des sources, les données recueillies au sujet des locataires sont intégrées à celles du Bureau des casiers judiciaires (Criminal Record Office – CRO) et du Système de gestion des dossiers du poste de police (Police Station Record Management System – PSRMS) (Pendjab s.d.b; ONG de défense des droits de la personne 20220204). Les mêmes sources soulignent que la police est notifiée si un locataire ayant un casier judiciaire loue une maison et qu'elle peut ensuite intervenir en conséquence, [traduction] « au besoin » (Pendjab s.d.b; ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04).
Il est écrit dans le site Internet de la police du Pendjab que le Système de gestion des casiers judiciaires (Criminal Record Management System – CRMS), un système utilisé pour gérer les casiers judiciaires et identifier les criminels au moyen de données biométriques, de l'apparence physique et des antécédents criminels qui comprend une base de données d'empreintes digitales de criminels numérisées, est intégré au système d'enregistrement des locataires (Pendjab 2021-01-28). On peut lire dans la même source que, selon des chiffres [de janvier 2021], 1 036 115 casiers judiciaires ont été numérisés (Pendjab 2021-01-28).
Le PITB signale aussi qu'une application mobile a été développée pour l'enregistrement initial des locataires et qu'elle fonctionne [traduction] « partout » au Pendjab; elle « a fourni aux services de police un registre complet des résidents temporaires se trouvant sur leurs territoires respectifs » (Pendjab s.d.b). La même source donne l'exemple d'un suspect ayant plus de 30 affaires criminelles à son dossier qui vivait à Faisalabad et qui a été trouvé en octobre 2016 grâce au système d'enregistrement des locataires du PITB (Pendjab s.d.b). Le PITB ajoute que, dans tout le Pendjab, 637 635 locataires ont été enregistrés depuis la création de la base de données, et 7 532 criminels ont été [traduction] « trouvés » (Pendjab s.d.b).
4. Communication et échange de renseignements entre policiers, agents de sécurité et agents aéroportuaires
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la communication et l'échange de renseignements entre policiers, agents de sécurité et agents aéroportuaires.
5. Cas où une personne est désignée comme une personne d'intérêt par les autorités et restrictions de voyage à l'intérieur du Pakistan prises à son endroit
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur les cas où une personne est désignée comme une personne d'intérêt par les autorités et les restrictions de voyage à l'intérieur du Pakistan prises à son endroit.
Dans son rapport annuel publié en 2022, Freedom House signale que l'outil premier pour limiter les voyages à l'étranger est la liste de contrôle des sorties (Exit Control List – ECL), [traduction] « qui empêche les personnes dont le nom y figure de quitter le pays par les points de sortie officiels » et qui « vise à empêcher les personnes qui constituent une menace à la sécurité et celles qui font l'objet de procédures judiciaires de fuir », mais ajoute que cette liste a servi à « contenir la dissension » (2022-02-24, sect. G1).
6. Capacité des acteurs ne relevant pas de l'État à suivre et à trouver des personnes
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur la capacité des acteurs ne relevant pas de l'État à suivre et à trouver des personnes.
Sans fournir d'autres détails, l'ONG de défense des droits de la personne a signalé que des acteurs ne relevant pas de l'État [traduction] « se fient souvent à un système complexe de surveillance sociale et à leurs liens avec les autorités de l'État ou des entreprises privées, ou les deux, pour surveiller et suivre [des personnes] » (2022-02-04). La même source a également déclaré que, comme le Pakistan ne dispose d'aucune loi protégeant les données personnelles, rien n'oblige de rendre des comptes et il est donc [traduction] « facile » et « monnaie courante » pour des personnes influentes « d'obtenir l'accès à des données détenues par des entreprises de télécommunications » (ONG de défense des droits de la personne 2022-02-04). En revanche, le professeur adjoint a affirmé que l'adoption d'une loi en 2021 a restreint la capacité des entreprises de téléphonie cellulaire à fournir des CDR; auparavant, des acteurs ne relevant pas de l'État pouvaient [traduction] « facilement » s'adresser à elles pour obtenir de tels relevés moyennant une somme modique (2022-01-26).
L'ONG de défense des droits de la personne a ajouté que les partis politiques, [traduction] « surtout ceux au pouvoir », « font souvent jouer leurs relations avec des organes de l'État pour faire surveiller leurs opposants » (2022-02-04). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Note
[1] Selon le Centre pour les initiatives de paix et de développement du Pakistan (Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan – CPDI Pakistan), une infraction de type recevable (cognizable offence) est [traduction] « une infraction dont la nature permet à la police d'arrêter une personne sans mandat. La police est habilitée à lancer une enquête sur une affaire de type recevable de son propre chef et n'est pas tenue d'obtenir une ordonnance du tribunal pour ce faire » (s.d., 2). Une infraction de type non recevable (non-cognizable offence) est [traduction] « une infraction dont la nature ne permet pas à la police d'arrêter une personne sans mandat; la police ne peut enquêter sur une telle infraction sans d'abord obtenir la permission d'un tribunal » (CPDI Pakistan s.d., 2). Le professeur a expliqué que les [traduction] « infractions recevables » sont analogues aux actes délictueux graves aux États-Unis et comprennent des crimes comme le terrorisme (professeur 2022-05-02).
Références
Australie. 2022-01-25. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: Pakistan. [Date de consultation : 2022-11-29]
Centre for Peace and Development Initiatives Pakistan (CPDI Pakistan). S.d. First Information Report (FIR) (A Guide for Citizens). [Date de consultation : 2022-02-23]
The Express Tribune. 2022-03-08. Yasin Jabalpuri. « Tenant Verification Widely Ignored in Metropolis ». [Date de consultation : 2022-04-08]
The Express Tribune. 2017-06-02. « Islamabad Police Launch Online Tenancy Registration System ». [Date de consultation : 2022-02-09]
Freedom House. 2022-02-24. « Pakistan ». Freedom in the World 2022. [Date de consultation : 2022-12-12]
Freedom House. 2020. Adrian Shahbaz & Allie Funk. False Panacea: Abusive Surveillance in the Name of Public Health. [Date de consultation : 2022-04-08]
ONG de défense des droits de la personne, Pakistan. 2022-02-04. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Pakistan. 2021. Ministry of Information Technology and Telecommunication. Removal and Blocking of Unlawful Online Content (Procedure, Oversight and Safeguards) Rules, 2021. [Date de consultation : 2022-02-09]
Pakistan. 2016-04-28. Pakistan Telecommunication Authority. « Annex – F ». The Award of 850 MHZ Spectrum: The Next Generation Mobile Services Award (NGMSA). [Date de consultation : 2022-12-23]
Pakistan. 2013. Investigation for Fair Trial Act, 2013. [Date de consultation : 2022-02-09]
Pakistan. 1997 (modifiée en 2014). The Anti-Terrorism Act, 1997. [Date de consultation : 2022-02-09]
Pakistan. S.d. National Database and Registration Authority (NADRA). « National Identity Card (NIC) ». [Date de consultation : 2022-12-13]
Pendjab. 2021-01-28. Punjab Police. « Criminal Record Management System (CRMS) ». [Date de consultation : 2022-12-12]
Pendjab. S.d.a. Punjab Information Technology Board (PITB). « About Us ». [Date de consultation : 2022-02-09]
Pendjab. S.d.b. Punjab Information Technology Board (PITB). « Tenant Registration System ». [Date de consultation : 2022-02-09]
Privacy International (PI). 2019-01-26. « State of Privacy Pakistan ». [Date de consultation : 2022-03-01]
Privacy International (PI). 2017-03. The Right to Privacy in the Islamic Republic of Pakistan. [Date de consultation : 2022-03-01]
Privacy International. S.d. « History ». [Date de consultation : 2022-12-12]
Professeur, State University of New York, Oneonta. 2022-05-02. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur, State University of New York, Oneonta. 2022-01-24. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Professeur adjoint, National Defense University, Islamabad. 2022-01-26. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Reuters. 2022-07-26. « National ID Cards Still Distant Dream for Many ». [Date de consultation : 2022-12-12]
Autres sources consultées
Sources orales : Allama Iqbal International Airport; Bacha Khan International Airport; Centre for Peace and Development Initiatives; Faisalabad International Airport; Human Rights Commission of Pakistan; Islamabad – Islamabad Police; Islamabad International Airport; Jinnah International Airport; Multan International Airport; organisation de défense des droits de la personne et groupe de recherche au Pakistan; Pakistan – Civil Aviation Authority, Federal Investigation Agency, haut-commissariat à Ottawa, Ministry of Interior; Pakistan International Airlines; Pakistan International Human Rights Organization; Pendjab – Punjab Police; professeur adjoint en politique et en droits de la personne dans une université du Royaume-Uni; Sindh – Citizens-Police Liaison Committee, Sindh Police; spécialiste des droits numériques pour une ONG du Pakistan; Transparency International – Pakistan.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Allama Iqbal International Airport; Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Atmateen.com; Austrian Red Cross – ecoi.net; BBC; Bertelsmann Stiftung; Business Standard; Centre for Peace and Development Initiatives; Daily Times; États-Unis – Department of State, Overseas Security Advisory Council; Factiva; Fédération internationale pour les droits humains; Global Information Society Watch; The Guardian; Human Rights Commission of Pakistan; Human Rights Watch; International Human Rights Observer; INTERPOL; Islamabad International Airport; Jinnah International Airport; The Nation; Nations Unies – Refworld; The New York Times; Pakistan – Civil Aviation Authority, Federal Investigation Agency; Pakistan International Airlines; Pakistan International Human Rights Organization; Pakistan Observer; Pendjab – Punjab Police; Royaume-Uni – Home Office; Sindh – Citizens-Police Liaison Committee, Sindh Police; United States Institute of Peace; Voice of America; The Washington Post.