Responses to Information Requests

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30 mai 2022

IND201037.EF

Inde : information sur la situation des personnes soupçonnées d'être des activistes sikhs ou des partisans du Khalistan, ou qui sont perçues comme tels, et le traitement que leur réservent la société et les autorités dans l'État du Pendjab; la fréquence des arrestations, y compris les méthodes employées par la police pour suivre les personnes visées; le traitement réservé aux sikhs à l'extérieur de l'État du Pendjab par la société et les autorités; la capacité pour les sikhs de s'installer en Inde dans un endroit autre que le Pendjab (2020–mai 2022)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Aperçu

Selon le dernier recensement fait en Inde, soit celui de 2011 (The Hindu 17 août 2021), le pays comptait 20 833 116 sikhs pour une population totale de 1,21 milliard d'Indiens (Inde 2011), ce qui représente 1,7 p. 100 (Inde 25 août 2015). Le recensement de 2011 précise que la majorité des sikhs habitent au Pendjab, soit environ 16 millions (Inde 2011). On peut lire dans l'International Religious Freedom Report for 2020 publié par le Département d'État des ÉtatsUnis que 54 p. 100 des habitants du Pendjab sont sikhs (É.-U. 12 mai 2021, 4). D'après le recensement de 2011, les États limitrophes de l'Haryana et du Rajasthan ont une population sikhe de 1,2 million et de 872 930, respectivement (Inde 2011). La même source fait aussi observer que 643 500 sikhs vivent en Uttar Pradesh et 570 581 dans le Territoire de la capitale nationale de Delhi (National Capital Territory of Delhi) (Inde 2011).

1.1 Survol des lois

La constitution de l'Inde (Constitution of India) prévoit ce qui suit :

[traduction]

15. Interdiction de la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance — (1) L'État n'exercera aucune discrimination à l'encontre de ses citoyens au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance, ni fondée sur une combinaison de ces motifs.

(2) Aucun citoyen ne sera, au seul motif de la religion, de la race, de la caste, du sexe ou du lieu de naissance ni pour une combinaison de ces motifs, sujet à une incapacité, responsabilité, restriction ou condition, quelle qu'elle soit, dans les sphères suivantes :

  1. l'accès aux commerces, restaurants publics, hôtels et lieux de divertissement public;
  2. l'usage des puits, réservoirs, bains publics, routes et lieux publics entièrement ou partiellement entretenus par les fonds de l'État ou dédiés à l'usage de la population générale.

[…]

25. Liberté de conscience et liberté de professer, de pratiquer et de propager sa religion — (1) Sous réserve de l'ordre, de la moralité et de la santé publics ainsi que des autres dispositions énoncées dans la présente partie, la liberté de conscience est reconnue à tous, de même que le droit de professer, de pratiquer et de propager librement sa religion.

(2) Rien dans le présent article n'entrave l'application de toute loi existante ou n'empêche l'État d'adopter une loi :

  1. réglementant ou limitant toute activité économique, financière, politique ou laïque qui peut être associée à une pratique religieuse;
  2. prévoyant le bien-être collectif et la réforme ou l'ouverture des institutions religieuses hindoues de nature publique aux hindous de toutes classes et conditions.

Explication I — Le port du kirpan est réputé faire partie de la profession de la religion sikhe.

Explication II — Au paragraphe (2)(b), le terme « hindous » doit être interprété de manière à inclure les personnes de religion sikhe, jaïne ou bouddhiste et l'expression « institutions religieuses hindoues » doit être interprétée en conséquence.

26. Liberté de gérer les affaires religieuses — Sous réserve de l'ordre, de la moralité et de la santé publics, chaque culte ou sous-groupe le composant a le droit :

  1. d'établir et de maintenir des institutions à des fins religieuses et caritatives;
  2. de gérer ses propres affaires en ce qui a trait à la religion;
  3. de posséder des biens mobiliers et immobiliers et d'en faire l'acquisition;
  4. d'administrer ces biens conformément à la loi (Inde 1950, mise en évidence dans l'original).

Il est écrit dans l'International Religious Freedom Report for 2020 que, au titre de la constitution de l'Inde, les sikhs sont assujettis aux lois visant les hindous, comme la loi sur le mariage hindou (Hindu Marriage Act) (É.-U. 12 mai 2021, 6). La même source souligne que les sikhs ont le statut de minorité officielle sous le régime des lois fédérales et que la constitution prévoit que [traduction] « le gouvernement est responsable de protéger les minorités religieuses et de leur donner les moyens de préserver leur culture et leurs intérêts religieux » (É.-U. 12 mai 2021, 6). Toujours selon le même rapport, les mariages sikhs sont reconnus, mais aucune disposition légale ne porte sur le divorce et [traduction] « [d']autres questions propres au statut personnel des sikhs sont régies par des codes hindous » (É.-U. 12 mai 2021, 7).

2. Traitement réservé aux sikhs par la société et les autorités

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur agrégé du Collège Hiram en Ohio, qui a réalisé des recherches sur le séparatisme sikh, a déclaré qu'il est possible d'observer de [traduction] « rares cas de discrimination religieuse », mais « en général », les sikhs ne sont pas confrontés à des « problèmes systématiques en Inde du fait de leur identité » (professeur agrégé 4 mai 2022). Toutefois, au cours d'un entretien avec la Direction des recherches, un professeur émérite de l'Université Brookes d'Oxford, au Royaume-Uni, dont les recherches sur le capitalisme indien étaient axées sur les droits de la personne au Pendjab, a affirmé que, depuis 1984, les [traduction] « préjudices » à l'endroit des sikhs se sont « profondément enracinés » (professeur émérite 29 avr. 2022). On peut lire dans un rapport d'information sur le pays publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Department of Foreign Affairs and Trade – DFAT) de l'Australie que, en 2018 et en 2019, la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities – NCM) a reçu 1 871 plaintes; les sikhs comptaient parmi les trois communautés minoritaires ayant déposé le plus de plaintes, et les trois principales sources de plainte concernaient l'ordre public, les services et l'éducation (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.23). Des sources font observer que les sikhs courent le risque de subir de la violence communautaire (MRG juin 2020; Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.66). Selon le rapport publié par le DFAT, les minorités religieuses, dont les sikhs, sont exposées à [traduction] « divers degrés de discrimination socioéconomique, culturelle et juridique » (Australie 10 déc. 2020, paragr. 3.66).

3. Organisations séparatistes sikhes

Il est écrit dans les Country Reports on Terrorism 2020 publiés par les États-Unis que l'Inde n'a été le théâtre d'aucune [traduction] « activité récente importante » d'organisations séparatistes sikhes (en faveur du Khalistan) (É.-U. 16 déc. 2021). Le professeur agrégé a souligné que, bien qu'il existe [traduction] « deux ou trois » organisations politiques sikhes qui défendent le séparatisme sikh, le nombre d'activistes sikhs est « très bas » et aucun mouvement séparatiste organisé et armé n'est actif au Pendjab (professeur agrégé 4 mai 2022). Selon un rapport publié par le Centre pour la résilience en matière d'information (Centre for Information Resilience – CIR), [traduction] « une entreprise sociale indépendante et sans but lucratif vouée à la résistance à la désinformation, à la dénonciation des violations des droits de la personne et à la lutte contre les comportements virtuels préjudiciables aux femmes et aux minorités » (CIR s.d.), de faux profils ont été utilisés dans le cadre d'une [traduction] « opération coordonnée d'influence » sur les médias sociaux pour mettre de l'avant le discours voulant que « les "vrais" sikhs appuient le gouvernement de l'Inde et le nationalisme indien et que les défenseurs de l'autonomie et de l'indépendance des sikhs soient des extrémistes ou des terroristes » (CIR 23 nov. 2021, 4, 2). Dans le même rapport, on peut lire que les comptes ont servi à condamner les manifestations d'agriculteurs et le mouvement pour le Khalistan, au moyen [traduction] « [d']affirm[ations] voulant que toute notion relative à l'indépendance des sikhs soit synonyme d'extrémisme et de terrorisme » (CIR 23 nov. 2021, 5).

4. Manifestations d'agriculteurs

D'après des médias, les manifestations qui se sont déroulées en réponse à la réforme législative agricole étaient [traduction] « principalement dirigées » et organisées par des agriculteurs du Pendjab (RNS 30 nov. 2020), ou avaient surtout attiré dans leurs rangs des agriculteurs sikhs du Pendjab et de l'Haryana (The New York Times 19 nov. 2021). Human Rights Watch (HRW) signale que des hauts dirigeants du parti au pouvoir, le Parti du peuple indien (Bharatiya Janata Party – BJP), des sympathisants et des médias progouvernementaux ont tenu les sikhs pour responsables des manifestations, leur prêtant des [traduction] « intentions "pro-Khalistan" » (HRW 19 févr. 2021). Selon ThePrint, un organe de presse indépendant de New Delhi (ThePrint s.d.), le BJP a accusé le parti du Congrès national indien (Indian National Congress), alors majoritaire au Pendjab, de [traduction] « s'aligner sur des éléments radicaux » (ThePrint 27 nov. 2020). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate de Voices for Freedom (VFF), une ONG internationale de défense des droits de la personne oeuvrant en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis dans le but de [traduction] « rendre publiques les souffrances des opprimés » au moyen de campagnes et de rapports (VFF s.d.), a déclaré que les sikhs qui dénoncent les politiques du BJP sont qualifiés [traduction] « [d']antinationalistes » par le gouvernement (avocate 27 mai 2022). Dans un article publié par l'agence de presse indienne Asian News International (ANI), il est écrit que, selon le ministre en chef de l'Haryana, des partisans du Khalistan ont pris part aux manifestations d'agriculteurs (ANI 3 déc. 2020). D'après New Delhi Television (NDTV), un télédiffuseur indien (NDTV s.d.), le ministre en chef a aussi déclaré que les manifestants venaient du Pendjab, et non de son État, l'Haryana (NDTV 28 nov. 2020). On peut lire dans le Hindustan Times, un journal indien de langue anglaise, que le secrétaire général national du BJP [traduction] « a affirmé que des éléments extrémistes s'étaient servis de la manifestation des agriculteurs à leurs fins et que l'utilisation de slogans pro-Khalistan et pro-Pakistan en était la preuve » (Hindustan Times 29 nov. 2020). Selon un article paru dans l'Indian Express, un quotidien indien de langue anglaise, pendant les audiences tenues devant la Cour suprême pour contester la réforme des lois agricoles, le procureur général de l'Inde a soutenu que son bureau avait été informé d'une [traduction] « "infiltration de partisans du Khalistan dans les manifestations" » (The Indian Express avec PTI 12 janv. 2021). Dans son rapport d'information et d'orientation sur le pays, le ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni fait observer que la [traduction] « majorité » des manifestations étaient pacifiques, la police « ayant eu recours à des gaz lacrymogènes et des canons à eau pour disperser les foules et ayant battu des manifestants à coups de matraque » dans des « cas isolés » (R.-U. nov. 2021, paragr. 2.4.18).

Des médias font état de l'arrestation d'un militant pour le climat en raison de liens avec un document du type [traduction] « trousse à outils », lequel se rapportait aux manifestations d'agriculteurs (Reuters 15 févr. 2021; The Times of India 23 févr. 2021); selon Reuters, ce document consistait en un [traduction] « plan d'action » partagé sur les médias sociaux dans lequel étaient répertoriées des façons d'aider les manifestants (Reuters 15 févr. 2021). Dans un article publié par le Times of India, un journal indien de langue anglaise, la poursuite a fait valoir que la Fondation pour la justice poétique (Poetic Justice Foundation – PJF), un groupe [traduction] « "en faveur du Khalistan" » [1], était associé à la création du document et que le militant pour le climat était lié aux fondateurs de la PJF, mais un tribunal de Delhi a accordé une libération sous caution au militant après avoir constaté l'absence de « "liens directs" » entre ce dernier et les fondateurs et avoir conclu qu'aucune de ces deux parties n'avait incité à la violence et que la PJF n'est pas une organisation interdite (The Times of India 23 févr. 2021).

5. Traitement réservé aux personnes perçues comme étant des séparatistes ou des partisans du Khalistan au Pendjab

Au dire du professeur agrégé, certains partis politiques sikhs se revendiquent du séparatisme, y compris le Shiromani Akali Dal (Amritsar) (SAD(A)) [Shiromani Akali Dal (Mann); SAD(M); SAD(Amritsar); Shiromani Akali Dal (Amritsar) (Simranjit Singh Mann)] et le Dal Khalsa; le SAD(A) est reconnu par la Commission électorale de l'Inde (Election Commission of India) et milite pour le Khalistan en utilisant les voies démocratiques (professeur agrégé 4 mai 2022). Pour obtenir des renseignements additionnels sur le SAD(A), veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200258 publiée en juin 2020.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Organisation mondiale sikhe du Canada (World Sikh Organization of Canada – WSO), qui défend les intérêts des sikhs canadiens (WSO s.d.), a déclaré que le [traduction] « gouvernement, la société civile et les médias insinuent que les sikhs qui appuient la cause du Khalistan sont des extrémistes et des activistes par défaut » (représentant 12 mai 2022). Le professeur émérite a précisé que le gouvernement est [traduction] « hostile » aux mouvements séparatistes (professeur émérite 29 avr. 2022). La même source a ajouté que, d'un point de vue sociétal, les hindous se méfient des militants pro-Khalistan, et bien que [traduction] « certains » sikhs soient favorables à la cause, nombreux sont ceux qui voient les militants comme un « problème » (professeur émérite 29 avr. 2022).

Selon des sources, la police [traduction] « surveille » les partisans du Khalistan (professeur agrégé 4 mai 2022; représentant 12 mai 2022) ou [traduction] « tient un dossier » à leur sujet (professeur émérite 29 avr. 2022). Le professeur agrégé a signalé que les services de sécurité sont plus susceptibles de cibler les séparatistes sikhs parce qu'ils représentent [traduction] « une menace politique présumée à l'endroit de l'Union indienne » (professeur agrégé 4 mai 2022). Le professeur émérite a expliqué que les personnes qui assistent aux discours du SAD(A) seront suivies par la police et que les militants pro-Khalistan qui participent à des manifestations, des réunions ou d'autres activités du genre ou qui publient sur les médias sociaux seront surveillés (professeur émérite 29 avr. 2022). La même source a par ailleurs affirmé que les personnes qui s'installent dans une autre ville continueront à faire l'objet d'une surveillance, car les renseignements de cette nature seront communiqués (professeur émérite 29 avr. 2022). Le représentant de la WSO a fait observer que des militants pro-Khalistan sont suivis à la trace au moyen des médias sociaux; en effet, les forces de police et du renseignement disposent de [traduction] « vastes cellules à la fine pointe des technologies de l'information qui consacrent des ressources considérables à la surveillance de partisans du Khalistan et qui créent de faux comptes et du faux contenu afin de tromper et d'inciter les gens à déclarer leur soutien à la cause pour pouvoir ensuite les surveiller eux aussi » (représentant 12 mai 2022). Selon l'Indian Express, la police du Pendjab a [traduction] « de nombreuses cellules de déradicalisation » qui surveillent les publications sur les médias sociaux et qui retrouvent les personnes ayant des liens avec des séparatistes pour les diriger vers les bureaux supérieurs, qui tâchent de les réformer (The Indian Express 23 août 2020). D'après des renseignements fournis par dix jeunes que la police du Pendjab a convoqués pour être [traduction] « réformés », l'Indian Express précise que la police a « [pris] la photo, [prélevé] les empreintes digitales, [fait] une copie de la carte aadhaar [une carte d'identité nationale] et [consigné] des renseignements à propos de la famille » de ces jeunes (The Indian Express 23 août 2020). Toujours selon la même source, un homme dont le fils étudiait au Canada a dit qu'on lui avait demandé de se présenter au poste de police pour fournir le numéro de passeport de son fils parce que ce dernier avait aimé une publication sur les médias sociaux [traduction] « en lien avec le référendum de 2020 »; l'homme a aussi affirmé avoir versé un pot-de-vin aux policiers afin de « "clore le dossier" » (The Indian Express 23 août 2020).

Au dire du professeur émérite, les organismes d'exécution de la loi et les services du renseignement, notamment au Pendjab, sont sous l'emprise du gouvernement, qui voit les partisans du Khalistan d'un oeil [traduction] « très soupçonneux » (professeur émérite 29 avr. 2022). La même source a également déclaré que les policiers ne diront pas qu'ils ont arrêté quelqu'un parce qu'il appuyait le Khalistan, mais plutôt que l'arrestation est attribuable à [traduction] « des activités illégales ou un soutien à des activistes », par exemple poser des affiches en faveur du Khalistan, posséder des armes ou offrir un refuge à des activistes; si elle ne trouve pas l'auteur véritable de certains crimes, la police les imputera à des militants proKhalistan (professeur émérite 29 avr. 2022). De même, le représentant de la WSO a affirmé que les partisans présumés du Khalistan sont [traduction] « souvent mis en cause dans de fausses affaires » et que les forces policières « harcèlent » les militants pro-Khalistan ainsi que leurs famille et amis (représentant 12 mai 2022).

Le représentant de la WSO a souligné que les cas de détention au Pendjab et en Inde [traduction] « augmentent » en même temps qu'un « grand nombre » de jeunes sikhs signalent avoir été harcelés ou interrogés et qu'un « nombre important » sont arrêtés et accusés au motif qu'ils appuient le Khalistan (représentant 12 mai 2022). D'après des médias, trois hommes sikhs ont été condamnés à un emprisonnement à perpétuité pour avoir [traduction] « fait la guerre » à l'Inde parce qu'ils possédaient des écrits sur le Khalistan (The Indian Express 24 févr. 2019; SBS Punjabi 11 févr. 2019). Des sources font également état de l'arrestation de trois personnes accusées d'avoir distribué ou fourni des formulaires d'enregistrement en vue de la tenue d'un scrutin visant à sonder l'intérêt à l'égard d'un référendum sur la constitution du Khalistan et de leur condamnation à une détention policière de six jours (The Tribune 28 déc. 2021; PTI 28 déc. 2021).

6. Traitement réservé aux personnes soupçonnées d'être des séparatistes ou des partisans du Khalistan à l'extérieur du Pendjab

Selon le représentant de la WSO, [traduction] « les personnes soupçonnées d'appuyer le Khalistan ne sont pas en sécurité hors du Pendjab, où qu'elles aillent en Inde » (représentant 12 mai 2022). La même source a ajouté [traduction] « [qu']aucun sikh ne peut ouvertement être défenseur ou partisan de la création du Khalistan » et qu'un tel comportement entraîne « du harcèlement policier, la fabrication d'affaires et de la haine de la part des opposants au Khalistan »; par ailleurs, le gouvernement fait passer quiconque appuie le séparatisme pour « un extrémiste ou un terroriste et un "antinationaliste" pouvant légitimement être visé par des actes de violence » (représentant 12 mai 2022). Le professeur agrégé a déclaré que les sikhs qui font montre de convictions séparatistes sont exposés à de la [traduction] « persécution » de la part des autorités gouvernementales ainsi qu'à de « possibles représailles » de la part de la « communauté majoritaire à l'extérieur du Pendjab » (professeur agrégé 4 mai 2022). Le professeur agrégé a ajouté que les sikhs vivant en dehors du Pendjab n'ont [traduction] « généralement » pas de problèmes « notables » dans les sphères de l'emploi, de l'éducation ou des soins de santé, mais que ceux qui ont des convictions séparatistes auraient des « interactions négatives » dans leur travail ou à l'école, seraient « surveillés » par les autorités et trouveraient « plus difficile » de vivre hors du Pendjab (professeur agrégé 4 mai 2022). Le représentant de la WSO a précisé que les exigences ayant [traduction] « compliqué » le déménagement de sikhs exposés à la « persécution » comprennent l'enregistrement auprès d'un poste de police au moment du déménagement, la nécessité de présenter sa carte aadhaar pour avoir accès à des services de base comme les services bancaires, de même que la vérification des locataires (représentant 12 mai 2022). Pour obtenir des renseignements sur la carte aadhaar, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND200627 publiée en mai 2021. Pour obtenir des renseignements sur la vérification des locataires, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND201036 publiée en juin 2022.

Le représentant de la WSO a déclaré que quiconque se trouvant hors du Pendjab et dont l'appui à la cause du Khalistan est exposé au grand jour [traduction] « risque fort probablement de subir de la discrimination, du harcèlement ou pire encore » (représentant 12 mai 2022). Au dire du professeur émérite, la société à l'extérieur du Pendjab est [traduction] « plus hostile à l'endroit des sikhs en général », et si les convictions d'un militant pro-Khalistan se trouvant hors du Pendjab venaient à être connues, il serait exposé à un risque de violence de la part des habitants de la région où il se trouve (professeur émérite 29 avr. 2022). Selon la Press Trust of India (PTI), une agence de presse indienne, un partisan du Khalistan venant du Pendjab qui [traduction] « se cachait » à Bengaluru a été « "retrouvé" » par la police et arrêté (PTI 12 janv. 2020). Dans le Hindu, un quotidien indien de langue anglaise, il est écrit que trois [traduction] « présumés » partisans du Khalistan ont été arrêtés à Delhi; d'après la police, ils avaient des liens avec les chefs de la Force de libération du Khalistan (Khalistan Liberation Force), planifiaient des assassinats ciblés et possédaient des armes (The Hindu 27 juin 2020). On peut lire dans le Hindustan Times qu'une équipe d'enquête spéciale dans l'Himachal Pradesh a arrêté un individu pour avoir accroché des drapeaux du Khalistan et fait des graffitis sur les murs de la Vidhan Sabha [assemblée législative] de l'État (Hindustan Times 11 mai 2022).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Dans un article du Toronto Star, on précise que la Fondation pour la justice poétique (Poetic Justice Foundation – PJF) est un [traduction] « groupe populaire de défense des droits »; au cours d'un entretien, son cofondateur a expliqué que, si son groupe a facilité le dialogue au sujet du Khalistan, il ne prend pas parti à cet égard (Toronto Star 20 févr. 2021).

Références

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Australie. 10 décembre 2020. Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT). DFAT Country Information Report: India. [Date de consultation : 19 avr. 2022]

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Hindustan Times. 11 mai 2022. Naresh K Thakur. « Punjab Man Held for Putting Up Khalistan Flags at Himachal Assembly ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

Hindustan Times. 29 novembre 2020. Kalyan Das. « Farmers' Protest Hijacked by Extremists, Cong Wants to Incite Riots: BJP Leader ». [Date de consultation : 26 avr. 2022]

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Reuters. 15 février 2021. Chandini Monnappa et Rupam Jain. « India's Arrest of Activist Tied to Greta Thunberg's Movement Sparks Outrage ». [Date de consultation : 27 avr. 2022]

Royaume-Uni (R.-U.). Novembre 2021. Home Office. Country Policy and Information Note. India: Religious Minorities and Scheduled Castes and Tribes. [Date de consultation : 19 avr. 2022]

Special Broadcasting Service (SBS) Punjabi. 11 février 2019. « Three Men Get Life Sentence for Possessing Pro-Khalistan Literature ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

ThePrint. 27 novembre 2020. Neelam Pandey. « BJP Alleges Khalistani Agenda Behind Farmer Protests, Says Congress Playing with Fire ». [Date de consultation : 19 avr. 2022]

ThePrint. S.d. « About ». [Date de consultation : 15 mai 2022]

The Times of India. 23 février 2021. Aamir Khan. « Court Grant Bail to Disha Ravi, Says Citizens Can't Be Jailed Simply for Disagreeing with State Policies ». [Date de consultation : 27 avr. 2022]

Toronto Star. 20 février 2021. Joanna Chiu. « Inside the Politics that Led India to Accuse a Canadian Man of Paying Rihanna to Tweet Support of Farmer Protests ». [Date de consultation : 26 mai 2022]

The Tribune. 28 décembre 2021. Aman Sood. « Woman Among Three Khalistani Sympathisers Arrested in Patiala ». [Date de consultation : 13 mai 2022]

Voices for Freedom (VFF). S.d. « Profile ». [Date de consultation : 27 mai 2022]

World Sikh Organization of Canada (WSO). S.d. « Our Work ». [Date de consultation : 26 mai 2022]

Autres sources consultées

Sources orales : Bar Council of Punjab and Haryana, Chandigar; cabinet juridique de l'Haryana et du Pendjab; cabinet juridique de l'Inde se spécialisant dans les droits de la personne; Criminal Justice and Police Accountability Project; CSW; Ensaaf; Human Rights Law Network; Inde – Bureau of Police Research and Development, Ministry of Minority Affairs; Indian Police Foundation; National Sikh Youth Federation; Pendjab – Punjab Police; procureur à la Cour suprême de l'Inde; professeur adjoint de droit dans une université au Pendjab; professeur agrégé de religions d'Asie du Sud dans une université canadienne; professeur dans une université américaine dont les recherches portent principalement sur les identités religieuses en Asie du Sud; professeur dans une université canadienne dont les recherches portent notamment sur la politique en Inde; professeur dans une université canadienne dont les recherches portent principalement sur la politique en Asie du Sud; professeur d'études du Pendjab dans une université au Royaume-Uni; Punjab and Haryana High Court Bar Association; Punjab Pradesh Congress Committee; Society for the Study of Peace and Conflict.

Sites Internet, y compris : #AskIndiaWhy; Advances in Social Sciences Research Journal; Al Jazeera; Allemagne – Federal Office for Migration and Refugees; Amnesty International; Asylum Research Centre; Baaz; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Bertelsmann Stiftung; CBC; Centre for the Study of Developing Societies; CNN; Common Cause India; ecoi.net; The Economic Times; Encyclopaedia Britannica; Ensaaf; États-Unis – CIA, Congressional Research Service, Law Library of Congress, US Commission on International Religious Freedom; EU DisinfoLab; Fédération internationale pour les droits humains; France – Office français de protection des réfugiés et apatrides; Freedom House; The Guardian; Inde – Ministry of Minority Affairs; Indiaonlinepages.com; International Center for Not-for-Profit Law; International Crisis Group; Khalistan Centre; The Lawfare Institute; National Sikh Youth Federation; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l'homme, PNUD; The New Indian Express; Norvège – Landinfo; Organisation suisse d'aide aux réfugiés; Outlook; Pays-Bas – Ministry of Foreign Affairs; Poetic Justice Foundation; Reporters sans frontières; Sikh Siyasat News; Tata Trusts; Union européenne – European Union Agency for Asylum; University of the Punjab – Journal of Political Studies; The Wire; World Population Review.

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